Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILG6
JUGEMENT du
01 Octobre 2026
Minute n° 26/00990
E.P.I.C. [Z]
C/
[O] [U], [A] [U] épouse [M]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- [Z]
Copie conforme
- Préfecture du Maine et [Localité 2]
- M. [U]
- Mme [U]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 01 Octobre 2026
après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
L’EPIC [Z],
anciennement dénommé OPH MAINE & [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N° 274 900 034,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [I] [L], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [U]
né à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
CCAS de [Localité 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [U] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé non produit, l’OPH [Z] a donné à bail à M. [O] [U] et Mme [A] [U] ,à compter du 30 avril 2014, un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 626.90 euros, outre une provision sur charges.
Par courrier du 21 juin 2026, M. [U] a indiqué au bailleur qu’il avait quitté le logement le 21 janvier 2026 et que son épouse vivait seule dans le logement avec ses 4 enfants.
Par actes d'huissiers en date du 10 avril 2026 à l’égard de Mme [U] et du 10 juin 2026 à l’égard de M. [U] à sa nouvelle adresse au CCAS de La Roche sur Yon, l’OPH [Z] a fait assigner M. [O] [U] et Mme [A] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir:
- la condamnation solidaire de M. [O] [U] et Mme [A] [U] à payer la somme de 3.521,01 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés au 20 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- le prononcé de la résiliation du bail,
- l'expulsion de M. [O] [U] et Mme [A] [U] et de tous occupants du chef des locataires à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire de M. [O] [U] et Mme [A] [U] au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jour de l'audience et jusqu'à la libération effective des lieux loués, subsidiairement la fixation de cette indemnité,
- l'exécution provisoire,
- la condamnation solidair de M. [O] [U] et Mme [A] [U] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
À l'audience du 2 juillet 2026, l’OPH [Z] a actualisé sa créance locative et a maintenu ses demandes.
M. [O] [U] régulièrement cité par acte d'huissier remis à étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n' a pas comparu et n’a pas été représenté.
Mme [U] a indiqué que les APL étaient suspendues en raison d’une suspicion de fraude ; elle a retrouvé un emploi d’assistante ménagère ; elle n’est pas en mesure de proposer un apurement de la dette actuellement.
Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
En l'espèce, l’OPH [Z] justifie avoir signalé la situation d'impayé à la Caisse d'allocations familiales le 17 février 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 13 avril 2026 ,soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur le bien fondé des demandes
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties n’est pas produit par le bailleur.
Il résulte des pièces versées par l’OPH [Z] que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par M. [O] [U] et Mme [A] [U], ce manquement s'étant perpétué pendant malgré la sommation de payer délivrée le 19 janvier 2026 de régulariser la situation dans un délai de deux mois.
A la date de l’audience la dette s’est accrue.
Le paiement régulier des loyers et charges constitue l’obligation principale des locataires.
Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail à la date du jugement.
Les locataires sont donc occupants sans droit ni titre du logement. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
M. [U] a indiqué avoir quitté les lieux par courrier du 21 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 son préavis est d’une durée de trois mois.
En l’absence de bail écrit aucune clause de solidarité ne lui est opposable.
Il y a donc lieu de condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [A] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter du jugement jusqu'à la libération effective des lieux s’agissant de Mme [U] et jusqu’au 30 septembre 2026 s’agissant de M. [U].
Par ailleurs, l’OPH [Z] réclame le paiement de loyers et de charges et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date du 1er juillet 2026, mensualité de juin comprise, prouvant ainsi les obligations dont elle demande l’exécution.
M. [O] [U] et Mme [A] [U] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allèguent avoir réglé la somme réclamée.
Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner solidairement M. [O] [U] et Mme [A] [U] à payer à l’OPH [Z] la somme de Cinq mille neuf cent cinquante deux euros et cinquante et un centimes ( 5.952,51 € ), assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
M. [O] [U] et Mme [A] [U] supporteront solidairement la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront le cout de la sommation de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du bail en vigueur depuis le 30 avril 2014 entre l’OPH [Z] et M. [O] [U] et Mme [A] [U] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion de M. [O] [U] et Mme [A] [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7], avec le concours de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [U] et Mme [A] [U] à verser à l’OPH [Z], à compter du JUGEMENT et jusqu'à la libération effective des lieux pour Mme [U], jusqu’au 30 septembre 2026 pour M. [U], une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [U] et Mme [A] [U] à payer à l’OPH [Z] la somme de cinq mille neuf cent cinquante deux euros et cinquante et un centimes (5.952,51 €) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 mensualité de juin comprise, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE l’OPH [Z] de ses autres demandes ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [U] et Mme [A] [U] aux dépens qui comprendront le cout de la sommation de payer ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le Greffier, Le Président,
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