Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026
Répertoire général : 2025 007327
DEMANDEUR:
[W] SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 450 776 968 Représenté par : Annaïg DONVAL (avocat plaidant) [Adresse 2]
Emmanuelle DORET (avocat postulant) [Adresse 3]
DEFENDEUR:
[Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] 841 916 034 Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 31/08/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Didier TILLEROT
Juges
: Karine LHOTE
: Patrick COURAUDON
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qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE
le 26/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par Karine LHOTE, un juge en ayant délibéré, pour le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
RAPPEL DES FAITS :
La société [W] a pour activité la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
Selon contrat n°367245493 du 24 juin 2024, elle a loué une minipelle, des godets et un dumper à M. [G] [U] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial VEGETAILLE, pour la période du 26 au 28 juin 2024.
Le 28 juin 2024, la minipelle a été accidentée sur un chantier situé [Adresse 6] à [Localité 4] (71). Le personnel de la société [W] a constaté que la machine ne démarrait plus et était immergée dans l'eau jusqu'au châssis. Un rapport d'intervention a été dressé ce jour-là, constatant l'oxydation et le court-circuit du calculateur moteur.
La société [W] a contacté la société [X] [S] pour réparation. Une opération de dépannage a été confiée à la société DUBAND TP pour extraire la machine enlisée, selon un devis de 1 128,00 euros TTC du 24 juillet 2024. La machine a regagné l'agence [W] du Creusot le 29 juillet 2024.
Le 1er août 2024, M. [U] a indiqué être en contact avec son assureur, la société BPCE IARD, laquelle a indiqué ne pas couvrir ce sinistre.
Le 18 novembre 2024, la société [W] a transmis un devis estimatif et notifié l'exclusion de la garantie bris de machine pour négligence caractérisée, sur le fondement de l'article 12-4-2 de ses conditions générales de location.
Par courrier du 15 mai 2025, la société [W] a actualisé le devis suite au démontage, le montant définitif des réparations s'élevant à 19 389,45 euros HT, soit 23 267,34 euros TTC. Une facture n°367249251-0001 a été émise à cette date, demeurée impayée.
Le 17 juin 2025, le conseil de M. [U] a contesté la facturation, proposant uniquement le règlement des frais d'enlèvement. La société [W] a maintenu sa position par courrier du 3 septembre 2025.
PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la société [W] a fait assigner M. [U] à comparaitre devant ce tribunal le 15 décembre 2025.
Après plusieurs renvois pour la mise en état de l'instance, l'affaire a été plaidée le 31 août 2026 et mise en délibéré au 26 octobre 2026 par mise à disposition.
DEMANDES DES PARTIES :
Pour le demandeur :
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [W] demande au tribunal :
Voir condamner Monsieur [G] [U] exerçant sous le nom commercial VEGETAILLE à payer à la S.A.S [W] la somme de 23 267,34 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture soit 3 490,10 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Voir condamner Monsieur [G] [U] à payer à la S.A.S [W] la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Pour le défendeur :
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M. [U] demande au tribunal :
Rejetant toutes conclusions contraires
A titre principal :
Constater que la Société [W] ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté ses conditions générales à la connaissance de Monsieur [U] et que ce dernier les aurait acceptées.
En conséquence :
Déclarer les conditions générales dont se prévaut la Société [W] inopposables à Monsieur [U] [G].
Juger que la garantie dommage souscrite par Monsieur [U] [G], quand bien même il s'agirait d'une clause de renonciation à recours, a vocation à s'appliquer. Débouter la Société [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
Constater le caractère non-écrit de la clause d'exclusion de garanties dont se prévaut la Société [W].
En conséquence :
Juger que la garantie dommage souscrite par Monsieur [U] [G], quand bien même il s'agirait d'une clause de renonciation à recours, a vocation à s'appliquer. Débouter la Société [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre infiniment subsidiaire :
Dire et juger que la Société [W] ne rapporte pas la preuve d'une négligence caractérisée imputable à Monsieur [U] ;
Dire et juger que la Société [W] ne justifie pas du non-respect d'une quelconque préconisation constructeur ;
Dire et juger que la Société [W] ne justifie pas du lien de causalité entre l'intégralité des réparations facturées et le sinistre litigieux ;
Débouter la Société [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire de droit laquelle apparaît incompatible avec la nature de l'affaire.
Condamner la Société [W] à payer à Monsieur [U] [G] la somme de 5. 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DISCUSSION:
Sur l'opposabilité des conditions générales de [W] à M [U]
Les parties ont conclu un contrat numéro 367245493 pour la location d'une minipelle, de godet et d'un dumper.
A l'occasion de la signature M [U] a souscrit la garantie dommage.
[W] refuse de faire application la garantie en invoquant l'article 12-4-1 des conditions générales : « Sont exclus par de la garantie, les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle »
Selon les dispositions de l'article 1119 du Code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre, que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si est-elle les a acceptées. »
Il ressort de la loi que les conditions générales doivent être connues et acceptées par la partie à qui l'on souhaite les opposer.
Dans les faits, le contrat de la société [W] n'est pas signé par le locataire.
La société [W] qui reconnait dans ses écritures que le contrat n'est pas signé par M [U], essaie de prouver que le défendeur connaissait les conditions générales.
Son premier argument ressort du fait que le contrat de location est produit par M [U]. Cet argument n'apporte aucun élément probant permettant d'établir que le défendeur a eu connaissance et a accepté ces conditions au moment de la conclusion du contrat.
Le demandeur produit de la Jurisprudence reconnaissant la validité des clauses de renvoi. Il soutient dans ses écritures que la situation serait semblable au motif que M [U] a produit dans ses pièces le contrat non signé avec la clause de renvoi.
Toutefois, le Tribunal ne peut que constater que la production de ce contrat non signé ne constitue pas la preuve que le défendeur est accepté ce document, ni qu'il ait eu connaissances et qu'il ait accepté ces conditions au moment de la rencontre des volontés des parties.
La société [W] soutient également qu'avant la survenance du sinistre, elle a signé avec M [U] de nombreux contrats avec les mêmes conditions générales.
La relation d'affaire établie emporterait la connaissance des conditions générales et leur acceptation tacite.
Si la chambre commerciale de la Cour de cassation a précédemment reconnu l'application des conditions générales non reprises dans la convention ultérieure qui organisait le règlement de la dette, cette décision s'inscrit dans l'articulation d'un contentieux concernant une lettre de change et sur une question de droit cambiaire.
Le cas d'espèce est très différent, les faits ne permettent pas au tribunal de reconnaitre l'acceptation tacite des conditions générales par M [U].
En l'absence de signature du contrat, la preuve de la connaissance et de l'acceptation des conditions générales par le défendeur n'est pas rapportée.
Le Tribunal jugera que les conditions générales ne sont pas opposables à M [U] et que la garantie dommage souscrite à vocation à s'appliquer.
Le tribunal déboutera la société [W] de l'intégralité de ses demandes.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
M [U] a dû supporter des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il conviendra au Tribunal de condamner la société [W] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens de l'instance suivront le principal et seront à la charge de la société [W].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statant après en avoir délibéré, par décision contradictoire, en premier ressort ;
Constate que la Société [W] ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté ses conditions générales à la connaissance de Monsieur [U] et que ce dernier les aurait acceptées ;
Déclare les conditions générales dont se prévaut la Société [W] inopposables à Monsieur [U] [G] ;
Juge que la garantie dommage souscrite par Monsieur [U] [G] a vocation à s'appliquer ;
Déboute la Société [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Rejette toute autres demandes et conclusions contraires ;
Condamne la Société [W] à payer à Monsieur [U] [G] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la Société [W] à payer les entiers dépens
Les dépens visés par l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 57,23.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Signé électroniquement par Jacques LACHAL.
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