Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ2N
ORDONNANCE
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [J] [U], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [F] [N], né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1] (SÉNÉGAL ou GAMBIE), de nationalité sénégalaise ou gambienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Pierre LANNE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [F] [N], né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1] (SÉNÉGAL ou GAMBIE), de nationalité sénégalaise ou gambienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 28 septembre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 19h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [N], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [F] [N], né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1] (SÉNÉGAL ou GAMBIE), de nationalité sénégalaise ou gambienne, le 02 novembre 2026 à 17h46,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Pierre LANNE, conseil de Monsieur [F] [N], ainsi que les observations de Monsieur [J] [U], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [F] [N] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 à 17h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [F] [N], se disant né le 20 janvier 1992 à [Localité 2] ou [Localité 1] (Sénégal ou Gambie) et de nationalité sénégalaise ou gambienne, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris par Mme la préfète de la Gironde le 28 septembre 2026 lui ayant été notifié le 26 octobre suivant.
Le 22 juillet 2026, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion commis en état de récidive légale.
A sa levée d'écrou, le 26 octobre 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 28 octobre 2026 à 18heures 29, M. [N], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe, le 29 octobre 2026 à 16 heures 12, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 19 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux dossiers précités,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 2 novembre 2026 à 17 heures 46, le conseil de M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée la déclaration d'appel de M. [N],
- déclarer nulle l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 30 octobre 2026 et prononcer son annulation,
- infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2026,
- juger la requête de la préfète aux fins de saisine du magistrat du siège du TJ irrecevable,
- dire et juger n'y avoir lieu à prolonger la rétention de M. [N],
- ordonner la remise en liberté de M. [N],
- accorder à M. [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- condamner le préfet de la Gironde à verser à l'appelant la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 avec distraction au profit de son conseil.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'ordonnance attaquée devrait être annulée en ce que le magistrat du siège aurait relevé d'office le non-respect du contradictoire par son client sans en aviser les parties et leur permettre de présenter des observations,
- l'ordonnance attaquée devrait être annulée en ce qu'elle présenterait un défaut de motivation, le premier n'ayant pas justifié les raisons du rejet du moyen d'irrecevabilité de la requête préfectorale,
- l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce que le premier juge n'a pas retenu le moyen relatif à l'incompétence du signataire de la requête préfectorale, la délégation de signature étant jugée trop vague et obsolète,
- l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu l'insuffisance de motivation de la requête, celle-ci omettant des éléments essentiels tels que les précédents placements en rétention, la réponse négative des autorités consulaires sénégalaises et l'absence de réponse des autorités consulaires gambiennes,
l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu le défaut de transmission des pièces justificatives utiles, notamment les documents relatifs aux rétentions antérieures,
- l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu l'insuffisance des diligences de l'administration, caractérisée par l'envoi de courriels à une adresse erronée pour le Sénégal et l'absence de transmission d'une mesure d'éloignement exécutoire aux autorités gambiennes,
- l'ordonnance attaquée devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu l'absence de perspective d'éloignement.
A l'audience, le conseil de M. [N] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- M. [N] fait l'objet d'une mesure d'éloignement confirmée par le tribunal administratif,
- les diligences consulaires sont multiples car M. [N] déclare plusieurs nationalités,
- la délégation de signature est régulière en ce qu'elle détaille la compétence et les domaines concernés, bien que la mention 'JLD' soit toujours mentionnée,
- la décision de placement en rétention est motivée en droit et en fait,
- l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation et ne peut faire l'objet d'une assignation à résidence,
- M. [N] constitue une menace à l'ordre public réelle et constante.
7. Le parquet général, dans un mail adressé au greffe de la cour d'appel le 3 novembre 2026 à 15 heures 11, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise et communiqué des pièces complémentaires, notamment le bulletin n°1 de M. [N].
8. M. [N] a eu la parole en dernier. Il déclare ne pas avoir de pièce d'identité et indique, qu'en cas de sortie de rétention, il se rendrait en Italie. Il ajoute que son enfant est en France ainsi que son ex compagne. Il précise qu'il travaille au noir et qu'il a fait une demande d'asile. Il indique qu'il n'a pas changé de nationalité, qu'il a toujours déclaré qu'il était gambien. Il ajoute qu'il a commis des vols, en récidive, ainsi que des recels car il vivait à la rue et qu'il essayait de s'en sortir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la nullité de l'ordonnance en date du 20 octobre 2026.
9. L'article 16 du code de procédure civile dispose : 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.
10. En l'espèce, il y a lieu de constater que le premier juge, en ce qu'il a argué d'un moyen nouveau non discuté lors des débats par les parties sur la question des diligences effectuées par l'administration française pour permettre le retour de M. [N] dans son pays d'origine dans un délai aussi bref que possible, a violé le principe du contradictoire.
11. En outre, s'agissant d'un point indispensable afin de trancher le litige, ce manquement ne peut qu'entraîner la nullité de la totalité de la décision.
12. La décision attaquée sera donc annulée de ce seul chef, le litige devant néanmoins, au titre du présent recours, être évoqué par le magistrat délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
2/ Sur la délégation de signature de la requête en renouvellement de la mesure de rétention.
13. Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 3], le préfet de police.
Cependant, aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ''.
14. Il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du 10 août 2026 de Mme la préfète de la Gironde, porte délégation de signature à M. [C] et, en cas d'empêchement, à Mme [H], cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, pour :
- toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux,
- toutes les saisines du juge des libertés et de la détention,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
15. Par ailleurs, si la décision rendue en première instance mentionne 'le titre IV' du CESEDA intitulé 'Rétention administrative', il apparaît que cette erreur, purement, matérielle, est sans incidence sur la portée de la décision.
16. Il sera ajouté que la délégation de signature s'applique non seulement à diverses décisions, documents et correspondances mais également à toutes les saisines devant les juridictions administratives et judiciaires, thématique dans laquelle s'inscrit la présente requête présentée par Mme la préfète de la Gironde. Surtout, en ce que la mention de la compétence pour le juge des libertés et de la détention pour les requêtes relatives à la rétention est inexacte depuis le 1er septembre 2024, il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle, il y a lieu de lire qu'il s'agit du juge civile du tribunal judiciaire, à présent compétent.
17. Enfin, si la jurisprudence impose de vérifier concrètement le contenu de la délégation, il apparaît que l'arrêté versé au dossier, mentionne bien les livres du CESEDA applicables, de sorte que M. le délégué de Mme la première présidente est bien en mesure d'exercer son contrôle et de confirmer que Mme [H] dispose bien, au jour de la signature de la requête, du pouvoir de la signer, la mention d'un article précis n'étant pas requise au vu de la désignation du contentieux de la rétention.
18. La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
3/ Sur la motivation de la requête et les pièces utiles nécessaires.
19. Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
20. Le magistrat délégué constate en premier lieu qu'il n'était pas nécessaire pour l'administration intimée de faire référence aux précédentes périodes de rétention lors de la motivation de sa requête ou de joindre les décisions précédentes en la matière, la présente mesure de rétention étant fondée sur une nouvelle décision d'éloignement de M. [N] prise par Mme la préfète de la Gironde le 28 septembre 2026, postérieure aux précédentes.
21. Il s'ensuit, s'agissant d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, que le moyen ne saurait être fondé et qu'il n'existe aucune obligation pour l'administration française de faire référence à ces éléments, faute qu'il s'agisse en outre d'une pièce utile, lors de la motivation de la requête, dès lors que celle-ci est suffisante par ailleurs.
22. C'est pourquoi, ce moyen sera rejeté.
4/ Sur le fond
23. Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L.741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L.742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1'».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
24. En l'espèce, il sera constaté qu'il n'a été opposé aucun grief par la partie appelante à l'administration en ce qui concerne la question des garanties de représensation. Or, il sera relevé qu'il n'est pas contesté par M. [N] qu'il n'est pas en capacité de justifier de la remise d'un document d'identité ou de voyage auprès de la partie intimée, ni d'une domicile propre en France ou d'une activité ou d'un revenu déclaré. Il s'ensuit qu'il n'existe pas de garantie de représentation de ce fait.
25. En ce qui concerne les diligences, celles-ci ont été régulièrement effectuées, le consulat de Gambie ayant été saisi dès le 15 octobre 2026, et la présente procédure introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée. Il n'existe donc pas de défaut de diligence à ce titre, ni de nécessité de faire référence aux procédures précédentes.
26. De surcroît, aucun élément ne remet en cause la possibilité pour les autorités gambiennes ne reconnaissent pas M. [N] lors de la période de rétention sollicitées, alors que les diligences habituelles ont été réalisées. Aussi, ce moyen sera-t-il rejeté.
27. En conséquence, il y a lieu de non seulement déclarer régulière la requête en renouvellement de la mesure de rétention de M. [N] mais également d'autoriser le renouvellement de la mesure de rétention de M. [N] pour une durée supplémentaire maximum de 26 jours.
5/ Sur les demandes annexes
28. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
29. De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Annule l'ordonnance entreprise.
Statuant à nouveau,
Déclare régulière la requête en renouvellement de la mesure de rétention de M. [N]
Autorise le renouvellement de la mesure de rétention de M. [N] pour une durée supplémentaire maximum de 26 jours,
Rejette les demandes contraires de M. [N],
Y ajoutant,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles,
Constate que M. [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,