Texte intégral
LE 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/372 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGJ
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [U] [M], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°838 739 548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, Avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. L’ESCALE TAPAS, immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n°990 400 632, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 29 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 9 juillet 2025, la société [U] [M] a consenti un bail commercial à M. [D] [E] portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] (49), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er octobre 2025.
Par avenant du 26 août 2025, M. [E] a exercé son droit de substitution au profit de la société l’Escale Tapas.
La société l’Escale Tapas ayant été défaillante dans le réglement des loyers depuis le mois de janvier 2026, la société [U] [M] lui a, par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant 3 544,46 euros.
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C.EXE :
Maître [C] [Y]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la société [U] [M], par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026, a fait assigner la société l’Escale Tapas devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit par effet de la clause résolutoire à la date du 17 avril 2026 du bail consenti le 9 juillet 2025 ;
- constater que la société l’Escale Tapas est sans droit ni titre depuis le 17 avril 2026 ;
- ordonner l’expulsion de la société l’Escale Tapas et de tous les occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (49) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, défaut, seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution et ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner la société l’Escale Tapas à lui payer la somme mensuelle de 1 405 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 17 avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
- condamner la société l’Escale Tapas à lui payer la somme de 5 650 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et d’indemnité d’occupation dû au 1er juin 2026 outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la décision à intervenir ;
- condamner la société l’Escale Tapas aux dépens de l’instance lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 16 mars 2026 ;
- condamner la société l’Escale Tapas à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, la société [U] [M] indique avoir été contrainte de saisir le présent tribunal en raison des impayés de la société l’Escale Tapas.
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A l’audience du 27 août 2026, la société [U] [M] a réitéré ses demandes et prétentions, tandis que la société l’Escale Tapas, partie défenderesse, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
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En l’espèce, par un commandement de payer du 16 mars 2026, la société [U] [M] a réclamé à la société l’Escale Tapas le paiement de la somme de 3 390 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois de janvier, février et mars 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, il ressort des extraits de compte versés aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société l’Escale Tapas n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 16 avril 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II.Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
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En l’espèce, la société l’Escale [Adresse 4] est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupante sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 3] à [Localité 3] (49).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société l’Escale [Adresse 4], de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution et selon les modalités précisées au disposif de l’ordonnance.
III.Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 4 520 euros, arrêtée au mois d’avril 2026. la société l’Escale Tapas sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 1 130 euros par mois. Le bail stipule que l’indemnité d’occupation sera égale au dernier loyer majoré de 25%
Par conséquent il convient de condamner la société l’Escale Tapas à payer à la société [U] [M] la somme de 1 412,50 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 16 avril 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV.Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société l’Escale Tapas, qui succombe, aux dépens. Ces derniers comprendront les frais du commandement de payer s’élevant à la somme de 154,46 euros.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] [M] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner la société l’Escale Tapas à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 16 avril 2026, du bail consenti le 9 juillet 2025 et avenant du 26 août 2025 par la société [U] [M] à la société l’Escale Tapas ;
Constatons que la société l’Escale Tapas est sans droit ni titre depuis le 16 avril 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société l’Escale Tapas ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (49), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société l’Escale Tapas à payer à la société [U] [M] la somme de 4 520 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers ;
Condamnons la société l’Escale Tapas à payer à la société [U] [M] une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 1 412,50 euros, à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons la société l’Escale Tapas aux dépens, qui comprendront les frais de commandement de payer s’élevant à la somme de 154,46 euros ;
Condamnons la société l’Escale Tapas à payer à la société [U] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,