Texte intégral
MINUTE N° : N° RG : 2025002981 DATE :
*1DE/00/11/84/51*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 15 janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
SELARL R&D en la personne de Maître [J] [Q] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de SAS VISALIGNE
[Adresse 6] Comparant en personne
DÉFENDEUR(S) : SAS VISALIGNE
[Adresse 5] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 841926355 (2018B00272) Comparaissant par son représentant légal
La délégation du personnel du comité social et économique de la SAS VISALIGNE
[Adresse 5] Comparaissant
EN PRÉSENCE DE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 9] En la personne de Madame [P] [M]
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 15/01/2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS VISALIGNE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 841 926 355 (2018B00272) depuis le 28/08/2018 et exploitait une activité de : « Centre d'amincissement et vente de produits diététiques et soins à domicile. ».
Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté selon jugement en date du 15/07/2021.
Toutefois, par requête déposée au greffe le 10/12/2025, la SELARL R&D, commissaire à l'exécution du plan, sollicite du tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Convocation a été adressée à Madame [L] [K] [Z], représentant légal de l'entreprise. La requête du commissaire à l'exécution du plan et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande de résolution et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant l'impossibilité d'honorer les échéances prévues, et une situation irrémédiablement compromise.
La SAS VISALIGNE rejoint le constat du commissaire à l'exécution du plan et s'associe à ses demandes. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.
DISCUSSION:
ATTENDU que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan du redressement, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan tout comme le débiteur conviennent de l'impossibilité d'honorer les échéances du plan ;
QUE la requête du commissaire à l'exécution du plan fait état de dettes nées après l'adoption du plan, exigibles et non réglées en raison d'une insuffisance de liquidité ;
QUE cette situation témoigne de l'incapacité de la société débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
QUE le Ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
QU'au vu des informations recueillies, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 15/01/2026 ;
ATTENDU que la SAS VISALIGNE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, n'employant
en outre pas plus de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS VISALIGNE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la résolution du plan arrêté par jugement du 15/07/2021
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS VISALIGNE [Adresse 5] Activité : Centre d'amincissement et vente de produits diététiques et soins à domicile. RCS Soissons 841 926 355 (2018B00272)
FIXE provisoirement au 15/01/2026 la date de cessation des paiements
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame Alexandra SCHEID Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [I] [Adresse 6]
FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur
ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce
ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal
ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers
ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [A] [V] [Adresse 7]
AUTORISE l'aliénation des biens frappés par la mesure d'inaliénabilité inscrite à l'encontre de la SAS VISALIGNE dans le cadre du plan de continuation
ORDONNE que la radiation de cette mesure du registre des sûretés mobilières soit sollicitée par la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [I]
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP Pierre BIREMBAUT [Adresse 8]
FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 15/07/2026 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 07 janvier 2027 à 09:00
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS VISALIGNE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public
ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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