Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00863 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHIT
AFFAIRE : [N] [H] [E] épouse [Z] [W] [S], [I] [B]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 18 Juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [N] [H] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (95)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paula FERREIRA, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant, Vestiaire : 163
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [S] [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Melaaz ALOUACHE, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant, Vestiaire : 39
1 Grosse à Me Paula FERREIRA le
1 Grosse à Me Melaaz ALOUACHE le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 07 février 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 17 juillet 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 23 juin 2025, et annexé à l’ordonnance du 17 juillet 2025 ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [N] [H] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (95)
et de
Monsieur [W] [S], [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (92)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (95) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 07 février 2025, date de l’assignation en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par l’un ou l’autre des époux ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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