Texte intégral
2026F00467 - 2626600016/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ131 Monsieur [N] [R] [H] Numéro de rôle général : 2026F467
DEMANDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1]
Représentée par Madame [B] [Z], selon pouvoir,
COMPARANTE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R] [H]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de la Chambre du Conseil du 16/09/2026 où siégeaient Monsieur Laurent PENHOUET, Président, Monsieur Michael JACOB, Monsieur Jean-François SMITH, Juges, assistés lors des débats par Monsieur BASTELICA Pascal, commis-greffier,
Prononcée le 23/09/2026 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l'issue des débats.
Minute signée électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner Monsieur [N] [R] [H] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme,
Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué Monsieur [N] [R] [H] à comparaître en chambre du conseil le 16/09/2026 et l'a invité à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l'audience, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA reprend les termes de son assignation,
Monsieur [N] [R] [H] n'a pas comparu.
Le représentant des salariés n'a pas comparu.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ET SUR CE,
Monsieur [N] [R] [H] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
La créance invoquée par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible,
Monsieur [N] [R] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
Monsieur [N] [R] [H] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1] ;
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation,
L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET réputée contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu
les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu
les pièces au dossier,
CONSTATE
la non comparution de Monsieur [N] [R] [H] bien que régulièrement assigné ni personne pour le représenter,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [N] [R] [H],
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [N] [R] [H]
, [Adresse 2], activité : Travaux de charpente, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN[Numéro identifiant 1], sur le patrimoine professionnel,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
SELARL GM, prise en la personne de Me [A] [C], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/12/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL [L] [U], prise en la personne de Maître [L] [U], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 18/11/2026,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens :
Jugement (21-18) 27.88€
TVA 20 %
5.58€
TTC
33.46€
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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