Texte intégral
DU 25 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00801 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PP5K
Code NAC : 30B
Société PATRIMMO COMMERCE
C/
S.A.S.U. GRAND BLEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
Société PATRIMMO COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Nélida DOS SANTOS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D102
DÉFENDEUR:
S.A.S.U. GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69, Me Christophe YOUSSIF, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1171
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 23 juillet (RG n°25/01012, la société PATRIMMO COMMERCE, S.C.P.I., a demandé une interprétation de l’ordonnance rendue le 26 juin 2026 par le vice Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé.
Il n’est pas apparu utile de convoquer en audience publique les parties, puisque cette interprétation incombe au seul magistrat qui a rédigé et rendu l’ordonnance sur laquelle la société PATRIMMO COMMERCE, S.C.P.I., sollicite des précisions.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 461 du Code de procédure civile, “ Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.”
Dans sa requête, la société PATRIMMO COMMERCE, S.C.P.I., rappelle être la société bailleresse de la société GRAND BLEU, qui a accumulé une dette locative. A l’audience de plaidoirie, le représentant de la société GRAND BLEU a proposé d’effectuer un premier versement et a sollicité l’octroi d’un délai de vingt mois pour apurer le reliquat encore dû. Et dans sa décision, le juge des référés a tenu compte de cette proposition, en constatant l’acquisition de la clause résolutoire et en condamnant la société locataire à verser à la société bailleresse une somme de 191.449,07 euros au titre des loyers et charges dus au 6 mars 2026 mais en suspendant les effets de la clause résolutoire sous réserve que la société GRAND BLEU effectue un premier remboursement d’un montant de 54.660,14 euros et apure le solde en vingt mensualités de 5.000 euros, en sus des loyers courants.
Le représentant de la société PATRIMMO COMMERCE sollicite des précisions sur la date à partir de laquelle la société GRAND BLEU doit s’acquitter de ces vingt mensualités de remboursement du reliquat locatif impayé.
Or, puisque les loyers sont traditionnellement fixés dans les baux pour une durée d’un mois et s’acquittent mensuellement, le juge des référés avait estimé clair voire évident que la société GRAND BLEU devait s’acquitter du premier remboursement, d’un montant de 54.660,14 euros (montant proposé à l’audience par le représentant de la société GRAND BLEU) dans le mois suivant le prononcé de l’ordonnance ou au plus tard dans le mois suivant sa signification. Et à compter du mois suivant, les vingt mensualités de remboursement devaient s’enchaîner...
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Confirmons que, en application de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 26 juin 2026 (RG n°25/01012), la société GRAND BLEU, société locataire de la société PATRIMMO COMMERCE, devait s’acquitter du premier remboursement, d’un montant de 54.660,14 euros tel que proposé à l’audience par le représentant de la société GRAND BLEU, dans le mois suivant le prononcé de l’ordonnance ou au plus tard dans le mois suivant sa signification. Et à compter du mois suivant, les vingt mensualités de remboursement doivent s’enchaîner, à défaut de quoi la clause résolutoire reprendra se effets et l’expulsion de la société GRAND BLEU pourra être effectuée,
Laissons les frais à la charge du Trésor,
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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