Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNJ5
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 06/10/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
Me Louise POURIAS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Madame la Comptable Publique, Pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eliott ASSOULINE de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me Louise POURIAS, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Me PLATEL, avocat au barreau de Vienne
Débats à l’audience du : 08 septembre 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2024, le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait délivrer à monsieur [N] [K] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur les biens et droits immobiliers lui appartenant sis [Adresse 3], publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 6 janvier 2025 sous la référence 2025 S n°1.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025, le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait assigner monsieur [N] [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne statuant en matière de saisie immobilière, à l'audience d'orientation du 1 avril 2026.
Le 7 septembre 2026, le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance et de radiation du commandement de payer délivré le 25 novembre 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 septembre 2026, lors de laquelle le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a maintenu ses demandes auxquelles monsieur [N] [K], régulièrement représenté, ne s'est pas opposé.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présenté par ce dernier au moment du désistement.
En l'espèce, en l'absence d'opposition de monsieur [N] [K], régulièrement représenté à l'audience, il convient de constater le désistement d'instance demandé par le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, chacune des parties conservant la charge des dépens engagée par elles.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
L'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable. »
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce, la demande de radiation du commandement de payer délivré le 25 novembre 2024 et publié le 6 janvier 2025, formée par le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, à laquelle monsieur [N] [K] qui justifie d'un intérêt à agir et de la qualité pour agir, étant propriétaire des biens immobiliers objets de la saisie, et régulièrement représenté à l'audience, ne s'oppose pas, sera déclarée recevable, en l'absence de créancier inscrit, et la mainlevée sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère ;
DECLARE recevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 25 novembre 2024 et publié le 6 janvier 2025, présenté par le comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère ;
ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie, en date du 25 novembre 2024 et publié le 6 janvier 2025 sous la référence 2025 S n°1 et en ORDONNE sa radiation par le service de la publicité foncière de [Localité 1] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elles ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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