Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01806 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTCV
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 25 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Après débats tenus en audience publique le 24 septembre 2026 au Centre hospitalier de [Localité 1] ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [H] [Y]
née le 13 Novembre 1963 à [Localité 3] (TUNISIE),
domiciliée [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain DUMAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 206
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
Non comparante
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association UDAF 92, demeurant [Adresse 2]
Non comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [H] [Y] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 septembre 2026, sous le régime du péril imminent.
Par requête en date du 21 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience du 24 septembre 2026.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience, le conseil de Madame [H] [Y], qui la représente, a sollicité la mainlevée de la mesure aux motifs que :
Le certificat médical initial établi par le Dr [T] le 17 septembre 2026 ne caractérise pas les éléments constitutifs du péril imminent ;
Madame [H] [Y] a été hospitalisée plusieurs fois dans le même établissement hospitalier. Elle est placée sous tutelle et a pourtant été hospitalisée sous le régime du péril imminent, sans tentative de contact du tuteur ni pour la signature d’une demande d’hospitalisation d’un tiers, ni pour l’information postérieure.
Sur l’hospitalisation selon le péril imminent :
1.) Sur la caractérisation du péril imminent :
L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Aux termes du II, 2° du même article, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’hospitalisation d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical, le directeur d’établissement prononce l’admission du patient.
Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans le cas d’espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [T] le 17 septembre 2026 précise : « patiente qui présente un discours logorrhéique, sauts du coq à l’âne, de bizarrerie comportementale sur fond d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif. On observe une désorganisation idéo affective, pas de trouble dépressif cliniquement décelable ni d’idées suicidaires verbalisées ni constatées aucune velléité de passage à l’acte ce jour
La patiente n’a pas conscience du caractère pathologique de son état
Je constate le péril imminent que ces troubles constituent pour l’état de santé de [Y] [H].
Cet état mental rend nécessaire les soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète […], en l’absence de tiers susceptible de formuler la demande ».
Il est rappelé que le juge ne substitue pas son avis à l’avis médical mais doit pouvoir en contrôler les fondements.
Ainsi, ce certificat médical, qui décrit précisément l’état mental de Madame [H] [Y], et mentionne notamment qu’elle présente une bizarrerie comportementale sur fond d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, caractérise les éléments susvisés, listés par l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, pour caractériser le péril imminent.
2.) Sur l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers :
Conformément à ce qui précède, il appartient à l’établissement hospitalier qui prononce la décision d’admission, sur la base du certificat médical initial, de justifier de l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers.
Dans le cas d’espèce, la patiente a été initialement prise en charge aux urgences (CASH) de l’hôpital [F] [E] de [Localité 4] (92). Le certificat médical du 19 septembre 2026 du Dr [I] mentionne l’impossibilité de contacter tout tiers, en l’absence de toute connaissance de la situation de Madame [H] [Y].
Le fait que Madame [H] [Y] soit connue des services psychiatriques pour avoir été hospitalisée plusieurs fois auparavant et pour être suivie en CMP n’implique pas nécessairement que les urgences de l’hôpital [F] [E] soient informées de l’existence d’une mesure de tutelle.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché au médecin dressant le certificat médical initial de n’avoir pas su que Madame [H] [Y] était sous tutelle et qu’ainsi, le tuteur pouvait éventuellement signer la demande d’hospitalisation.
Ce moyen de mainlevée sera donc rejeté.
Sur l’information du tiers dans les 24 heures :
Conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, lorsque la décision d’admission en soins contraints est prise sous le régime du péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Dans le cas d’espèce, le relevé de démarches d’information du tiers, dans les 24 heures suivant l’admission, a été réalisé dès le 17 septembre 2026, par les services des urgences de l’hôpital [F] [E] à [Localité 4] (92), et ceci avant le transfert de la patiente à l’établissement Roger Prévôt de [Localité 1].
Or, Madame [H] [Y] ne communiquait alors aucun contact valable. Il est noté dans la fiche de traçabilité qu’elle a refusé de communiquer toutes coordonnées de proches. Comme il a été précédemment indiqué, et bien que la patiente ait pu être connu des services psychiatriques locaux, il ne peut être reproché aux urgences [F] [E] d’ignorer le placement sous tutelle de Madame [H] [Y]. Dans ces conditions, le relevé de démarches d’information du tiers, qui mentionne le refus de donner tout contact par la patiente, vaut tentative d’information du tiers dans le délai de 24 heures.
Ce moyen de mainlevée sera donc rejeté.
Sur le fond :
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 21 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante. Aux termes du certificat médical du 24 septembre 2026, Madame [H] [Y] a refusé son audition par le juge.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette les moyens de mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Y], tirés de la caractérisation du péril imminent et de l’absence d’information du tiers dans le délai de 24 heures ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [H] [Y] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise en mains propres
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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