Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54363 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5CM
N° : 3
Assignation du :
11 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Fabienne PALVADEAU (plaidant), avocate au barreau de NANTES, et la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, prise en la personne de Maître Yves MILON (postulant), avocat au barreau de PARIS - #K0156,
DEFENDERESSE
La SARL LES 4 M
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS - #R0082
DÉBATS
A l’audience du 06 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [D], Madame [P] [K], Monsieur [I] [K] et Monsieur [Q] [K] ont donné à bail commercial en date du 1er avril 2017 à la SARL LES 4 M, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2017 moyennant un loyer annuel hors taxes de 29.312 euros payable trimestriellement et d’avance.
Le local est devenu la propriété de Monsieur [Q] [K] depuis le décès de Madame [B] [K].
Le loyer est stipulé révisable annuellement le 1er avril selon la variation de l’ILC, avec pour indice de référence celui du 3ème trimestre 2016 à 108,56 points.
Le bail a été consenti pour l’exercice de l’activité de “Restaurant, piano musique d’ambiance” à l’exclusion de tout autre.
Le preneur a cesser de payer régulièrement les loyers appelés soit 9.253,83 euros par trimestre outre 925, 38 euros de charges.
Diverses mises en demeures ont été vainement adressées à la SARL LES 4 M.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 20 janvier 2026 pour un montant de 45.550,55 euros en principal outre les frais du commandement soit un total de 45.847,67 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, Monsieur [Q] [K] a fait assigner la SARL LES 4 M devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris à qui il demande de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Constater la résiliation du bail à effet du 20 février 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de la société LES 4 M ainsi que de tous occupants et biens de son chef des locaux loués sis [Adresse 4], conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du code de procédure civile d’exécution ;
- Ordonner que faute par la société LES 4 M de ce faire, il sera procédé à son expulsion, ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique territorialement compétente et de tout technicien si nécessaire ;
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur de choisir aux frais, risques et périls du preneur et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues en application des articles L.433-1 et 2 du code de procédure civile d’exécution ;
- Condamner la société LES 4 M à lui verser à titre provisionnel les frais et dépens impayés visés dans le commandement, savoir 4.119, 61 euros, jusqu’au jour de la résiliation du bail ;
- Condamner la société LES 4 M à lui payer à titre provisionnel la somme journalière de 151.17 euros à titre d’indemnité d’occupation forfaitaire fixée par le bail sur la base du dernier loyer annuel révisé (36.784, 46 euros HC) majoré de 50 % par jour de retard jusqu’à parfaite libération des lieux de tous occupants et biens de son chef ;
- Ordonner la conservation du dépôt de garantie en totalité acquise à la requérante à titre d’indemnité conformément aux termes du bail ;
- Condamner la société LES 4 M à lui payer, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3.600 euros outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de signification de commandement du 20 janvier 2026 (297,12 euros) par commissaire de justice et tous frais et honoraires engagées dans le cadre de la procédure de recouvrement, notamment résultant de la mise à exécution de l’ordonnance en ce compris les frais d’huissier laissés à charge du créancier en cas de recouvrement forcé.
A l’audience du 6 août 2026, Monsieur [K], représenté par son conseil a actualisé sa réclamation à la somme de 18.001,04 euros décompte arrêté au 1er juillet 2026, terme du 3ème trimestre 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose qu’il est bien fondé, compte tenu du commandement de payer délivré le 20 janvier 2026, à se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail et solliciter l’expulsion de la société locataire puisque la dette locative n’a pas été intégralement apurée.
En cas d’octroi de délai de paiement, il demande que ceux-ci ne dépassent pas trois mois.
En réponse, par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société LES 4 M a sollicité des délais de paiement, faisant valoir de gros efforts pour apurer la dette puisque à la date du commandement l’arriéré locatif était de 45.550,55 euros et qu’il a été réduit de près des 3/4. Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue le 29 septembre par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Sur le principe
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d'un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation puisque, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article XVIII du contrat, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, Monsieur [Q] [K] a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.
Sur les délais
Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, la baisse très importante de la dette atteste d’une part de la reprise du paiement du loyer courant mais également d’efforts significatifs pour apurer la dette.
Il convient par conséquent d’accorder des délais de paiement pendant une période de 5 mois comme et de suspendre les effets de la clause résolutoire comme suit au dispositif de la présente ordonnance.
En cas de non-respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
2/ Sur la provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Monsieur [Q] [K] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 18.001,04 euros.
La société LES 4 M sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 18.001,04 euros au titre de l’arriéré locatif, terme du 3ème trimestre 2026 inclus.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES 4 M qui succombe sera tenue aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Monsieur [K] la totalité des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, la société LES 4 M sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Thierry Castagnet, 1er vice-président adjoint, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial consenti la SARL LES 4 M a compter du 21 février 2026 à 00h00 ;
CONDAMNONS la SARL LES 4 M à payer à Monsieur [Q] [K] une provision de 18.001,04 euros (dix huit mille un euros et quatre centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 1er juillet 2026, terme du 3ème trimestre 2026 inclus ;
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail et AUTORISONS la SARL LES 4 M à se libérer de sa dette par 5 versements mensuels de 3.600,21 euros, le premier devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la décision, puis chaque mois, le 5ème et dernier versement devant apurer intégralement la dette, et ce en sus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
RAPPELONS, pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail ;
DISONS que dans ce cas la SARL LES 4 M devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNONS, à défaut, l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;
CONDAMNONS en cas de résiliation la SARL LES 4 M à payer à Monsieur [Q] [K] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter de la résiliation et jusqu’à la date de son départ effectif ;
DISONS n’y avoir lieu à référé en cas d’expulsion sur la conservation du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la SARL LES 4 M, aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la SARL LES 4 M à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 1.500 euros (Mille cinq cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile .
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Thierry CASTAGNET
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