Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05323 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYPJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° RG 24/0075
APPELANTE
E.P.I.C. [1] ([2]), prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de Coordination Aux assurances Sociales (CCAS de la [2])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181 substitué par Me Saty Isabelle TOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181
INTIMEE
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 substitué par Me Aminata SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, toque : 0143
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [S] [G] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en date du 09 juillet 2025 dans un litige l'opposant à la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2].
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mars 2020, Mme [S] [G], exerçant en qualité de mainteneur matériel roulant au département RDS de la [2], a été victime d'un accident du travail décrit ainsi : 'En fermant les tiroirs de ma caisse à outils, je me suis coincée le doigt.' Le certificat médical initial, établi le 13 mars 2020, constate : 'écrasement du deuxième doigt de la main gauche ; 'dème et anesthésie douloureuse des 3 phalanges ; perte de la mobilité de la deuxième articulation métacarpo-phalangienne et de l'interphalangienne du deuxième doigt'. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2].
Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 15 décembre 2020 la date de consolidation des lésions de l'assurée en lien avec cet accident avec un taux d'incapacité pennanente partielle de 6 % au titre de : séquelles d'un traumatisme de l'index gauche. Cette décision a été notifiée à Mme [G] par courrier daté du 18 octobre 2023. Contestant ce taux, par courrier du 18 décembre 2023,elle a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis, le 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission. Le 26 mars 2024, la commission a rejeté explicitement sa contestation.
Après jugement du 14 janvier 2025 ordonnant une expertise médicale et désignant le Dr [F], et par jugement du 09 juillet 2025, ce tribunal a :
- fixé à 10 % à compter du 15 décembre 2020 le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [G] s'agissant de son accident du travail du 12 mars 2020 ;
- renvoyé Mme [G] devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
- condamné la caisse aux entiers dépens ;
- condamné la caisse à payer à Mme [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu le taux médical de 8 % proposé par l'expert, exclu un coefficient professionnel au jour de la consolidation, tout en rajoutant au taux médical 2 % pour tenir compte de la raideur de l'index non dominant ayant des conséquences sur l'exercice d'une profession manuelle, quand bien même l'assurée ne subirait pas de perte de salaire au sens du règlement intérieur de la [2].
Par voie électronique, la caisse a interjeté appel le 24 juillet 2025.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la caisse sollicite de la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Rejugeant,
- confirmer sa décision de fixer le taux d'IPP à 6 % à compter de la consolidation acquise le 15 décembre 2020, à la suite de l'accident du travail subi par Mme [G] le 12 mars 2020,
A titre subsidiaire,
- fixer le taux d'IPP à 8 % à compter de la consolidation acquise le 15 décembre 2020, à la suite de l'accident du travail subi par Mme [G] le 12 mars 2020,
- condamner Mme [G] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, Mme [G] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a :
* fixé à 10 % à compter du 15 décembre 2020 le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [G] s'agissant de son accident du travail du 12 mars 2020,
* renvoyé Mme [G] devant la caisse pour la liquidation de ses droits,
* condamné la caisse aux entiers dépens,
* condamné la caisse à payer à Mme [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
- condamner la caisse à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
SUR CE, LA COUR,
La caisse soutient que :
- à l'exception du Dr [F] qui proposait un taux de 8 %, les cinq médecins intervenus dans le dossier s'accordent pour évaluer ce taux à 6 %, conformément au barème indicatif,
- leur analyse exclut un taux supérieur,
- subsidiairement, il conviendrait de retenir le taux proposé de 6 % par le Dr [F],
- le tribunal a rajouté un coefficient professionnel en substituant sa propre interprétation aux dispositions impératives du réglement intérieur, alors que l'assurée n'a pas été déclarée inapte et a repris le travail sur un poste aménagé sans incidence sur son salaire,
- il reconnaissait lui-même que sa situation ne justifiait pas ce coefficient, et ne précisait pas les conséquences de la raideur sur son activité professionnelle,
- rien ne vient justifier de ce que l'assurée serait reconnue travailleur handicapé à raison de ces séquelles,
- subsidiairement, ce coefficient fait double emploi avec le taux de 2 % déjà retenu par le Dr [F] en plus des 6 %.
L'assurée soutient que :
- au titre de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le barème applicable aux atteintes des fonctions articulaires (1.2.2) prévoit pour l'index non dominant de 6 à 12 %,
- le médecin conseil de la caisse en relevant que l'index gauche restait en extension, ne pouvait retenir que la mobilité métacarpo-phalangienne et interphalangienne proximales étaient normales,
- le Dr [F] constatait quant à lui une ankylose de l'articulation interphalangienne distale de l'index justifiant un taux de 8 %, ajoutant qu'il existait des douleurs que les autres experts n'avaient pas retenues,
- cela justifie de majorer le taux minimal prévu par le barème,
- aucun médecin ne s'est prononcé sur l'incidence professionnelle pourtant visée par l'article L. 434-2,
- son métier est exclusivement manuel et nécessite une agilité des doigts, son emploi en devient plus pénible et elle risque de le perdre du fait de la diminution de ses capacités,
- cette perte fonctionnelle et de mobilité de l'index gauche a justifié sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé le 13 août 2024.
Réponse de la cour
A titre liminaire, il sera observé que l'assurée salariée de la [2] relève du régime spécial de sécurité sociale de la [2] régi par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié par le décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 et par le décret n° 2015-1181 du 30 décembre 2015 instituant une Caisse de Coordination aux Assurances Sociales chargée de la couverture des risques maladie maternité invalidité décès accident du travail et maladies professionnelles et régie par des statuts et un règlement intérieur. Ce régime s'applique nécessairement à ses affiliés.
Or l'article 85 du règlement intérieur de la CCAS dispose :
Les victimes d'accidents du travail qui conservent, à la date de consolidation des blessures, une incapacité permanente partielle de travail ouvrent droit, notamment, à une indemnisation en capital ou à une rente annuelle et viagère.
Ces prestations sont servies par la Caisse conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En cas d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire, la commission des rentes accidents du travail et maladies professionnelles peut, en sus des dispositions légales applicables, abonder le taux d'incapacité permanente partielle d'un coefficient professionnel, visant à compenser les éventuelles pertes financières subies par l'agent dans le déroulement de sa carrière, notamment sur la base d'un barème annexé au présent règlement.
Le coefficient professionnel ainsi attribué ne peut faire l'objet d'une révision.
Parallèlement, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles prévoit que :
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que :
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »
Le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie au jour de la consolidation (2e Civ., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323).
Les séquelles sont appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales.
En l'espèce, selon certificat médical initial établi le 13 mars 2020, l'assurée présentait : écrasement du deuxième doigt de la main gauche, 'dème et anesthésie douloureuse des 3 phalanges et perte de la mobilité de la deuxième articulation métacarpo-phalangienne et de l'interphalangienne du deuxième doigt.
Son état de santé a été déclaré consolidé le 15 décembre 2020. Dans un avis du 22 février 2023, le Dr [P], médecin sapiteur, a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 6 % au titre des séquelles d'un traumatisme de l'index gauche. Le 28 mars 2023, le médecin-conseil de la caisse et le médecin du conseil de prévoyance proposaient le même taux et au vu de ces avis, la commission de rente le fixait à 6 % le 18 octobre 2023.
Le paragraphe 1.2.2 du barème indicatif des accidents du travail prévu par l'article R. 434-32 précité indique au titre des atteintes des fonctions articulaires des doigts autres que le pouce :
L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.
Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Les articulations inter-phalangiennes distales n'atteignent pas l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Il existe cependant de nombreuses variations individuelles.
Les séquelles seront appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci.
Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt...
Le taux d'incapacité sera déterminé selon l'importance de la raideur.
S'agissant de la raideur de l'index non dominant, il propose un taux compris entre 6 et 12 %.
Le Dr [F], consultant désigné par le tribunal, après avoir procédé à l'examen clinique de Mme [G] et pris connaissance des pièces médicales du dossier, indiquait :
Les mouvements sont normaux hormis un léger défaut d'alignement de l'index blessé avec les autres doigts ainsi que des douleurs résiduelles. Il relève une ankylose de l'articulation interphalangienne distale et non des autres articulations et retient un taux d'incapacité de 8 % au vu du barème indicatif.
La caisse conteste l'augmentation de 2 % du taux proposé par le Dr [F], expliquant que les douleurs qu'il évoque ont été prises en compte par la commission, considérant qu'elle a déjà tenu compte des douleurs évoquées par le médecin consultant. Or si ces douleurs sont effectivement mentionnées au titre de la 'limitation douloureuse de la flexion de l'articulation interphalangienne', elles peuvent justifier que le consultant se soit écarté du taux minimal prévu par le barème.
La caisse n'apporte aucun élément pour justifier de ce que cet expert aurait commis une erreur de nature à rendre nécessaire une nouvelle expertise, qu'au demeurant elle ne sollicite pas, de sorte qu'on ne peut que valider le taux médical de 8 % parfaitement conforme au barème précité et aux éléments médicaux notés.
Quant au coefficient socio-professionnel, il sera rappelé qu'il se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l'article L. 434-2 susvisé, et qu'il est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail. Contrairement au taux médical, il est de nature purement administrative et est apprécié par le juge du fond, sans qu'il ne soit nécessaire d'avoir recours au dossier médical.
Plus précisément, s'agissant d'une salariée de la [2], l'article 85 du règlement intérieur précité de la CCAS ne prévoit pour le coefficient professionnel que les situations d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire, et les éventuelles pertes financières subies par l'agent dans le déroulement de sa carrière.
Or il n'est pas contesté que l'assurée a été affectée à un poste aménagé et qu'elle n'a subi aucune perte de salaire.
Si l'assurée évoque la décision de la Commission des droits et de l'autonommie des personnes handicapées du 13 août 2024 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, elle n'appporte aucun élément pour justifier de ce que cette décision résulterait des séquelles de son accident.
Le tribunal ne pouvait dès lors pas, tout en excluant un coefficient professionnel, lui accorder un taux supplémentaire au titre d'une incidence professionnelle selon les textes précités.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de fixer à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle présentée par l'assurée au jour de la consolidation de son accident du travail du 12 mars 2020.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à la décision rendue et aux circonstances, il convient de rejeter les deux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Fixe à 8 % à compter du 15 décembre 2020 le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [S] [G] résultant de son accident du travail du 12 mars 2020,
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés,
Rejette les deux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente