Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J434
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2]
ET
* La SAS AMBULANCES BRESO
Numéro SIREN :
808272850
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 4]
* SARL MEOSIS Numéro SIREN : 534137377 [Adresse 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MALLON Julien - SCP BONIFACE & ASSOCIES Case n° 11 - [Adresse 6] Maître PERNET Olivier - SELARL PERNET & HIRTZ [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me MALLON Julien
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
En 2022, la société AMBULANCES BRESO était une filiale de la société AMBULANCES RF MEDICAL, toutes deux situées à [Localité 1].
Le 9 août 2022, la société AMBULANCES BRESO a signé,
via
Universign, en la personne de Madame [K] [A], avec la société MEOSIS, un contrat de licence d'exploitation de site internet, nommé
« Pack présence Type 1:
Vitrine, présentation d'entreprise
», ayant pour objet la refonte du site web www.ambulances-rfmedical.fr, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 400,80 € TTC, outre des frais d'adhésion ou de mise en ligne de 1 462,80 € TTC.
Les conditions générales du contrat de licence d'exploitation stipulent, en l'article 13 : «
Transfert-Cession
», que la société «
MEOSIS pourra céder le contrat au profit d'un cessionnaire de son choix.»
Le même jour, la société AMBULANCES BRESO a signé,
via
Universign, en la personne de Madame [K] [A], avec la société MEOSIS, un cahier des charges en vue de la refonte de ce site web.
Toujours dans la même journée, la société AMBULANCES BRESO a signé, via Universign, en la personne de Madame [K] [A], avec la société MEOSIS, un «
Guide de Transfert de Nom de Domaine
», donnant procuration à la société MEOSIS pour récupérer le nom de domaine « www.ambulances-rfmedical.fr », chez SOLOCAL, et le transférer chez un nouveau prestataire.
Encore le même jour, la société AMBULANCES BRESO a signé, via Universign, en la personne de Madame [K] [A], avec la société MEOSIS, un document intitulé «
Rôle des partenaires financiers-Contrat tripartite
», informant la société AMBULANCES BRESO que les règlements de la prestation devront se faire, après la signature du procès-verbal, auprès d'un partenaire financier, qui deviendra de ce fait «
garant de la prestation».
La société LOCAM, en tant que partenaire financier, est intervenue en qualité de cessionnaire, conformément à l'article 13 : « Transfert-Cession » précité.
Ce faisant, la société LOCAM est devenue créancière de la société AMBULANCES BRESO en vertu du contrat de licence d'exploitation de site internet n°1702528 conclu le 9 août 2022, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 400,80 € TTC chacun.
Le 15 septembre 2022, la société AMBULANCES BRESO, en tant que «
locataire
», a signé et tamponné, un avenant au contrat initial, afin de retirer la prestation «
Meocalendar
», permettant de réduire le coût de la location de 36 € TTC mensuel. Cet avenant est contresigné par le «
fournisseur
» : la société MEOSIS, et par le «
Loueur
» : la société LOCAM.
Le 15 septembre 2022, la société AMBULANCES BRESO, en tant que «
locataire
», a signé, sans réserve, le procès-verbal de livraison et de conformité, contresigné par le «
fournisseur
», la société MEOSIS, pour le bien désigné www.ambulances-rfmedical.com.
Le 22 septembre 2022, la société MEOSIS a établi la facture FA220626, à l'attention de la société LOCAM, concernant sa prestation auprès de la société AMBULANCES BRESO, pour un montant net à payer de 11 926,44 € TTC.
Le 26 septembre 2022, la société LOCAM a établi sa facture unique de loyers, à l'attention de la société AMBULANCES BRESO, concernant le contrat de location longue durée, dossier n°1702528.
La société AMBULANCES BRESO a réglé les frais d'adhésion ou de mise en ligne de 1462,80 € TTC à la société MEOSIS, conformément à la facture FA220531 de la société MEOSIS du 18 août 2022.
Toutefois, aucun loyer n'a été versé à la société LOCAM.
Le 12 décembre 2022, la société MEOSIS a sollicité Maître [C] [V], Commissaire de Justice au sein de la SELARL ALSA JURIS, afin d'établir un procès-verbal de constat quant à l'existence et le contenu du site internet www.ambulances-rfmedical.com.
Le 13 janvier 2023, par courrier recommandé n° 2C17608839994 adressé à la société AMBULANCES BRESO, réceptionné le 18 janvier 2023, la société LOCAM a effectué une mise en demeure afin de recouvrer sa créance constituée de 4 loyers impayés du 10 octobre 2022 au 10 janvier 2023.
Faute de régularisation sous huit jours par la société AMBULANCES BRESO, la société LOCAM a résilié le contrat de licence d'exploitation, conformément à l'article 17 conditions générales du contrat de licence d'exploitation.
La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer par acte de Maître [M] [Y], commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 7 avril 2023 à la société AMBULANCES BRESO, une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 19 261,44 € constituée comme suit :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2023J00434.
Le 18 décembre 2023, par acte de Maître [I] [G], commissaire de Justice à [Localité 3], la société AMBULANCES BRESO a assigné la société MEOSIS, par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être mis en cause dans la procédure l'opposant à la société LOCAM.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2023J01373.
Par ordonnance du 12 février 2024, le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a prononcé la jonction des deux procédures RG 2023J01373 et RG 2023J00434 sous le numéro RG 2023J00434.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se représente au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider au Tribunal que
1- Sur le rejet de la demande en résolution du contrat
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la société AMBULANCES BRESO ne justifie pas de l'existence d'une quelconque inexécution de la société MEOSIS.
Tout à l'inverse, la société AMBULANCES BRESO, en attestant la conformité du site web à ses besoins le 12 septembre 2022, et s'opposant au prélèvement du loyer afférant à la licence du site web dès octobre 2022, a gravement manqué à son obligation contractuelle de paiement.
2- Sur la demande en réduction de créance
La société AMBULANCES BRESO ne démontre pas le caractère « manifestement excessif» du montant de la peine.
Tout à l'inverse la société AMBULANCES BRESO a ruiné l'économie de la convention en interrompant brutalement le paiement des échéances contractuellement prévues, alors que la société LOCAM a acquitté la totalité du prix représentatif de la valeur dudit site, au visa du « procès-verbal de réception », auprès de la société MEOSIS.
De surcroît, l'article 1231-2 du code civil, dispose qu'en matière contractuelle, le préjudice correspond non seulement à la perte éprouvée mais également au manque à gagner. En conséquence, c'est non seulement le capital mobilisé mais également sa rentabilité escomptée qui doivent être pris en compte pour estimer les dommages subis par la société LOCAM du fait de l'inexécution des engagements de la société AMBULANCES BRESO
Ainsi, le Tribunal rejettera la demande de la société AMBULANCES BRESO et entrera en voie de condamnation à son encontre, sans lui octroyer de délais de paiement, puisqu'elle ne justifie en rien de sa situation, tandis que l'article 1343-5 du code civil l'exige pourtant.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société AMBULANCES BRESO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société AMBULANCES BRESO à régler à la société LOCAM la somme principale de 19 261,44 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 18 janvier 2023 ;
Condamner la société AMBULANCES BRESO à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AMBULANCES BRESO aux entiers dépens d'instance.
En réplique, la société AMBULANCES BRESO expose au Tribunal que
1- À titre principal, sur le rejet des demandes des sociétés LOCAM et MEOSIS et sur la résolution du contrat conclu le 9 août 2022
A- Sur les malfaçons et inexécutions par la société MEOSIS
Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1227 et 1229 du code civil ;
Au 18 juillet 2024, il subsiste encore de nombreuses malfaçons et inexécutions :
le site actuel de la société AMBULANCES BRESO ne présente pas l'arborescence souhaitée et décrite dans le cahier des charges ;
les pages FACEBOOK et GOOGLE MY BUSINESS, presque deux années après la signature du contrat, sont inexistantes ;
la redirection entre l'adresse mail existante vers la nouvelle prévue, à savoir «contact@ambulances rfmedical.fr » n'a pas été opérée par la société MEOSIS ;
le transfert de l'adresse mail de la société AMBULANCES BRESO n'a pas été exécuté par la société MEOSIS;
la rubrique « notre équipe » n'a pas été personnalisée avec les informations relatives à la société AMBULANCES BRESO ;
la société MEOSIS ne justifie pas, non plus, des démarches entreprises pour le référencement du site internet.
En défense, la société MEOSIS invoque le procès-verbal de « livraison et de conformité » du 12 août 2022 et le procès-verbal de constat de Maître [V] en date du 12 décembre 2022. Le constat de Maître [V] porte sur le site internet « ambulances-rfmedical.com », or, après recherches sur le moteur de recherches GOOGLE, ce site « ambulances-rfmedical.com » est inexistant.
En raison des défauts et inexécutions de la société MEOSIS, la société AMBULANCES BRESO était fondée à refuser le paiement des loyers prévus, et a donc cessé d'honorer les loyers.
La gravité des manquements de la société MEOSIS justifie, aussi, que soit prononcée par le Tribunal la résolution du contrat conclu le 9 août 2022.
Par conséquent, la société AMBULANCES BRESO est bien fondée à solliciter que les demandes de la société LOCAM à son encontre soient rejetées et que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat conclu le 9 août 2022.
B- Sur la restitution de l'intégralité des prestations effectuées.
La société AMBULANCES BRESO a payé à la société MEOSIS la somme de 1 462,80 €, correspondant à la facture n°Fa220531 du 18 août 2022.
Par conséquent, la société AMBULANCES BRESO est fondée à demander la condamnation de la société MEOSIS à lui payer la somme de 1 462,80 € au titre de la restitution des sommes versées en exécution du contrat du 9 août 2022.
C- Sur la demande de dommages-intérêts par la société MEOSIS
La société MEOSIS sollicite la condamnation de la société AMBULANCES BRESO à lui payer la somme de 10 000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Il est à préciser que la société AMBULANCES BRESO se contente de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure initiée par la société LOCAM.
La société AMBULANCES BRESO a clairement indiqué dans l'assignation délivrée à la société MEOSIS qu'elle entendait solliciter la résolution du contrat sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil.
Contrairement à ce que prétend la société MEOSIS, la société AMBULANCES BRESO n'a pas fait un usage abusif de ses droits mais était parfaitement fondée à appeler dans la cause la société MEOSIS pour organiser sa défense.
Par conséquent, la demande de la société MEOSIS, tendant à voir la société AMBULANCES BRESO condamnée à lui payer la société de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ne pourra qu'être rejetée.
2- À titre subsidiaire, sur la réduction du montant des sommes réclamées et sur l'octroi de délais de paiement
A- Sur la réduction des sommes réclamées par LOCAM
L'obligation de payer une somme égale au montant des loyers à échoir s'analyse en une clause pénale, dès lors qu'elle est stipulée à la fois pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat et aussi comme évaluation conventionnelle forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur à cause de l'interruption des paiements prévus.
En conséquence, le Tribunal requalifiera en clause pénale la clause du contrat mettant à la charge du locataire, en sus des loyers impayés à la date de la résiliation, une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
Vu les articles 1231-5 du code civil, le Tribunal jugera que le montant de la clause pénale est manifestement excessif et qu'il doit être ramené à la somme d'un euro symbolique.
B- Sur l'octroi de délais de paiement
Vu les articles 1343-5 du code civil,
En cas de condamnation à son encontre, la société AMBULANCES BRESO demande au Tribunal de bien vouloir lui octroyer les plus larges délais de paiement.
Au regard de sa situation financière actuelle, la société AMBULANCES BRESO n'est pas en capacité de s'acquitter d'une telle somme sans délai de paiement.
Au contraire, la société LOCAM ne justifie pas de besoins rendant nécessaire le paiement immédiat des sommes réclamées.
En conséquence, le Tribunal autorisera la société AMBULANCES BRESO à se libérer de sa dette en 24 mensualités.
La société AMBULANCES BRESO demande au Tribunal de
Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la société AMBULANCES BRESO recevables et bien fondées,
En conséquence,
À titre principal:
Prononcer la résolution du contrat conclu le 9 août 2024 entre les sociétés AMBULANCES BRESO, MEOSIS et LOCAM à la date de l'assignation,
Et en conséquence,
Condamner la société MEOSIS à restituer à la société AMBULANCES BRESO la somme totale de 1 462,80 € correspondant aux sommes déjà versées,
À titre subsidiaire :
Requalifier en clause pénale la clause du contrat mettant à la charge du locataire, en sus des loyers impayés à la date de résiliation, une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat,
Juger que le montant de la clause pénale est manifestement excessif et qu'il doit être ramené à la somme d'un euro symbolique,
À défaut,
Constater que la situation financière actuelle de la société AMBULANCES BRESO justifie que lui soient accordés les plus larges délais de paiement,
Ordonner la mise en place d'un échéancier de 24 mois pour le paiement par les AMBULANCES BRESO des sommes qui seraient dues,
En toutes hypothèses :
* Débouter les sociétés LOCAM et MEOSIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner in solidum les sociétés LOCAM et MEOSIS à payer à la société AMBULANCES BRESO la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner
in solidum
les sociétés LOCAM et MEOSIS aux entiers dépens de l'instance.
Pour sa part, la société MEOSIS fait plaider au Tribunal que
La défenderesse ne justifie pas de l'existence d'une quelconque inexécution de la société MEOSIS.
La société AMBULANCES BRESO est elle-même à l'origine de l'inexécution du contrat, puisqu'elle a cessé d'honorer ses obligations de paiement.
Dès lors, elle ne saurait se prévaloir des dispositions précitées à son avantage, alors même qu'elle est responsable du manquement contractuel qu'elle invoque.
1- Sur la conformité du site web
Le site web a bien été livré, conformément aux stipulations contractuelles comme en atteste le procèsverbal de livraison, rempli et validé le 12 septembre 2022 par la société AMBULANCES BRESO, sans réserves donc conforme au cahier des charges.
La société MEOSIS a fait procéder à un procès-verbal de constat par voie d'huissier de justice en date du 12 décembre 2022, qui atteste sans contestation que le site était parfaitement en ligne.
La société AMBULANCES BRESO prétend que l'arborescence du site ne correspondrait pas au cahier des charges établi. Or aucune réclamation n'a jamais été formulée à ce sujet avant l'émission de la demande de paiement par la société LOCAM.
Il est donc légitime de s'interroger sur les réelles motivations de ces contestations tardives, qui semblent uniquement destinées à éluder ses propres obligations contractuelles.
La défenderesse affirme aussi que le site, tel que mentionné dans le constat d'huissier, est aujourd'hui inexistant en ligne : si le site est désormais inaccessible, c'est uniquement en raison du non-respect par la défenderesse de ses engagements contractuels. En effet, après l'assignation de la société AMBULANCES BRESO par la société LOCAM devant le tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, la société LOCAM a légitimement demandé à la société MEOSIS de suspendre l'accès au site.
2- Sur le délai de livraison du site web
Le contrat a été signé le 9 août 2022. Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 12 septembre 2022. Le site était donc bien livré un mois après la signature du contrat, comme convenu.
3- Sur la demande de modifications
La société AMBULANCES BRESO n'a jamais fait la moindre demande de modifications.
Le dossier étant en cours de contentieux, la société MEOSIS n'est plus en mesure d'intervenir.
4- Sur le référencement et le calendrier
Concernant le « Meocalendar », un avenant avait été conclu le 9 septembre 2022 pour supprimer cette fonctionnalité et ainsi réduire le montant des mensualités.
Pour le surplus, la société AMBULANCES BRESO n'a jamais payé la moindre mensualité, n'a jamais transmis la moindre demande d'informations ou de modifications de son site à la société MEOSIS. Sans quoi, la société MEOSIS se serait évidemment exécutée.
5- Sur la demande indemnitaire de la société MEOSIS
L'appel en garantie de la société AMBULANCES BRESO est abusif et justifie la demande indemnitaire de la société MEOSIS à hauteur de 10 000 euros :
Il est erroné de prétendre que la société MEOSIS reste responsable de tout « vice caché ou rédhibitoire affectant le site internet » alors même que la société AMBULANCES BRESO a pleinement approuvé les prestations réalisées par la société MEOSIS avant la cession du contrat à la société LOCAM.
* Aucune contestation n'a été formulée à l'encontre des prestations avant la mise en cause par la société LOCAM, démontrant ainsi l'absence de tout grief réel à l'encontre de la société MEOSIS avant cette procédure.
* Le fait que le Tribunal ait ordonné la jonction des procédures ne saurait en aucun cas valider la pertinence de l'appel en cause. Il s'agit d'une simple mesure procédurale visant à assurer un bon déroulement de l'instance, et non d'une reconnaissance du bien-fondé de la demande formée contre la société MEOSIS.
En réparation du préjudice subi, notamment en termes d'image, par la société MEOSIS du fait de cette procédure injustifiée, il est demandé l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 €.
La société MEOSIS demande au Tribunal de
Vu les pièces, Vu le contrat,
Sur les demandes principales :
* Constater l'absence de demandes faites par la société AMBULANCES BRESO contre la société MEOSIS.
* Dire la demande de la société AMBULANCES BRESO tendant à condamner la société MEOSIS au paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile irrecevable et en tous les cas mal fondée. En conséquence,
Débouter la société AMBULANCES BRESO de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes.
Sur la demande reconventionnelle,
La Dire régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence,
Condamner la société AMBULANCES BRESO à payer à la société MEOSIS une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En tout état de cause,
Condamner la société AMBULANCES BRESO à payer à la société MEOSIS une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société AMBULANCES BRESO aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret ; dont distraction au profit de Maître Olivier PERNET, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal «
constater
» ou «
dire et juger
» ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
1- Sur la validité du contrat conclu le 9 août 2022 entre les sociétés AMBULANCES BRESO et MEOSIS
Vu les articles 1217, 1224 et 1229 du code civil ;
À la lecture des pièces versées aux débats, la société AMBULANCES BRESO et sa maison mère la société AMBULANCES RF MEDICAL se sont engagées dans la réalisation de deux sites internet, que l'on peut distinguer par deux noms de domaines différents :
Premier nom de domaine « www.ambulances-rfmedical.fr » qui est le fondement des contrats et documents suivants, dont le contrat litigieux objet de l'assignation, ce nom de domaine est écrit en référence dans chacun des documents suivants, du 9 août 2022 au 12 décembre 2022 :
Contrat de licence d'exploitation de site internet, nommé « Pack présence Type 1: Vitrine, présentation d'entreprise » entre la société AMBULANCES BRESO et la société MEOSIS : signature des parties le 9 août 2022 ;
Cahier des charges site internet, entre la société AMBULANCES BRESO et la société MEOSIS : signature des parties le 9 août 2022 ;
Guide Transfert de Nom de Domaine, entre la société AMBULANCES BRESO et la société MEOSIS : signature des parties le 9 août 2022 ;
Procès-verbal de livraison et de conformité, entre la société AMBULANCES BRESO et la société MEOSIS : signature des parties le 15 septembre 2022 ;
Facture FA220626, émise par la société MEOSIS, a l'attention de la société LOCAM, concernant sa prestation auprès de la société AMBULANCES BRESO, pour un montant net à payer de 11 926,44 € TTC : facture établie le 22 septembre 2022 ;
Facture unique de loyers, établie par la société LOCAM à l'attention de la société AMBULANCES BRESO, concernant le contrat de location longue durée, dossier n°1702528 : facture établie le 26 septembre 2022 ;
Procès-verbal de constat, effectué par Maître [C] [V], Commissaire de Justice au sein de la SELARL ALSA JURIS, à la demande de la société MEOSIS : établi le 12 décembre 2022.
Deuxième nom de domaine « www.ambulances-rfmedical-42.fr » :
Relation contractuelle entre la société AMBULANCES RF MEDICAL, maison mère de la société AMBULANCES BRESO, et la société VISTALID, pour la réalisation d'un nouveau site web : signé le 20 novembre 2023 d'après les conclusions en défense n°3 de la société AMBULANCES BRESO
Au 18 juillet 2024, la société AMBULANCES BRESO, sur la base de la consultation du site « ambulancesrfmedical-42.fr », donc le deuxième nom de domaine, fait état des observations suivantes :
le site de la société AMBULANCES BRESO ne présente pas l'arborescence souhaitée et décrite dans le cahier des charges,
les pages FACEBOOK et GOOGLE MY BUSINESS, presque deux années après la signature du contrat, sont inexistantes,
la redirection entre l'adresse mail existante vers la nouvelle prévue, à savoir «contact@ambulances rfmedical.fr » n'a pas été opérée par la société MEOSIS,
le transfert de l'adresse mail de la société AMBULANCES BRESO n'a pas été exécuté par la société MEOSIS,
la rubrique « notre équipe » n'a pas été personnalisée avec les informations relatives à la société AMBULANCES BRESO,
la société MEOSIS ne justifie pas des démarches entreprises pour le référencement du site internet.
Le Tribunal ne peut retenir aucun de ces griefs puisqu'ils ne concernent pas le premier nom de domaine, donc en aucun cas la relation contractuelle litigieuse entre les sociétés AMBULANCE BRESO et MEOSIS du 9 août 2022 au 12 décembre 2022, mais qu'ils décrivent des faits concernant le second nom de domaine, objet de la relation contractuelle entre les sociétés AMBULANCES RF MEDICAL et VISTALID à compter du 20 novembre 2023.
D'autre part, la société AMBULANCES BRESO par une capture d'écran de recherche GOOGLE au 15 janvier 2025 sur « www.ambulances-rfmedical.com », affirme que ce site n'existe plus. Cela corrobore la déclaration de la société MEOSIS : «
En effet, après l'assignation de la société AMBULANCES BRESO par la société LOCAM devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE, la société LOCAM a demandé à la société MEOSIS de suspendre l'accès au site».
En l'espèce, la société AMBULANCES BRESO ne justifie pas de l'existence d'une quelconque inexécution de la société MEOSIS et, à l'inverse, les sociétés LOCAM et MEOSIS démontrent avoir exécuté leurs obligations.
Ainsi le Tribunal déboutera la société AMBULANCES BRESO en sa demande de résolution du contrat conclu entre elle, la société LOCAM et la société MEOSIS, et
a fortiori
de sa demande en restitution dans sommes versées à l a société MEOSIS.
2- Sur la qualification de la clause pénale et son quantum
Vu les articles 1231-2 et 1231-5 du code civil ;
Du fait de la signature du «procès-verbal de livraison et de conformité», le 25 septembre 2022, par la société AMBULANCES BRESO, la société LOCAM s'est engagée à régler son fournisseur, suivant la facture FA220626 de 11 926,44 € TTC que la société MEOSIS lui a fait parvenir.
La société AMBULANCES BRESO n'a réglé aucun loyer à la société LOCAM et n'a pas régularisé les quatre premiers loyers impayés dans les huit jours succédant la réception de la mise en demeure du 18 janvier 2023.
En application des conditions générales du contrat de licence d'exploitation, et notamment de la clause résolutoire stipulée à l'article 17, la résiliation est prononcé de plein droit par le cessionnaire, la société LOCAM et «
le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée à titre d'indemnité compensatrice du préjudice subi de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat de licence d'exploitation telle que prévue à l'origine majorée d'un clause pénale de 10% »
Conformément à l'article 1231-2 du code civil : «
les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé (…)
», ainsi en sus des frais que la société LOCAM a dû engager, il convient de tenir compte de son préjudice financier qui doit aussi intégrer l'inexistence des gains escomptés.
La preuve du caractère manifestement excessif de cette clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par LOCAM incombe à la société AMBULANCE BRESO.
Or face au préjudice subi et quantifié par la société LOCAM, la société AMBULANCES BRESO fait preuve de carence probatoire.
En conséquence, le Tribunal, déboutera la société AMBULANCE BRESO de sa demande de révision de la clause pénale.
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
La société AMBULANCES BRESO n'a réglé aucun loyer ;
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 17 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société AMBULANCES BRESO et à la mise en demeure du 13 janvier 2023 reçue le 18 suivant et demeurée infructueuse.
Ledit article 17 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10%.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 17 510,40 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 751,04 € soit un total de 19 261,44 €.
Ainsi le Tribunal condamnera la société AMBULANCES BRESO à verser à la société LOCAM la somme principale de 19 261,44 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 18 janvier 2023.
4- Sur les dommages et intérêts sollicités par la société MEOSIS
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
La société MEOSIS ne fonde pas juridiquement sa demande, et fait preuve de carence probatoire quant à sa demande.
Ainsi, le Tribunal déboutera la société MEOSIS de sa demande visant à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive.
5- Sur les délais de paiement
La société AMBULANCE BRESO sollicite du Tribunal que lui soit accordé un échelonnement du règlement sur 24 mois.
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l'espèce, la société AMBULANCE BRESO, démontre la précarité de sa situation économique en produisant le bilan de l'année 2023, qui est en négatif.
En conséquence le Tribunal ordonnera l'échelonnement des paiements sur un échéancier de 24 mensualités.
6- Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à la charge respectivement de la société LOCAM et de la société MEOSIS l'intégralité des frais qu'elles ont dû exposer afin de faire respecter leurs droits ;
En conséquence, la société AMBULANCES BRESO sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; et à payer à la société MEOSIS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La partie qui succombe supporte les dépens : la société AMBULANCES BRESO sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, alors la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société AMBULANCES BRESO de sa demande visant à obtenir la résolution du contrat et
a fortiori
de sa demande en restitution de la somme de 1 462,80 € versée à la société MEOSIS ;
Déboute la société AMBULANCES BRESO de sa demande visant à obtenir la réduction de la clause pénale à 1€;
Condamne la société AMBULANCES BRESO à régler à la société LOCAM la somme principale de 19 261,44 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 18 janvier 2023 ;
Déboute la société MEOSIS de sa demande de dommages et intérêts ;
Autorise la société AMBULANCES BRESO à s'acquitter de sa dette envers la société LOCAM selon les modalités suivantes :
* versement de la somme de 802,56 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et ensuite à compter du 1er de chaque mois ;
➔ versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois.
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Condamne la société AMBULANCES BRESO à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AMBULANCES BRESO à régler à la société MEOSIS une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société AMBULANCES BRESO aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 97,28 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.