Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04214
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDPF
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/01/2026
Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré
C/
Monsieur [Q] [H]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL KACEM ET CHAPULUT
- SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Maître Christelle CHOLLET de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocate au barreau de MELUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 772882025004047 du 05/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Melun)
Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2005, la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F a loué à M. [C] [H] et Mlle [O] [B] un local à usage d'habitation, comprenant un parking 2175P-0046, situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 421,03 € hors charges.
Par courrier en date du 25 octobre 2006, Mlle [O] [B] a donné congé du logement.
Par courrier du 20 septembre 2007, M. [C] [H] a résilié le contrat de location de l’emplacement de stationnement.
Le 7 janvier 2025, M. [S] [K], gardien de l’immeuble où est situé le logement, a déposé une main courante contre M. [C] [H] pour des faits de violence, d’agression et de menaces proférées à son égard. Le 13 janvier 2025, M. [S] [K] a déposé plainte contre M. [C] [H] pour les mêmes faits.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F a fait assigner M. [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Dire et juger que le locataire n’a pas respecté les obligations du bail en n’usant pas de la chose en « bon père de famille »,Prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique,Faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,Condamner le locataire à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu'à la résiliation du bail, sans préjudice des loyers et charges qui seraient dus à la date de l’audience,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le locataire aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 octobre 2025.
A cette audience, la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et demande la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible du logement par le locataire.
Cité par acte délivré à sa personne, M. [C] [H], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, comparaît, assisté de son conseil. Il conteste la réalité des faits dénoncés par la bailleresse. Se référant à ses conclusions visées à l’audience, il demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F de l’ensemble de ses demandes,Condamner la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F au paiement de la somme de :
2 000,00 € pour procédure abusive,2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F aux entiers dépens,A titre subsidiaire,
En cas de condamnation, de ne pas accorder l’exécution provisoire afin de permettre de permettre à M. [C] [H] d’exercer un recours le cas échéant.
L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur la résiliation du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Aux termes de l'article 7 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En l’espèce, le contrat de bail du 14 novembre 2005 unissant les parties stipule en son article 8 A que le locataire est tenu à l’obligation d’user paisiblement les locaux et équipements loués selon la destination prévue au contrat sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et respecter les dispositions du règlement intérieur.
La S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F verse au débat la déclaration de main courant du 7 janvier 2025 ainsi que le procès-verbal de dépôt de plainte du 13 janvier 2015 du gardien de l’immeuble.
Dans sa main courante et dans sa plainte, M. [S] [K] relate s’être fait, dans le cadre de ses fonctions de gardien d’immeuble, il se serait fait bousculer par M. [H] qui l’aurait en outre menacé de s’en prendre physiquement à lui alors qu’il était en train de faire le ménage sur le parking de la résidence. En effet, le locataire accusait le gardien d’avoir fait enlever son véhicule du parking qu’il utilisait sans autorisation.
Sur ce fondement, la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F reproche au locataire d’avoir manqué à ses obligations en procédant à ces faits à l’encontre du gardien de l’immeuble.
M. [C] [H] conteste ces affirmations en expliquant n’avoir jamais été convoqué par la police à la suite de la main courante et de la plainte déposées par le gardien. Il reproche à la bailleresse de ne pas s’être interrogée sur la réalité des faits dénoncés par le gardien.
Au regard de l’ancienneté du bail et du caractère isolé des faits reprochés qui ne sont en outre pas établis au regard notamment de l’état de santé de M. [H] ressortant du certificat du Docteur [F] en date du 22 janvier 2025 évoquant un handicap très lourd en raison de problèmes neurologiques, il apparaît que la résiliation judiciaire n’est pas fondée.
En conséquence, la bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
En vertu de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, le locataire n’apporte pas la preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol commis par la bailleresse.
En conséquence, la demande de dommages intérêts pour procédure abusive formulée par La S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats de laisser à la charge de la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
DÉBOUTE La S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F de sa demande en résiliation judiciaire du bail ;
DÉBOUTE M. [C] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTE M. [C] [H] et la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A. D’HLM 3F SEINE ET MARNE venant aux droits de la S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La greffière, La vice-présidente ,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment