Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01651 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHFM
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Octobre 2026 à 11h25.
APPELANT
Monsieur [C] [O]
né le 12 Septembre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [H], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 20h00,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Himane EL FODIL, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris le 29 août 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 16 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception (2C18841600273) ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 29 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 30 septembre 2026 à 10h30 ;
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 10h31 par Monsieur [C] [O] ;
Monsieur [C] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je suis malade je n'ai pas vu le médecin. Je suis malade au niveau du foie, je dois faire une prise de sang tous les 48 h, je n'ai pas vu le docteur , je suis resté 2 semaines à l'hopital nord. J'ai l'hépatite A et B , ils refusent de me faire la prise de sang. . J'ai un fils.
Me Aurélie BOURJAC est entendu en sa plaidoirie :
Je m'en rapporte à mes écritures et à la déclaration d'appel.
Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du JLD.
Maître [I] [Q] est entendu en ses observations :
Concernant la délégation de signature le document est produit au dossier, concenrant la situation familliale de Monsieur , l'assigantion en résidence est impossible car il n'a pas remis les documents d'identité , il fait l'objet d'un arrété d'exppulssion il a eu 11 condamantions. Il représente une menace à l'ordre public.
Il doit établir que son état de vulérabilité est incompatible avec la rétention .
Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge
Le retenu a eu la parole en dernier. Mon fils est venu me voir hier , il pleure il n'est pas bien , je suis malade ,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Monsieur [O] conteste l'arrêté de placement en rétention
Il est signé de madame [S] [F]
Cette dernière a reçu délégation par arrête du 1er septembre 2026 pour signer les décisions de placement en rétention ( page 3,5 et 6 dudit arrêté) .
Il est argué par ailleurs de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard de la prise en compte:
- de la situation familiale et personnelle de l'intéressé
-de sa vulnérabilité lié à ses problèmes de santé
-quant à ses garanties de représentation permettant son assignation à résidence;
En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, l'arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le placement en rétention administrative, et notamment la réalité de la nécessité absolue de maintenir l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ne peut se contenter d'une motivation stéréotypée; à défaut de quoi il est insuffisamment motivé.
Il sera rappelé que la motivation de l'arrêté de placement s'apprécie à l'aune des élements dont disposait le préfet lors de sa décision et non au regard des pièces qui pourraient être fournies par l'intéressé lorsqu'il le conteste.
Contrairement aux allégations du requérant, l'arrêté de placement en rétention du 29 septembre 2026 mentionne expressément les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale à savoir qu'il est père d'un enfant sans justifier contribuer de manière effective à son entretien et que la rétention, par son caractère temporaire ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale, qu'il est porteur de l'hépatite B sans qu'il soit établi qu'il en résulte un état de vulnérabilité faisant obstacle à la rétention, qu'au regard de ses nombreuses condamnation , il constitue une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucune perpective raisonnable d'éloignement, et que ses garanties de représentation (adresse chez son frère) sont insuffisamment justifiées, de telle sorte que la décision préfectorale est suffisamment motivée au regard des exigences légales.
Concernant l'erreur manifeste d'appréciation relative aux garanties de représentation , l'assignation à résidence a pour finalité l'exécution de la décision d'expulsion à destination de son pays d'origine en l'absence d'autre Etat de l'espcae Schnegen susceptible de le reprendre, ce qu'il n'envisage pas .
Il a par ailleurs été condamné pour prise du nom d'un tiers et est démuni de documents d'identité de sorte que le risque de soustarction à l'exécution de l'arrêté d'expulsion est grand
Elle n'est donc pas avérée au regard de cet élément.
La décision du premier juge sera en conséquence confirmée de ce chef
Monsieur [O] ne conteste pas pour le surplus la décsion de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [O]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [U] [B]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [C] [O]
né le 12 Septembre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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