Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/02881 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6PZ
Minute N°26/00209
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES
RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [X]
né le 07 Avril 1971 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [H] [W] [Q] épouse [X]
née le 15 Février 1996 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEURS :
Compagnie d’assurance [1]
Service contentieux
Case courrier 8M
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [5]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [6] ([7])
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [8]
Chez [9]
Service surendettement -
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
S.A. [10]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
OPAC DU VAR HABITAT
[Adresse 14]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[11]
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 08 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 02 juillet 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [H] [W] [X] née [Q] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 11 septembre 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable.
Le 25 mars 2026, la commission, après avoir constaté que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise, a prononcé des mesures imposées, en l’occurrence un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 52 mois au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 675,00 euros.
Suite à la notification des mesures imposées par la [12] le 1er avril 2026 et au recours des débiteurs le 20 avril 2026, le dossier a été transmis au greffe du tribunal de céans.
Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 08 juin 2026.
A cette audience, seul le débiteur a comparu.
Il déclare être séparé de sa femme et ne plus avoir de ses nouvelles. A ce titre, il précise qu’une procédure de divorce est en cours. Par ailleurs, il indique être en CDD de six mois à mi-temps depuis le 08 avril 2026. Il ajoute que le RSA s’arrête le mois prochain. En outre, le débiteur affirme vivre dans un foyer et avoir effectué une demande [Etablissement 1].
L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
A l’examen du dossier, il ressort que les débiteurs ont reçu notification des mesures imposées le 1er avril 2026 et ont adressé leur recours le 20 avril 2026.
Le recours des débiteurs ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Il apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.
En l’espèce, le débiteur affirme à l’audience avoir entrepris une procédure de divorce avec Madame [H] [W] [X] née [Q]. Il justifie cette démarche en versant aux débats une attestation de procédure de divorce de son Conseil en date du 04 mai 2026.
En l’état, il en résulte que sa situation personnelle et financière ne peut pas être examinée, étant donné que le dossier de surendettement a été déposé conjointement.
Ainsi, Monsieur [N] [X] est invité à redéposer seul un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.
Par conséquent, au regard du dépôt conjoint du dossier du surendettement, il n'y a pas lieu de modifier le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var, celui-ci s'applique.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en dernier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [N] [X] et Madame [H] [W] [X] née [Q] recevable mais n’y fait pas droit ;
ADOPTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var, le 25 mars 2026, au bénéfice de Monsieur [N] [X] et Madame [H] [W] [X] née [Q] ;
DIT que les mesures de désendettement imposées par la commission doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient aux débiteurs de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;
DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;
RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée du plan ;
DIT qu’en cas de non-respect par les débiteurs des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de les mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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