Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 95/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01271 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMHB
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 07 AOUT 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
Chez Mme [P] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Caroline PARDI-MEDAIL, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Mme FEYEUX
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2024, Madame [E] [U] a donné à bail à Monsieur [K] [Q], dont elle a divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois (Suisse) le 17 juillet 2024, un emplacement de garage situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 150 euros.
Par la suite, Monsieur [K] [Q] a donné congé le 3 septembre 2024 à effet au 30 novembre 2024.
Madame [E] [U] est décédée le [Date décès 1] 2024 et Monsieur [V] [U] a été institué légataire universel.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, Monsieur [V] [U] a fait assigner Monsieur [K] [Q] devant tribunal de proximité de Nantua aux fins notamment de validation du congé et expulsion.
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal de proximité de Nantua a notamment :
- validé le congé délivré par Monsieur [K] [Q] concernant l’emplacement de garage situé [Adresse 3] à effet au 30 novembre 2024,
- ordonné en conséquence à Monsieur [Q] de libérer le garage situé [Adresse 3] et de restituer les clés dès la signification de la décision,
- rappelé que faute de départ volontaire de Monsieur [K] [Q], le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
- condamné Monsieur [K] [Q] à verser à Monsieur [V] [U] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 novembre 2024, date d'effet du congé, jusqu’à la date de la libération intégrale et effective des lieux et la restitution des clés,
- fixé cette indemnité d’occupation à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme de 150 euros au jour de la décision,
- condamné Monsieur [K] [Q] à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 450 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, décompte arrêté au 28 février 2025, incluant l’indemnité d’occupation et les provisions sur charges du mois de février 2025,
- condamné Monsieur [K] [Q] à payer à Monsieur [V] [U] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [K] [Q] aux dépens de l”instance,
- rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, Monsieur [V] [U] a fait signifier à Monsieur [K] [Q] le jugement sus-visé du 20 novembre 2025 et, par même acte, lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de sa date.
Le 19 décembre 2025, Maître [J] [S], commissaire de justice à [Localité 3], a dressé un procès verbal de remise par Monsieur [K] [Q] à son étude d’une clé du portail et d’une clé du garage.
Le 6 janvier 2026, Maître [J] [S], commissaire de justice à [Localité 3], a dressé un procès verbal de reprise des locaux situés [Adresse 3], avec inventaire des biens présents.
Par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, Monsieur “[K]” [Q] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 7 mai 2026 aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 111-7 et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
- juger recevable et fondée l 'argumentation qu’il développe,
- juger qu’il a été empêché d 'exécuter la décision de justice rendue par le tribunal de proximité de Nantua le 20 novembre 2025 par son créancier,
- condamner en conséquence Monsieur [V] [U] à laisser l 'accès au garage situé [Adresse 3] afin de lui permettre de récupérer l 'ensemble de son matériel,
- juger que ses modalités d 'intervention pour la récupération de ses affaires seront mises en œuvre soit entre lui-même et Monsieur [V] [U], soit auprès du commissaire de justice Maître [S] mandaté par Monsieur [U],
- juger qu'à défaut de laisser l 'accès libre au garage précité, Monsieur [V] [U] sera redevable d 'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [V] [U] à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de la résistance abusive et injustifiée,
- condamner Monsieur [V] [U] à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de Monsieur [V] [U] pour échange des pièces et conclusions à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [K] [Q], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que:
- il a entreposé un certain nombre de machines-outils dans le garage litigieux et que compte tenu de leur importance, il s’est rapproché de la société Haut Jura Levage, moyennant la somme de 2 136 euros, pour pouvoir retirer lesdites machines ; qu’il avait pris soin d’obtenir une dérogation des services techniques de la ville d’[Localité 4] pour pouvoir se rendre sus site, le chemin d’accès étant limité au poids de 3,5 tonnes, dérogation accordée le 13 janvier 2026 ; que toutefois, Monsieur [G] [U], le frère de Madame [E] [U], a refusé, le 2 février 2026, malgré la présence de son commissaire de justice, l’accès à la société Haut Jura, prétextant de l’impossibilité d’accès sur le chemin alors qu’il lui avait été accordé une dérogation,
- il a par la suite pris attache avec Maître [S] pour pouvoir récupérer, à tout le moins, le petit matériel et qu’après de multiples contacts, la récupération s’est également avérer impossible, Monsieur [G] [U] se montrant menaçant à son égard,
- il est actuellement dans l’impossibilité d’exécuter le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua, aux termes duquel il lui appartient de procéder de son propre chef au retrait des machines-outils, et ce en raison d’un tiers au litige, à savoir Monsieur [G] [U], mandaté par Monsieur [V] [U] ; qu’il est désormais menacé de voir son matériel vendu aux enchères alors qu’il ne peut le récupérer puisque l’accès lui est interdit par le créancier,
- il est donc bien fondé à solliciter la condamnation du défendeur à lui laisser le libre accès au garage afin qu’il puisse récupérer l’intégralité de son matériel sous astreinte,
- cette situation lui crée un préjudice alors que, empêché de récupérer son matériel, il est sous le coup d’une vente aux enchères de ses affaires ; qu’il a par ailleurs réglé en pure perte une somme de 2 136 euros auprès de la société Haut Jura Levage ; que cette situation justifie qu’il lui soit alloué la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Il ajoute à l’audience que la présence d’une grue ferait gagner du temps pour l’enlèvement du matériel sans besoin de démonter celui-ci.
Monsieur [V] [U], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande ainsi à la juridiction, sur le fondement de l 'article L. 111-7 du code des procédures civiles d 'exécution, de :
- débouter Monsieur “[K]” [Q] de l’intégralité de ses demandes,
A titre reconventionnel,
- condamner Monsieur “[K]” [Q] à récupérer, dans les huit jours du prononcé de la décision à intervenir, les biens mobiliers lui appartenant et demeurés dans le garage dont il a la propriété, et ce :
* dans le respect du règlement intérieur du 22 juillet 2024, exigeant l'utilisation d'un véhicule d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes, au besoin en démontant les machines à déplacer pour en alléger le poids,
* en présence de Monsieur [G] [U], son père, à qui il a donné, en sa qualité de propriétaire du bien, tous pouvoirs pour le représenter et agir en son nom, ainsi qu’en présence de Maître [J] [S], en sa qualité de commissaire de justice poursuivant,
- juger qu’a défaut pour Monsieur [Q] de satisfaire à ces modalités d”exécution, l’exécution forcée du jugement du 20 novembre 2025 se poursuivra,
- condamner Monsieur “[K]” [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur “[K]” [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir notamment que :
- militaire basé à [Localité 5] et souvent en mission, il a donné une procuration générale à ses parents, Monsieur [G] [U], frère de la défunte, et Madame [X] [U], le 11 novembre 2024
- la dérogation que Monsieur “[K]” [Q] a obtenue de la mairie d’[Localité 4] ne concerne que [Adresse 4] qui est une voie publique en amont et non le chemin privé situé à l’intérieur de la propriété entre [Adresse 4] et le garage, qui, lui, est régi par le règlement intérieur de la propriété du 22 juillet 2024, indiquant expressément que “L'accès se fait uniquement par le chemin d 'entrée à la propriété depuis la route supérieure «[Adresse 4]››. L 'accès par toute autre voie est formellement interdit. Le chemin d 'accès n 'ayant pas été prévu pour des véhicules lourds, il est formellement interdit d 'accéder au garage avec un véhicule de classe 3, c 'est-à-dire avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.” ; que cette interdiction s’explique par le fait qu’il s’agit d’un chemin étroit, en pente, bordé à sa droite par un petit muret,
- il n’empêche nullement le demandeur de récupérer son matériel ; que sous réserve du respect du règlement intérieur, exigeant l’utilisation d”un véhicule dont le poids, chargé, ne peut excéder 3,5 tonnes, Monsieur [G] [U] avait, avant même l’expiration du bail, proposé, par lettre recommandée du 13 novembre 2024, reçu le 16 novembre 2024, à Monsieur “[K]” [Q] de procéder à un enlèvement de son matériel le 29 novembre 2024, courrier resté sans réponse ; que de nouvelles dates ont été proposées au demandeur par un courrier recommandé du 13 décembre 2024, demeuré également sans suite ; que postérieurement au jugement, le 8 décembre 2025, Monsieur [G] [U] a de nouveau proposé à Monsieur “[K]” [Q] quatre dates, les 12, 13, 22 et 23 décembre 2025, en vain ; que finalement, le demandeur émettra le souhait de retirer son matériel à la date du 2 février 2026, mais que ce dernier ayant pris des dispositions contraires au règlement intérieur puisque la société Jura Lev sollicitée pour les opérations d’enlèvement a indiqué qu’elle allait utiliser un engin manuscopique d'un PTAC supérieur à 3,5 tomes pour charger les machines du garage à la route, Monsieur [G] [U] n’a pu que refuser sa circulation sur le chemin situé entre la route et le garage, conformément au règlement intérieur applicable ; que le 24 février 2026, Monsieur “[K]” [Q] a indiqué à Maître [S] que son matériel pouvait en réalité “être retiré sans nécessiter l’intervention d 'un véhicule lourd “ et qu'il souhaitait utiliser sa voiture et une remorque, puis le lendemain, il a indiqué avoir finalement trouvé un “petit camion-benne d'un PTAC de 3,5 tonnes”, mais dont le poids total, soit avec machine, dépasserait la limite de 3,5 tonnes, tout en prévoyant de réduire le poids des machines par le démontage de certaines pièces principales avant le transport ; que le 2 mars 2026, le commissaire de justice a précisé au demandeur que les opérations d'enlèvement pourraient être programmées entre le 9 et le 12 mars 2026 sur 2 jours consécutifs, mais qu’elle lui a réclamé les documents nécessaires à la vérification de la réglementation, à l’intérieur de la propriété, du poids maximum de 3,5 tonnes ; que le 11 mars 2026, Maître [S] a procédé à l’ouverture des lieux, mais que Monsieur “[K]” [Q] a refusé de rester seul avec Monsieur [G] [U] et aucun enlèvement n’a eu lieu,
- la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur “[K]” [Q], qui n'est pas fondée en droit, n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum, ce dernier n’ayant en aucun cas été empêché de récupérer son matériel et ayant fait le choix de ne pas faire procéder à l’enlèvement de son matériel lorsqu’il s’est finalement présenté avec un véhicule conforme aux prescriptions du règlement intérieur,
- il n’est pas opposé à laisser libre accès à son garage afin de permettre au demandeur de récupérer l’ensemble de son matériel sous réserve que cet enlèvement se fasse dans le respect du règlement intérieur du 22 juillet 2024, en présence de son père, à qui il a donné, en sa qualité de propriétaire du bien, tous pouvoirs pour le représenter et agir en son nom et pour lequel les menaces alléguées ne sont pas démontrées, et de Maître [J] [S], en sa qualité de commissaire de justice poursuivant.
A l’audience, il ajoute que Monsieur “[K]” [Q] avait toujours compris les limitations imposées par le règlement intérieur.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour l’exposé complet des moyens des parties, de se reporter à l’assignation du démandeur et aux conclusions sus-visées du défendeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
L’article 1533 su code de procédure civile dispose que :
“Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.(...)”
Il apparaît à l'examen des éléments du dossier que, dans l'intérêt des parties, le recours à la conciliation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
En effet, alors qu’un procès-verbal de reprise des lieux a d’ores et déjà été dressé le 6 janvier 2026 et que dans le cadre de sa signification en date du 12 janvier 2026, Monsieur [K] [Q] a été sommé d’avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques s’ils paraissent avoir une valeur marchande ou seront réputés abandonnés dans le cas contraire, les deux parties s’accordent pour dire que les meubles litigieux doivent en priorité être retirés par le demandeur.
Il apparaît toutefois que les parties sont en désaccord sur les modalités d’enlèvement des dits meubles, tant sur le matériel à utiliser pour ce faire, Monsieur [V] [U] invoquant un règlement intérieur non visé au bail et qui semble avoir été établi postérieurement à la signature de celui-ci par le propriétaire seul sans avenant au bail, que sur les personnes pouvant être présentes.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une conciliation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En cas d'accord des parties pour recourir à la conciliation avec le conciliateur de justice désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
L’affaire sera rappelée à l’audience du 17 décembre 2026.
Il conviendra à cette occasion que le demandeur justifie de son premier prénom, celui-ci se faisant appeler [K] dans son assignation, alors qu’il est dénommé [K] dans le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua et dans l’acte de notoriété dressé par Maître [H], notaire à [Localité 4], après le décès de Madame [E] [U].
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Donne injonction aux parties de rencontrer Madame [W] [Z]en qualité de conciliateur de justice, effectuant des permanences au tribunal de proximité de Nantua et à la MFS de Valserhone, ayant pour courrier électronique : [Courriel 1],
Enjoint à chaque partie de prendre contact avec le conciliateur de justice dans le délai d’un mois à compter de la date du présent jugement,
Dit que le conciliateur de justice fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne,
Rappelle qu’au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie,
Dit que le conciliateur de justice aura pour mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la conciliation,
- de recueillir l 'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information,
Rappelle que cette réunion d'information par le conciliateur est obligatoire et gratuite,
Rappelle que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle,
Dit que si l'une des parties ne répond pas au conciliateur de justice ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la conciliation, le conciliateur de justice en informera immédiatement le juge de l’exécution et cessera ses opérations,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
Rappelle que le conciliateur de justice informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties,
En cas d'accord des parties sur la mise en œuvre d'une conciliation, ordonne une conciliation dans l’instance opposant Monsieur “[K]” [Q] et Monsieur [V] [U],
Désigne à cet effet Madame [W] [Z] en qualité de conciliateur de justice, effectuant des permanences au tribunal de proximité de Nantua et à la MFS de Valserhone, ayant pour courrier électronique : [Courriel 1],
Dit que pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais aux lieu, jour et heure qu'il détermine, afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie,
Rappelle que le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci,
Dit que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de l’exécution, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure,
Fixe la durée initiale de la conciliation à quatre mois à compter de la désignation du conciliateur de justice,
Rappelle que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure,
Rappelle qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de conciliation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord,
Dit qu’en cas d’empêchement, il sera procédé au remplacement du conciliateur de justice par ordonnance du juge de l’exécution,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du Jeudi 17 décembre 2026 à 14 h 00,
Dit que le demandeur devra justifier de son premier prénom, celui-ci se faisant appeler [K] dans son assignation, alors qu’il est dénommé [K] dans le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua et dans l’acte l’acte de notoriété dressé par Maître [H], notaire à [Localité 4] après le décès de Madame [E] [U],
Réserve les dépens de l’instance,
Prononcé le sept août deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Caroline PARDI-MEDAIL
LS+ LR ( ccc) le :
à
Monsieur [K] [N] [Q]
Monsieur [V] [F] [U]
ccc à [W] [Z], conciliateur