Texte intégral
Ordonnance n°
N° RG 26/01084
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCWC
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
28 octobre 2026
[T]
C/
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 30 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2026, notifiée le 01 août 2026 à 10h24 concernant :
M. [L] [T]
né le 27 Décembre 1990 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 octobre 2026 à 09h57, enregistrée sous le N°RG 26/05100 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [T] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 30 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [T] le 29 Octobre 2026 à 14h43 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de M. [S] [W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [T], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [L] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [T] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national définitive, en date du 21 mai 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE.
Le 1er Août 2026, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 31 juillet 2026
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 05 Août 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 Août 2026 confirmée par la Cour d'appel le 01 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Bouches-du-Rhône reçue le 27 octobre 2026 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 28 octobre 2026.
Monsieur [T] a relevé appel de cette ordonnance le 29 octobre 2026 à 14h43. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [T] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [T] :
Il est venu en France pour soigner son enfant handicapé, acheter les médicaments et lui envoyer en Espagne.
«'J'ai été délinquant, j'ai commis des infractions mais depuis la prison je me suis assagi et j'ai repris une vie nouvelle'»
- Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient :
- la mesure se prolonge au delà de 90 jours, donc application stricte de l'article. C'est une rétention exceptionnelle qui se présente. La peine la plus haute qui lui a été appliquée pour l'infraction d'offre ou cession de stupéfiants est de 12 mois d'emprisonnement, donc il ne présente pas une menace d'une particulière gravité.
- Défaut de motivation suffisante de la menace telle que requise par l'article.
- Les perspectives d'éloignement raisonnables ne sont pas réunies, les autorités Algériennes ne délivrant pas les laisser passer.
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que les critères de la menace sont caractérisés. Toutes les condamnations relèvent du premier alinéa de l'article L 742-6 du CESEDA.
Il appartient a l'administration de démontrer les diligences suffisantes et elles sont présentes.
Lorsqu'il a été placé en détention, un parloir avait été organisé pour avancer sur sa situation, il l'avait refusé. Aucun document ne permet de faciliter son identification. Il ne présente aucune garantie de représentation'; aucun droit en Espagne non plus.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [T] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Aux termes de l'article L 742-6 du CESEDA «'Par dérogation à l'article L.742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours'».
Sur une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public :
Le casier judiciaire de Monsieur [T] fait montre de 4 condamnations entre le 12 avril 2023 et le 21 mai 2024 notamment pour des faits de violence avec usage d'une arme, vol et trafic de stupéfiants.
Il a déclaré être entré sur le territoire Français dès l'année 2002. Sa première condamnation date du 09/03/23' pour des faits de vol en réunion. Il sera condamné à deux autres reprises en 2023, les 14 mars et 02 novembre pour des faits d'usage illicite de stupéfiants'; vol, violence avec usage ou menace d'une arme. Il sera enfin condamné le 21 avril 2024 à 12 mois d'emprisonnement pour offre ou cession de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants
Il a donc été poursuivi et condamné pour l'une des infractions les plus graves en matière de délit, l'infraction à la législation sur les stupéfiants, punie d'une peine d'emprisonnement de dix ans d'emprisonnement.
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, intervenues sur une période de 2 ans et après à peine un an passé sur le territoire Français ainsi que la qualification des faits pour lesquels Monsieur [T] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que la présence de Monsieur [T] [O] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Sur le défaut de perspectives d'éloignement'
Monsieur [T] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat d'Algérie a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 02 juillet 2026. Cette demande a été renouvelée le 27 Août 2026 et relancée le 26 octobre 2026.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [T]:
Monsieur [T], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [T] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 30 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [L] [T], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [L] [T], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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