Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Eliane ADOUL
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Michèle ROMEO
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [T] c/ [T]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/58
N° RG 24/04888 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6AM
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-5647 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE :
Madame [R] [T] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4], [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1092 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Michèle ROMEO, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 19 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4], ARRONDISSEMENT OMRANE SUPERIEUR (TUNISIE)
et
Monsieur [K] [T]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (TUNISIE)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance postérieurement au prononcé du divorce, les noms patronymiques des époux étant en l’occurrence identiques;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 octobre 2023, date de l’assignation ;
Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus ont été respectées ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixons la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- une semaine sur deux chez chacun de leurs parents, du vendredi soir18h au vendredi soir suivant 18h, les enfants étant au domicile de leur père à compter des vendredis des semaines impaires du calendrier annuel, et au domicile de leur mère à compter des vendredis des semaines paires ;
- l’alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires ;
- les vacances d’été seront partagées en 4 périodes d’égale durée, les 1ère et 3ème périodes revenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;
avec cette précision que les enfants seront avec leur père le week-end de la fête des pères et avec leur mère le week-end de la fête des mères, tous les ans, du vendredi sortie d’école au dimanche 18h;
A charge pour celui commençant sa période d’hébergement ou une personne honorable de venir les récupérer à l’école ou chez l’autre parent;
Avec les précisions suivantes :
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances d’été uniquement, elles seront décomptées à compter du dernier jour de scolarité à 18h, jusqu’au dernier jour de la période accordée à 18h ;
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle;
- la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Déboute [R] [T] de sa demande tendant à fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père ;
Dit que l’ensemble des frais de scolarité, de cantine, d’activités extra-scolaires et médicaux non remboursés relatifs aux enfants sera partagé par moitié, sous réserve d’avoir été préalablement approuvés par chacune des parties et sur présentation de justificatifs, à l’exception des petits frais médicaux ou urgents qui n’auront pas à être approuvés préalablement, et en tant que de besoin condamne chaque partie à payer les frais ainsi partagés ;
Dit que les frais de garderie des enfants seront pris en charge par le parent sur le temps de garde duquel ils s’imputent ;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rappelle que les parties peuvent recourir aux associations de médiation familiale avant toute saisine du juge ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne [K] [T] aux dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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