Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00158 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WUAA
CODE NAC : 30B - 5B
AFFAIRE : S.C.I. OJR INVEST C/ S.A.S. [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. I. OJR INVEST
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 841 888 431
dont le siège social est sis 52 Rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par Maître Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : F1
DEFENDERESSE
S. A. S. [B]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 943 820 324
dont le siège social est sis 46 Avenue de Clichy - 75018 PARIS
représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D653
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 25 juillet 2025, la SCI OJR INVEST a donné à bail commercial à la SAS [B] des locaux – une salle de réception, un espace de jeux, une cuisine, deux pièces, un dégagement, deux réserves, un local technique, un bureau, un vestiaire homme, un vestiaire femme, trois WC, un dégagement et une pièce comprenant un lavabo- situés 4, rue Séjourné, ZAC Coteau des Sarrazins, à CRETEIL (94000) moyennant un loyer annuel de 108.000 €, hors taxes, payable le 1er de chaque mois.
Des loyers sont demeurés impayés.
La SCI OJR INVEST a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025 à la SAS [B], pour une somme de 53.882,50 €, au titre de l’arriéré locatif au 10 octobre 2025.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SCI OJR INVEST a fait assigner la SAS [B] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir, notamment :
Juger acquise au 21 novembre 2025 la clause résolutoire du bail commercial consenti à la société [B],Ordonner la libération immédiate par la société [B] et tous occupants de son chef des locaux sis 4 rue Séjourné CRETEIL 94 et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Autoriser la société OJR INVEST à faire procéder à l’expulsion de la société [B] et de tous occupants de son chef des lieux, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société [B] jusqu’à libération effective des lieux au montant du loyer exigible, majoré de 20% charges comprise, taxes et accessoires en cours ,Juger que le dépôt de garanti reste acquis à la société OJR INVEST,Condamner la société [B] au paiement à titre provisionnel de la somme de 105. 436,10 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au mois de janvier 2026 inclus avec intérêt au taux légal à compter du 21 octobre 2025 pour la somme de 53.882,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,Condamner la société [B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ainsi que le coût de la levée des états des inscriptions avec distraction au profit de Me Sophie HAFSA.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 16 juillet 2026, la SCI OJR INVEST, représentée, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 65.591,30 € arrêtée au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, et ne s’est pas opposée à la demande de délai de paiement formulée par la défenderesse ;
La SAS [B] a déclaré être d’accord sur le montant de la dette locative; elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pendant une durée de sept mois, suivant un échéancier prévoyant six paiements mensuels de 10.000 euros avant le 25 de chaque mois à compter du mois d’août 2026 et un septième paiement soldant la dette.
Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
SUR CE
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI OJR INVEST n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail, alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir, 53.882,50 euros arrêtée au 10 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, et cette créance étant justifiée par le décompte du 10 octobre 2025.
Il n’est pas contesté par la défenderesse que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit, avec toutes conséquences de droit à compter du 21 novembre 2025.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d’appréciation du juge.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la dette locative au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, à hauteur de 65.591,30 euros.
Elles sont également d’accord pour suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder à la société [B] SAS des délais de paiement d’une durée de sept mois pour s’acquitter de la dette locative, en réglant en plus du loyer courant et des charges :
- la somme mensuelle de 10.000 euros avant le 25 de chaque mois, pendant une durée de six mois, et ce pour la première fois à compter du mois d’août 2026
- puis le solde le 7ème mois et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Au vu des explications des parties à l’audience, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de sept mois, à compter du mois d’août 2026.
Pendant cette période, la société [B] SAS devra s’acquitter des loyers, charges, taxes et accessoires courants.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [B] SAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
La société [B] SAS ayant repris les paiements postérieurement à l’assignation, l’équité commander de la condamner à payer à SCI OJR INVEST la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 21 novembre 2025,
CONDAMNONS par provision la société [B] SAS à payer à la SCI OJR INVEST la somme de 65.591,30 euros au titre de l’arriéré locatif au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, en deniers et quittances,
AUTORISONS la société [B] SAS à se libérer de la dette locative en sept fois, suivant les modalités suivantes :
- la somme mensuelle de 10.000 euros avant le 25 de chaque mois, pendant une durée de six mois, et ce pour la première fois à compter du mois d’août 2026
- puis le solde le 7ème mois, avant le 25 du mois,
en plus du loyer courant et des charges.
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
DISONS que le loyer et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial,
DISONS que, faute pour la société [B] SAS de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise,
- il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société [B] SAS et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués,
- en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
- une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,
CONDAMNONS la société [B] SAS aux entiers dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société [B] SAS à payer à la SCI OJR INVEST la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES