Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS RS AUTO
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : Mme antonia PALAZZO et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,
Par requête de :
Mme [Y] [Adresse 1] 60200 [Adresse 2]
Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS RS AUTO 960 [Adresse 3]
Laquelle exerce une activité de Covering et vitre teintée, Remplacement réparation de pare-brise, Montage de pneumatiques, équilibrage, lavage intérieur extérieur, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 979765385.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M [A] [T], Président,
Il résulte des déclarations à l'audience que la société a fait l'objet de 2 procédures d'injonction de payer, n'a pas déposé ses comptes 2024 et 2025, et ne s'est pas rendue à l'invitation de la cellule prévention du Tribunal de Commerce ;
A l'audience, le Président expose ses difficultés qui l'ont conduit à arrêter son activité en février 2025 suite à une fermeture administrative du fond ; Dans ces conditions, Monsieur [A] [T] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS RS AUTO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt d'activité ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS RS AUTO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 9 mars 2025 la cessation des paiements de la SAS RS AUTO correspondant à la date maximale légalement admissible ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS RS AUTO, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au
9 mars 2025
la cessation des paiements.
DESIGNE Mme [Z] [V], en qualité de juge commissaire
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [C]
en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DESIGNE
Maître [H] [I], [Adresse 5] commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée et dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ;
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 mars 2027 à 8H30 [Adresse 6], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [A] [T] [Adresse 7] FRANCE
M. [L] [E] [Adresse 8]
et qu'en cas de changement d'adresse, ils devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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