Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/12792
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [I] [M] épouse [L]
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [Q]
Madame [O] [K] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIER G. COGE, SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0098
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Octobre 2025 par Monsieur [S] [L], Madame [I] [M] épouse [L], Monsieur [N] [T], Monsieur [Z] [Q], Madame [O] [K] épouse [Q] et Monsieur [U] [P] ;
Par conclusions notifiées le 24 août 2026, Monsieur [S] [L], Madame [I] [M] épouse [L], Monsieur [N] [T], Monsieur [Z] [Q], Madame [O] [K] épouse [Q] et Monsieur [U] [P] se sont désistés de leur instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le syndicat des copropriétaires défendeur a néanmoins accepté ledit désistement par conclusions notifiées le 14 septembre 2026.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [S] [L], Madame [I] [M] épouse [L], Monsieur [N] [T], Monsieur [Z] [Q], Madame [O] [K] épouse [Q] et Monsieur [U] [P], demandeurs, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [S] [L], Madame [I] [M] épouse [L], Monsieur [N] [T], Monsieur [Z] [Q], Madame [O] [K] épouse [Q] et Monsieur [U] [P], demandeurs, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment