Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 23/01350 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BZ6W
N° de Minute : 26/00212
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
E.U.R.L. LES FACADES [K]
C/
[S] [W]
[L] [Q] épouse [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. LES FACADES [K],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Christian DELEVACQUE, substitué par Me Ambroise LECOCQ avocat au barreau d'ARRAS.
ET :
DÉFENDEURS
M. [S] [W]
né le 25 Février 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Mme [L] [Q] épouse [W]
née le 06 Février 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Exposé des faits et de la procédure
Suivant devis n° DEV-2022-0234 accepté du 26 septembre 2022, M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] ont confié à l’ E.U.R.L. LES FAÇADES [K] (la société LES FAÇADES [K] ) la rénovation de la façade de leur résidence principale située au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le prix total de 13 042,40 euros TTC.
Le 18 mai 2023, les époux [W] ont versé à la société LES FAÇADES [K] la somme de 5 212,96 euros à titre d’acompte.
Les travaux ont été exécutés en juin 2023.
Le 19 juin 2023, la société LES FAÇADES [K] a dressé une facture de 7 819,44 euros correspondant au solde du marché.
Le 7 juillet 2023, les époux [W] ont fait constater par procès-verbal de commissaire de justice l’existence de défauts et de désordres dans l’exécution des travaux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, la société LES FAÇADES [K] a demandé aux époux [W] de lui communiquer des dates d’intervention possibles aux fins de reprises des deux pignons présentant une légère différence de teinte, en leur rappelant le paiement attendu de la somme de 7 819,44 euros à l’issue des reprises au titre du solde du chantier.
Par lettre datée du 2 août 2023, les époux [W] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, indiqué à la société LES FAÇADES [K] que les désordres ne se limitaient pas aux deux pignons et qu’ils entendaient obtenir en justice la désignation d’un expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, la société LES FAÇADES [K] a fait assigner les époux [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins principalement de les voir condamnés à lui verser la somme de 7 819,44 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, les époux [W] ont fait assigner la société LES FAÇADES [K] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins d’obtenir une expertise.
Par ordonnance de référé en date du 19 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Omer a constaté la litispendance entre les instances et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a, avant-dire droit, ordonné une mesure d’expertise.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 avril 2025.
Après neuf renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 mai 2026.
La société LES FAÇADES [K] , représentée par son conseil, se référant aux demandes et moyens contenus dans ses conclusions récapitulatives reprises à l'audience, demande au tribunal de :
- juger irrecevables et infondées les prétentions formulées par les époux [W] ;
- débouter les époux [W] des toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- en toute hypothèse, limiter le montant des condamnations prononcées à son encontre à la somme de 2 200 euros ;
- condamner in solidum les époux [W] à lui payer la somme de 7 819,44 euros au titre du solde du marché, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
- dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait une condamnation à son encontre, lui accorder les plus larges délais de paiement ;
- écarter l’exécution provisoire de droit ;
- condamner in solidum les époux [W] en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.
A l’appui de sa demande en paiement de la somme de 7 819,44 euros, la société LES FAÇADES [K] expose que les époux [W] demeurent redevables du solde du marché, en précisant qu’ils se sont montrés satisfaits à l’issue des travaux.
Pour s’opposer à la demande en paiement de la somme de 24 970 euros au titre du coût de la remise en état formée par les époux [W], la société LES FAÇADES [K] conteste les conclusions de l’expert qui n’a pas pris en compte les observations qu’elle a formulées. Elle soutient que les travaux qu’il convient de réaliser sont plus modestes et d’un montant de 2 200 euros. Elle affirme qu’un seul compagnon est intervenu sur le chantier et qu’en dépit de ses propositions, les époux [W] lui ont refusé l’accès au chantier pour lui permettre de régulariser la situation.
Pour s’opposer à la demande des époux [W] de réparation de leur préjudice de jouissance, la société LES FAÇADES [K] conteste l’existence de ce préjudice, qui n’a pas été reconnue par l’expert, tout comme son quantum, considérant que la méthode d’évaluation employée contrevient aux grands principes du droit français. Elle s’oppose également à leur demande de réparation de leur préjudice moral, dont l’existence n’est pas non plus démontrée.
A l’appui de sa demande subsidiaire de délai de paiement, la société LES FAÇADES [K] expose, au visa de l’article 1343-5 du code civil, qu’elle est dans l’impossibilité de régler la somme demandée par les époux [W], et que le chantier n’ayant pas été réceptionné, aucune garantie décennale ne pourrait s’appliquer.
Au soutien de sa demande visant à voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, elle indique que sa situation financière est fragile.
Les époux [W], assistés de leur conseil, se référant aux demandes et moyens contenus dans leurs conclusions après rapport d'expertise n°2, demandent au tribunal de :
- déclarer recevables leurs demandes reconventionnelles ;
- débouter la société LES FAÇADES [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires ;
Reconventionnellement,
- condamner la société LES FAÇADES [K] à leur verser la somme de 24 970 euros avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction au titre des travaux de reprise ;
- condamner la société LES FAÇADES [K] à lui verser la somme de 2 497 euros correspondant à 10% du coût du marché de reprise, en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamner la société LES FAÇADES [K] à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la société LES FAÇADES [K] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
- condamner la société LES FAÇADES [K] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provision.
Pour s’opposer à la demande en paiement de la société LES FAÇADES [K] , les époux [W] exposent, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, que l’expert a constaté des violations flagrantes du DTU 26-1-P1-1, et que la finition esthétique des enduits en façade a été faite par deux personnes employant des techniques de travail différentes. De plus, l’épaisseur de l’enduit est insuffisante par endroit de sorte que l’étanchéité de la façade est remise en cause, et un décollement de l’enduit a été constaté. L’expert a estimé que la société LES FAÇADES [K] était entièrement responsable des désordres. L’ensemble des malfaçons ainsi constatées fait obstacle à la demande en paiement du solde du marché de la société LES FAÇADES [K] puisque tout le chantier est à refaire, étant rappelé que les travaux n’ont jamais été réceptionnés.
Au soutien de leur demande reconventionnelle d’indemnisation au titre du coût des travaux de reprise, les époux [W] font valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que l’expert a constaté la finition inesthétique de différents pignons de leur maison, l’épaisseur insuffisante d’enduit en de multiples endroits, entrainant un risque de défaut d’étanchéité, et la pose d’enduit sur un support inadapté. La société LES FAÇADES [K] a été déclarée entièrement responsable de ces désordres. Il en résulte qu’elle doit supporter le coût des travaux de reprise, estimé à la somme de 24 970 euros selon le devis retenu par l’expert.
A l’appui de leur demande de réparation de leur préjudice de jouissance, ils soulignent que depuis les travaux, ils sont confrontés à un ouvrage inesthétique et mal fini. Une nouvelle intervention va être nécessaire compte tenu des manquements de la société LES FAÇADES [K] , qui les obligera à se rendre disponibles pendant la durée des travaux, et à fournir les points d’eau et d’électricité. Leur domicile fera l’objet d’un nouveau chantier avec, le cas échéant, l’installation d’échelles, d’échafaudages et autres instruments. Ces éléments mettent en évidence un préjudice de jouissance égale à 10% du coût du marché de reprise.
Au soutien de leur demande de réparation de leur préjudice moral, ils relèvent que la société LES FAÇADES [K] a commis des manquements qui ont conduit à la présente procédure judiciaire, et qu’elle n’a eu de cesse de nier sa responsabilité en remettant en cause leur bonne foi.
Pour s’opposer à la demande de délais de paiement formée par la société LES FAÇADES [K] , les époux [W] font observer, au visa de l’article 1343-5 du code civil, qu’elle ne produit aucune pièce permettant de vérifier sa solvabilité et elle ne formule aucune proposition précise de règlement.
Enfin, ils considèrent, au visa de l’article 514 du code de procédure civile, que rien ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
Motifs de la décision
1. Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la société LES FAÇADES [K] ne présente aucun moyen au soutien de sa fin de non-recevoir dirigée contre les prétentions des époux [W] qui démontrerait un défaut du droit d’agir.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société LES FAÇADES [K] et de déclarer recevables les demandes reconventionnelles des époux [W].
2. Sur la demande en paiement de la société LES FAÇADES [K]
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il appartient à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution d’établir cette inexécution par l’autre partie.
Il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre de ses obligations corrélatives.
En l’espèce, il est constant que suivant devis n° DEV-2022-0234 en date du 26 septembre 2022, les époux [W] ont confié à la société LES FAÇADES [K] la rénovation de la façade de leur résidence principale située au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le prix total de 13 042,40 euros.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’il existe une différence d’aspect entre la partie haute et la partie basse de la façade, qui résulte du fait que l’écrasé de la finition de l’enduit a été fait par deux personnes différentes ayant chacune une façon de travailler différente. L’expert précise que « cette différence d’aspect n’est pas acceptable ». Un manque d’enduit est relevé sur les tableaux et son épaisseur n’est pas conforme aux règles de l’art, ce qui entraine des risques d’infiltration d’eau. Le rapport évoque également que « l’enduit n’adhère pas sur la baguette zinc », que cette zone sonne creux alors que « suivant les règles de l’art, l’enduit doit adhérer au support de maçonnerie […] et ne doit pas sonner creux », et « dans le temps, l’enduit se décollera ». L’entreprise « n’aurait pas dû accepter ce support », et « elle est donc responsable des désordres constatés ». L’expert estime encore que « la baguette zinc a une contre pente et l’eau stagne contre l’enduit […]. L’entreprise aurait dû mettre en place une baguette d’arrêt […] et ne pas enduire sur le zinc ». Sur la façade entrée, « l’entreprise est responsable du défaut d’aspect de finition. L’armature […] ne doit pas être visible. Elle doit être “noyée“ dans l’enduit. Défaut de mise en œuvre. Les traces d’humidité […] sont dues à la contre pente de la baguette zinc qui n’évacue pas l’eau vers l’extérieur […]. L’entreprise n’aurait pas dû accepter la baguette zinc posée par le client. Ayant accepté le support, elle est donc responsable de désordres au niveau de la baguette ». « Pour une question d’esthétique, l’entreprise aurait dû poser des baguettes à enduire sans jonc PVC et non des baguettes avec jonc PVC. L’enduit n’a pas adhéré sur le corbeau en béton […]. Il n’y a pas de primaire d’accrochage sur le béton. Il s’agit donc d’un problème de mise en œuvre ».
Ainsi, l’existence de malfaçons imputables à la société LES FAÇADES [K] est établie.
Néanmoins, il résulte d’un courriel adressé le 28 juin 2023 aux époux [W] que la société LES FAÇADES [K] a proposé de « venir modifier la finition des façades du pignon côté route et à droite de l’entrée, dont les remarques d’ordres esthétiques peuvent être recevables, dès lors que vous vous engagez à régler la facture en totalité après notre intervention ».
Il ressort de ce courriel qu’en réponse aux réclamations des époux [W], la société LES FAÇADES [K] a proposé une nouvelle intervention pour y remédier, et donc pour terminer l’exécution son obligation, sans exiger le règlement préalable du solde du marché.
La proposition d’une nouvelle intervention a été réitérée dans un courriel adressé le 4 juillet 2023, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023.
En ne permettant pas à la société LES FAÇADES [K] d’intervenir pour remédier aux désordres qu’ils avaient signalés, les époux [W] ne l’ont pas mise en mesure d’exécuter son obligation.
De plus, si des malfaçons ont effectivement été constatées, les époux [W] n’établissent pas que l’inexécution de la société LES FAÇADES [K] est suffisamment grave pour justifier leur refus de payer le solde du marché, s’élevant à la somme de 7 819,44 euros.
Ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser de payer le solde du prix.
Il conviendra donc de condamner les époux [W] à payer à la société LES FAÇADES [K] la somme de 7 819,44 euros au titre du solde du marché.
En application l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 24 octobre 2023, et non de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, qui ne met pas en demeure les époux [W] de payer le prix mais seulement d’indiquer des dates possibles d’intervention.
Cette condamnation n’est pas prononcée in solidum dès lors que la société LES FAÇADES [K] n’a pas demandé de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice né d’une inexécution contractuelle mais le paiement du prix en exécution du contrat.
3. Sur les demandes de dommages et intérêts des époux [W]
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Dans l'exécution de ses obligations, le professionnel est tenu à une obligation de résultat.
En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté sur la façade des époux [W] un manque d’enduit, une chute d’enduit, une épaisseur d’enduit inégale, un défaut d’harmonie esthétique, un manque d’adhérence de l’enduit, et une rétention d’eau. Ces malfaçons ont été imputées à la société LES FAÇADES [K] qui en est désignée responsable en raison, notamment, du non-respect des normes prévues par le DTU 26.1.
Le manquement de la société LES FAÇADES [K] à son obligation contractuelle est donc établi.
Sur le préjudice financier lié aux travaux de reprise :
Sont annexés au rapport d’expertise deux devis ayant pour objet la réfection de la façade des époux [W]. Le premier devis n° DEV4409, d’un montant total de 24 970 euros TTC, propose des travaux de remise en conformité avec peinture en finition. Le second devis n° DE00002084, d’un montant total de 21 530,30 euros TTC, propose des travaux de remise en conformité avec reprise d’enduit. L’expert judiciaire ne précise pas quelle méthode est la plus adaptée.
Les prestations visées dans le second devis n° DE00002084 d’un montant total de 21 530,30 euros TTC apparaissent à la fois nécessaires et adaptées aux malfaçons qui ont été constatées. De plus, le montant de ce second devis est plus modeste que le premier. Il sera donc retenu pour l’évaluation du préjudice financier des époux [W].
Enfin, il convient de relever que contrairement à ce que soutient la société LES FAÇADES [K] , l’expert judiciaire a pris en compte et a répondu à ses dires, comme le démontre la lettre datée du 3 avril 2025 adressée aux conseils des parties, annexe IX du rapport d’expertise. De plus, la société LES FAÇADES [K] ne démontre pas que les prestations visées dans les devis qu’elles versent au débat, qui n’ont pas été approuvés par l’expert, seraient de nature à remédier aux désordres dont elle est responsable.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société LES FAÇADES [K] à verser aux époux [W] la somme de 21 530,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier lié aux travaux de reprise de leur façade.
Afin de tenir compte de la fluctuation des coûts des matières premières et donc de garantir la réparation intégrale du préjudice des époux [W], il convient de prévoir l’indexation de cette somme sur l’indice BT52 imperméabilité de façades publié par l’INSEE.
Sur le préjudice de jouissance :
La nécessité de faire procéder à de nouveaux travaux, impliquant l’installation d’échelles, d’échafaudages, et la disponibilité des époux [W], outre le caractère actuellement inesthétique de leur façade, mettent en évidence un désagrément et donc un préjudice de jouissance.
Néanmoins, la méthode d’évaluation proposée par les époux [W], consistant à retenir 10% du coût du marché de reprise, n’est aucunement justifiée, et la somme de 2 497 euros apparait excessive.
Le préjudice de jouissance des époux [W] sera plus justement réparé par la condamnation de la société LES FAÇADES [K] à leur verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le préjudice moral
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, le caractère abusif de l’action en justice engagée par la société LES FAÇADES [K] pour obtenir le solde du marché n’est pas démontré.
Il n’est pas établi non plus que la société LES FAÇADES [K] a eu un comportement procédural dépassant les limites du droit d’agir et de se défendre en justice.
Enfin, le préjudice moral des époux [W], nécessairement distinct du préjudice de jouissance, n’est pas caractérisé.
En conséquence, il convient de débouter les époux [W] de leur demande de condamnation de ce chef de la société LES FAÇADES [K].
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société LES FAÇADES [K] ne produit à l’appui de sa demande de délai de paiement. aucun élément relatif à sa situation financière
Par conséquent, sa demande de délai de paiement sera donc rejetée.
5. Sur les dispositions annexes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Dès lors que la responsabilité de la société LES FAÇADES [K] est engagée pour manquement à ses obligations contractuelles, et qu’en particulier, les malfaçons résultant des travaux qu’elle a exécutés ont rendu nécessaire la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire, il convient de la condamner à supporter les dépens de l’instance, comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, la société LES FAÇADES [K] , condamnée aux dépens, sera également condamnée à verser aux époux [W] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. La société LES FAÇADES [K] sera déboutée de sa propre demande formée sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la société LES FAÇADES [K] sollicite que l'exécution provisoire soit écartée en invoquant la fragilité de sa situation financière mais elle ne produit toutefois aucun document démontrant ses allégations. Sa demande sera par conséquent écartée et il lui appartiendra le cas échéant de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel de sa demande avec toute pièce utile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir opposée par la société LES FAÇADES [K] aux demandes reconventionnelles formées par M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] ;
CONDAMNE M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] à payer à l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] la somme de 7 819,44 euros au titre du solde du marché, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 ;
CONDAMNE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] à verser à M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] la somme de 21 530,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier lié aux travaux de reprise de leur façade, avec indexation selon l’indice BT52 lié à l’imperméabilité de façades publié par l’INSEE, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] à verser à M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] de leur demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral ;
DÉBOUTE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] aux dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] à payer à M. [S] [W] et Mme [L] [Q] épouse [W] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’E.U.R.L. LES FAÇADES [K] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE