Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 21 août 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R70
* SASU SUD CABLAGE [Adresse 1] - représenté(e) par Maître NEANT Sébastien -[Adresse 4]
ET
* SARL G-TECH CABLAGE [Adresse 3] - représenté par dirigeant de droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me NEANT Sébastien
La Société « SUD CÂBLAGE » a assigné la Société « G-TECH CÂBLAGE »,
AUX FINS DE
Vu l'Article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats,
CONDAMNER la Société « G-TECH CÂBLAGE » au paiement provisionnel de la facture du 28 avril 2025 numéro FAC 00000 570 d'un montant de 2.040 euros TTC.
CONDAMNER la Société « G-TECH CÂBLAGE » au paiement provisionnel de la somme de 940,67 euros correspondant au prorata de la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2025.
Y ajoutant
* CONDAMNER la Société « G-TECH CÂBLAGE » au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par acte de cession de fonds de commerce intervenu entre le CEDANT la Société « SUD CÂBLAGE » et le CESSIONNAIRE la Société « G-TECH CABLAGE » en date du 5 mai 2025, était vendu un fonds de commerce de fabrication montage et vente de câblage. L'acte de cession mentionnait une stipulation reproduite ci-dessous :
« Il était convenu au compromis entre les parties que le CESSIONNAIRE reprendra dans la limite de 2.000 euros HT les marchandises en stock au jour de la cession définitive et que ledit stock serait réglé sur facture au plus tard le 31 décembre 2025 »
Une facture du 28 avril 2025 numéro FAC 00000 570 de 1.700 euros HT soit 2. 040 euros TTC, ce que le CESSIONNAIRE accepte expressément est jointe au présent acte (annexe 3) et sera payée par le CESSIONNAIRE au plus tard 1e 31 décembre 2025 (et non le 28 05 2025 comme elle le mentionne) ce que le CEDANT accepte expressément »
L'acte de cession de fonds de commerce mentionne également en page 8 article «
impôts-cotisations
» :
« Acquitter à compter du jour de son entrée en jouissance au prorata du temps couru les impôts, taxes,
contributions et autres charges auxquelles l'exploitation du fonds de commerce peut et pourra donner lieu quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du CEDANT.
Rembourser au CEDANT au prorata du temps couru la cotisation foncière des entreprises acquittée par ce dernier au titre de l'année en cours ».
La Société « SUD CÂBLAGE » a acquitté 1a cotisation foncière des entreprises pour l'année 2025 d'un montant de 1.411 euros.
Elle a sollicité suivant lettre recommandée avec accusé de réception le règlement du prorata de la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2025 correspondant à la période du 1er mai au 31 décembre 2025 soit la somme de 940,67 euros (1.411 euros x 8 mois : 12 mois) par la même missive elle sollicitait le règlement de la facture de 1.700 euros HT, soit 2.040 euros TTC pour le stock.
N'obtenant pas de réponse et l'envoi en recommandé n'étant pas retiré, la demanderesse assigne devant notre juridiction.
Le défendeur n'a pas déposé de conclusions écrites mais sur l'audience il s'est engagé à régler ce qu'il devait.
Il a précisé sur l'envoi n'avait pas respecté les conditions du lieu d'expédition prévu au contrat et qu'en conséquence, il n'en avait eu connaissance qu'à son retour de vacances.
L'article 873 du code de procédure civile rappelle :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Les paiements sollicités résultant d'une obligation contractuelle, l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
D'ailleurs, elle n'a jamais été contestée sur l'audience par la partie défenderesse.
En conséquence, ordonnons le règlement des sommes dues sous déduction des sommes effectivement déjà versées.
La défenderesse étant de bonne foi et la demanderesse n'ayant pu nous confirmer si l'expédition avait effectivement été adressé au lieu prévu contractuellement, il n'y a lieu à application de l'article 700.
Au surplus, le recours à une procédure judiciaire aurait semble-t-il pu être évitée par un simple appel téléphonique, au vu des montants sollicités.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,
Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est d'ordre public, elle ne peut être écartée au cas d'espèce.
Il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en dernier ressort, contradictoire,
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,
RECEVONS
Société « SUD CÂBLAGE » en ses demandes, fins et écritures,
CONDAMNONS
la Société « G-TECH CÂBLAGE » au paiement provisionnel en deniers et quittances la facture du 28 avril 2025 numéro FAC 00000 570 d'un montant de 2.040 euros TTC,
CONDAMNONS
la Société « G-TECH CÂBLAGE » au paiement provisionnel en deniers et quittances de la somme de 940,67 euros correspondant au prorata de la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2025,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire de droit
CONDAMNONS
la SARL G-TECH CABLAGE aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
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