Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3ZV
N° de minute : 371/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [I] [Q]
né le 03 Septembre 1999 à [Localité 1], MAROC
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 1er février 2024 par Tribunal correctionnal de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. [I] [Q] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 07 octobre 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [I] [Q], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h43 ;
VU le recours de M. [I] [Q] daté du 09 octobre 2026, reçu le même jour à 16h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 10 octobre 2026, reçue le même jour à 18h13 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [I] [Q] ;
VU l'ordonnance rendue le 12 Octobre 2026 à 11h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [I] [Q], déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [Q] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [I] [Q] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Octobre 2026 à 09h52 ;
VU les avis d'audience délivrés le 13/10/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 14/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [I] [Q] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [A] [Q] formé par écrit motivé le 13 octobre 2026 à 09 h 51 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 12 octobre 2026 à 11 h 05 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [Q] présente plusieurs moyens au soutient de son appel dont certains soulevés in limine litis et d'autres tendant à contester la décision de placement en rétention ainsi que la requête de prolongation de la mesure de rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur l'irrégularité de la requête en prolongation à défaut de la jonction de certaines pièces:
M. [Q] soutient qu'en vertu de l'article R 733-7 du CESEDA, l'autorité administrative était tenue de produire les justificatifs du précédent placement en rétention dont il avait fait l'objet au centre de rétention de [Localité 5] du 13 octobre 2025 au 10 janvier 2026.
Toutefois, le texte précité précise que la requête doit être accompagnée de toute pièce justificative utile, en d'autres termes des pièces nécessaires à l'appréciation par l'autorité judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Or, en l'espèce, on ne voit pas en quoi les pièces tenant à un précédent placement en rétention seraient utiles pour analyser pleinement les éléments de fait et de droit tendant à la régularité du placement en rétention et la possibilité de le prolonger.
Dans ces conditions, le moyen sera écarté.
3) Sur la décision de placement en rétention :
sur l'insuffisance de motivation et d'examen de la situation personnelle :
M. [Q] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir mentionné dans sa décision de placement en rétention qu'il souffre d'épilepsie ce dont elle avait connaissance dès lors qu'il était soigné pour cela durant son incarcération et qu'il a fait l'objet d'un précédent placement en rétention au centre de rétention de [Localité 5] d'octobre 2025 à janvier 2026.
Cependant, il convient de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier la mesure de rétention au regard des critères légaux et démontrent un examen de la situation personnelle de l'étranger.
Or, en l'espèce, dans sa décision du 7 octobre 2026, l'autorité préfectorale se fonde sur la menace à l'ordre public que M. [Q] représente en rappelant ses antécédents judiciaires et tout particulièrement le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 1er février 2024 qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans et à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits de vols multiples dont certains avec violence et avec effraction. Elle démontre également l'absence de garanties de représentation de l'intéressé en rappelant qu'il est sans emploi, sans ressources légales, ne justifiant pas d'une adresse personnelle et stable et étant également dépourvu d'un passeport authentique et valide. Elle rappelle, par ailleurs, sa situation personnelle (célibataire sans charge de famille). Sur son état de santé, elle précise qu'il ne ressort pas, en l'état des pièces du dossier, d'éléments de vulnérabilité ou de handicap qui s'opposerait à son placement en rétention.
En effet, M. [Q], quand il a renseigné le 12 février 2026 le formulaire dans le cadre de la procédure contradictoire, a expressément indiqué qu'il ne souffre d'aucun état de vulnérabilité, ni de handicap. Dès lors, il est mal fondé à reprocher à l'Administration de ne pas avoir fait état de ses difficultés de santé.
Par ailleurs, les éléments ci-dessus rappelés suffisent à démontrer que l'autorité préfectorale a pleinement rempli son obligation de motivation. Le moyen soulevé sera donc écarté.
sur le défaut de diligences et l'absence de perspective d'éloignement :
M. [Q] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement en ce qui le concerne, ayant déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention sans qu'aucun laissez-passer n'ait été délivré et alors que sa situation n'a pas évolué depuis.
Cependant, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes en anticipation de la levée décrou, soit dès le 6 mai 2026, puis les ont régulièrement relancées, notamment le 14 septembre et 7 octobre 2026. Par ailleurs, suite à un hit positif notamment à l'égard de la Suisse dans le cadre d'une consultation du dispositif EURODAC, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités suisses le 7 octobre 2026.
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a effectué les diligences nécessaires pour parvenir, dans le délai le plus court possible, à l'éloignement de l'intéressé.
Par ailleurs, le fait qu'il n'ait pu être éloigné à l'occasion d'un précédent placement en rétention ne permet pas d'en conclure qu'aucun éloignement ne pourra se réaliser à l'occasion de cette nouvelle mesure, sachant que M. [Q] a fourni plusieurs identités, se reconnaissant tantôt algérien, tantôt marocain ce qui contraint à de multiples démarches vers différents pays, le Maroc ayant déjà refusé de le reconnaître comme un de ses ressortissants au courant de l'année 2025. De surcroît, les relations diplomatiques s'étant améliorées entre la France et l'Algérie, les auditions consulaires ont repris ainsi que la délivrance de laissez-passer ce qui laisse augurer d'une suite favorable aux démarches entreprises.
Le moyen sera donc écarté.
4) Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention :
sur le principe de non refoulement :
M. [Q] considère qu'il ne peut être éloigné vers son pays d'origine dans la mesure où, suite à la demande d'asile qu'il a formulé en Suisse, des démarches sont en cours pour une reprise en charge.
Il convient de rappeler que l'arrêt ADRAR de la CJUE en date du 4 septembre 2025 sur lequel fonde son argumentaire, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, la mesure d'éloignement consistant dans une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français. De surcroît, la question du pays de destination ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
L'agument soulevé sera donc écarté.
sur l'absence de perpective d'éloignement :
Cette question a déjà été précédemment soutenu par M. [Q] avec exactement les mêmes arguments. Il y a donc lieu de renvoyer à la précédente motivation pour rejeter à nouveau ce moyen.
Quant à la demande d'assignation à résidence, encore faudrait-il que M. [Q] remplisse les conditions pour en bénéficier ce qui n'est pas le cas dès lors qu'il n'a pas remis préalablement un passeport authentique et en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en étant dépourvu.
Sa demande sera donc rejetée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [Q] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [A] [Q] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [I] [Q] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 14 Octobre 2026 à 14h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [I] [Q]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 14 Octobre 2026 à 14h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [T] [S]
l'intéressé
M. [I] [Q]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [I] [Q]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [I] [Q] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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