Texte intégral
N° RG 25/04773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTOH
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/04773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTOH
Minute n°
copie le 13 octobre 2026 à :
- Me Marc JANTKOWIAK
- Me Gwenaëlle ALLOUARD
- M. [Y] [E]
- Préfecture du Bas-Rhin
pièces retournées
le 13 octobre 2026
Me Gwénaëlle ALLOUARD
Me Marc JANTKOWIAK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2026
PARTIES REQUERANTES :
Madame [Z] [I]-[U]
née le 18 Août 1947 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [H] [I]-[K]
née le 29 Septembre 1949 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [X] [I]-[V]
venant aux droits de M. [C] [I] et Mme [P] [Q] épouse [I], selon attestation notariale de Me [R] [S]
née le 13 Mars 1953 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG,
PARTIES REQUISES :
Madame [W] [G]
née le 15 Janvier 1994 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG,
Monsieur [Y] [E]
né le 19 Avril 1993 à [Localité 7] (GUINEE)
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026,
Maxime BRUMM,, Greffier
[D] [A], attaché de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT:
contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laure FEISTHAUER, Juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026, et par Maxime BRUMM, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé respectivement les 21 et 22 février 2023 par les locataires et le 6 mars 2023 par le mandataire du propriétaire, à effet au 1er mars 2023, Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q] ont consenti un bail d’habitation à Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] sur un logement situé au [Adresse 6] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 690 euros et d’une provision pour charges de 78 euros.
Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V] (ci-après désignés les consorts [I]) viennent aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q] décédés.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2024, réceptionné par le mandataire des bailleurs le 22 janvier 2024, Madame [W] [G] a donné congé du logement susvisé.
Par assignations du 21 mai 2025, les consorts [I] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisées à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard et obtenir sa condamnation solidaire avec Madame [W] [G] au paiement des sommes suivantes :
- 8 227,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 mai 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 septembre 2025.
Par assignation du 7 juillet 2026, Madame [W] [G] a fait appeler Madame [B] [N] en intervention forcée dans le cadre de la présente instance.
Après plusieurs renvois, l’affaire a finalement été retenue à l’audience publique du 08 septembre 2026.
Les consorts [I], représentées par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions en date du 29 juin 2026, aux termes desquelles ils demandent à la juridiction de :
À titre principal :
- Constater que les défendeurs ont quitté le logement, Monsieur [Y] [E] en dernier lieu le 05 janvier 2026, de sorte qu’il n’y a plus lieu de prononcer la résiliation du bail ni d’ordonner l’évacuation des locataires,
- Condamner solidairement Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] à leur payer la somme totale de 18 539,35 euros, selon compte de départ produit aux débats,
- Condamner solidairement Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] à leur payer la somme totale de 2 995 euros au titre des dégradations locatives ainsi que la somme de 462 euros au titre des frais de débarrassage,
Subsidiairement :
- Condamner Madame [W] [G] à leur payer la somme de 3 585,81 euros dans l’hypothèse où son obligation à la dette serait limitée à ce montant en raison du congé délivré,
- Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Débouter Madame [G] de l’ensemble de ses fins et prétentions, quant à l’absence de solidarité à compter de son départ des lieux et quant aux délais de paiement sollicités,
En tout état de cause :
- Condamner solidairement Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
- Constater que la présente décision est exécutoire par provision.
À l’audience, Madame [W] [G], également représentée, s’en est remise à ses dernières écritures en date du 1er septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal saisi de :
À titre principal :
- Débouter l’indivision [I] de l’ensemble de ses fins et prétentions,
- Dire et juger que la clause de solidarité ne s’applique pas
À titre subsidiaire :
- Limiter sa condamnation au paiement de la somme de 2 537,76 euros,
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [E] et Madame [B] [N] à la garantir de l’ensemble des condamnations éventuelles,
- Lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,
- La dispenser de toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers frais et dépens.
Lors de l’audience, Madame [W] [G] a également indiqué se désister de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Madame [B] [N], appelée en intervention forcée, à l’égard de laquelle le désistement d’instance a donc été constaté par jugement distinct.
Bien que régulièrement assigné, suivant acte de commissaire de justice, Monsieur [Y] [E] n’a pas comparu sans être représenté. Les dernières conclusions des consorts [I] en date du 29 juin 2026 lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux dernières conclusions des parties, en date du 29 juin 2026 pour les demanderesses et du 1er septembre 2026 pour la défenderesse, pour de plus amples précisions quant aux moyens développés.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution de Monsieur [Y] [E] :
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Y] [E] a été assigné devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, suivant acte de commissaire de justice, régulièrement délivré à domicile le 21 mai 2025.
Pour autant, le défendeur n’a pas comparu aux différentes audiences. Il n’a jamais représenté.
Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.
Sur la demande initiale de résiliation du bail :
Il ressort des éléments du dossier et de l’état des lieux de sortie, réalisé contradictoirement le 05 janvier 2026, que Monsieur [Y] [E] a définitivement quitté les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 1].
Il convient également de rappeler que Madame [W] [G] justifie qu’elle a délivré congé du logement susvisé, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2024, réceptionné par les bailleurs le 22 janvier 2024, tel qu’il résulte du mail de son mandataire daté de ce jour. Ce congé a légalement pris effet au 22 février 2024.
Dès lors, il y a lieu de constater que les défendeurs n’occupent plus les lieux.
La demande d’expulsion initiale à l’égard de Monsieur [Y] [E] est donc devenue sans objet et n’est plus maintenue par les demandeurs.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative :
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
1. À l’égard de Madame [W] [G]
Il ressort des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que :
- La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé (article 8-1 VI)
- Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date (article 8-2).
Aussi, l’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Madame [W] [G] justifie qu’elle a donné congé du logement sis [Adresse 6] à [Localité 1] par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2024, réceptionnée par les bailleresses le 22 janvier 2024, tel qu’il résulte du mail délivré par le mandataire des consorts [I].
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2026, l’ancienne locataire entend bénéficier des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989. Toutefois, Madame [W] [G] ne justifie pas avoir informé les bailleresses du motif de son départ et elle ne verse aux débats ni copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ni copie d’une condamnation pénale pour violences conjugales dont Monsieur [Y] [E] aurait fait l’objet.
Dans ces conditions, Madame [W] [G] ne justifie pas des éléments nécessaires pour se prévaloir des dispositions de l’article 8-2 susvisé afin de faire échec à son obligation solidaire à la dette.
Par conséquent, la date d’effet du congé étant fixée au 22 février 2024, la solidarité de Madame [W] [G] a pris fin le 22 août 2024, conformément à l’article 8-1 précité.
La dette locative à cette date s’élève à la somme de 3 493,89 euros selon les décomptes produits. Si la défenderesse indique que la dette résulte de virements CAF annulés puis recrédités, ces paiements ne sont pas justifiés pas des relevés CAF et n’apparaissent pas aux décomptes produits.
Madame [W] [G] sera donc solidairement tenue au paiement de l’intégralité de l’arriéré locatif jusqu’à cette date, soit 3 493,89 euros tel qu’il résulte du relevé de compte du 16 décembre 2024. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Eu égard à la situation, notamment financière, de Madame [W] [G], il y a lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement et de l’autoriser à se libérer de la dette locative en réglant, chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 145 euros.
Il convient de préciser qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde intégral de la dette deviendra immédiatement exigible.
2. À l’égard de Monsieur [Y] [E] :
Il ressort du compte de départ du 20 janvier 2026, produit par les demanderesses, Monsieur [Y] [E] reste leur devoir la somme de 15 082,35 euros (18 539,35 – 2 995 - 462) au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026.
Le défendeur, absent à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette. Il sera donc condamné à payer aux bailleresses la somme de 15 082,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, dont 11 588,46 euros à titre personnel en l’absence de solidarité et 3 493,89 euros solidairement avec Madame [W] [G].
En l’absence d’élément actualisé sur la situation de ce dernier, il n’apparaît pas opportun, en l’état, de lui octroyer le bénéfice de délais de paiement.
Il convient de rappeler que le locataire pourra toujours bénéficier de délais de paiement conventionnels dans le cadre des mesures d’exécution à venir, et qu’il peut également prétendre à des délais de paiement dans le cadre d’une éventuelle procédure de surendettement.
Sur la demande en paiement des réparations locatives :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé (…) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Par ailleurs, le locataire ne peut être tenu au paiement du coût des réparations locatives lorsque la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux est née postérieurement à l’expiration de l’obligation solidaire (Cass, 3e civ., 08 avril 2021, n°19-23.343).
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est-à-dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Il convient, enfin, de préciser que l'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à l'exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l'appui de la demande en paiement.
1. S’agissant de Madame [W] [G]
En l’espèce, le congé délivré par Madame [W] [G] a pris effet au 22 février 2024 de sorte que son obligation solidaire à la dette a pris fin le 22 août 2024.
La créance des bailleresses au titre des réparations locatives est née dès lors que Monsieur [Y] [E] a quitté le logement et que l’état des lieux de sortie, réalisé contradictoirement le 05 janvier 2026 avec ce dernier uniquement, a pu mettre en évidence la nécessité de réaliser des travaux de remise en état, soit bien après l’expiration de la solidarité de Madame [W] [G], qui a pris fin le 22 août 2024.
Par conséquent, cette dernière ne saurait être obligée de répondre des dégradations locatives alléguées.
2. S’agissant de Monsieur [Y] [E]
L’état des lieux de sortie en date du 5 janvier 2026 réalisée par un mandataire professionnel contradictoirement avec l’intéressé établit une comparaison entre les données d’entrée et de sortie du logement.
Aux termes de celui-ci, Monsieur [Y] [E] s’est expressément engagé à « rembourser au mandataire du bailleur les frais de remise en état conformément aux constatations contradictoires ».
Il est justifié des dégradations locatives, et notamment de la disparition des éléments de la cuisine, en ce compris une hotte, un évier et plusieurs meubles, outre la disparition du sèche-serviette de la salle de bain. Les dégradations et l’abandon de meubles sont par ailleurs établis par plusieurs photographies au sein de l’état des lieux de sortie.
Les frais de remise en état sont évalués à la somme de 2 995 euros par une estimation de la société en charge de l’état des lieux, détaillant les postes de travaux et leur montant de manière précise.
Il est également justifié d’une facture n°FA00012922 du 16 janvier 2026 pour un montant de 462 euros au titre des frais de débarrassage d’encombrants.
Monsieur [Y] [E], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’état des lieux de sortie, contradictoirement dressé, et l’évaluation produite.
Au regard de ces éléments, Monsieur [Y] [E] sera condamné à payer aux bailleresses les sommes mentionnées ci-avant, qui produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais d’instance :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance.
Compte tenu de sa situation économique et des éléments du litige, et au regard de l’équité, il n'y a pas lieu de condamner Madame [W] [G] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, Monsieur [Y] [E] sera condamné à payer aux consorts [I] la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [W] [G] a renoncé à l’intégralité de ses demandes à l’égard de Madame [B] [N], initialement appelée en intervention forcée ;
CONSTATE que Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] ont définitivement quitté le logement situé [Adresse 6] à [Localité 1] ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] à payer à Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], la somme de 3 493,89 euros (trois mille quatre cents quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre de la dette locative, arrêtée au 22 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], la somme de 11 588,46 euros (onze mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et quarante-six centimes) au titre de l’arriéré locatif pour la période allant du 23 août 2024 au 05 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], la somme de 2 995 euros (deux milles neuf cent quatre-vingt-quinze euros) au titre du coût des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], la somme de 462 euros (quatre cent soixante-deux euros) au titre des frais de débarrassage, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [W] [G] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois, pendant 24 mois, une somme minimale de 145 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, le dixième jour de chaque mois au plus tard, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde intégral de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu d’accorder à Monsieur [Y] [E] des délais de paiement, sans préjudice de ceux qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
DÉBOUTE Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE Madame [W] [G] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [W] [G] et Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu de condamner Madame [W] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à verser à Mesdames [Z] [I]-[U], [H] [I]-[K] et [X] [I]-[V], venant aux droits de Monsieur [C] [I] et Madame [P] [I] née [Q], la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
N° RG 25/04773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTOH
Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER