Texte intégral
[G] [I]
C/
[H] [Q]
[B] [R]
S.A. ALLIANZ IARD
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEVB
APPELANT :
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/1625 du 11/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101
INTIMÉS :
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Catherine NDIAYE, avocat au barreau de MACON
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 7]
S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son Président domicilié es qualités au siège :
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représentés
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de M. [I] le 25 septembre 2026, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de M. [Q] en date du 13 octobre 2026 acceptant ce désistement sous condition qu'il soit statué sur ses demandes en paiement des sommes de 2 500 euros et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens de première instance et d'appel,
Vu l'absence de constitution d'avocats par M. [R] et la société Allianz IARD,
Vu le jugement du 6 décembre 2022,
Vu la déclaration d'appel du 21 mars 2023,
Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 13 janvier 2026 ordonnant avant dire droit une expertise,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
La cour ne peut statuer sur la charge des dépens de première instance ni sur l'application de l'article 700 précité devant le tribunal judiciaire dès lors que le jugement susvisé n'est ni confirmé ni infirmé au regard du désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de M. [I] dans l'affaire inscrite au RG sous le numéro 23/00351 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros pour la procédure devant la cour d'appel ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [I] ;
- Rejette les autres demandes.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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