Texte intégral
Minute N° : 26/156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00635 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGTT
DEMANDEURS
Madame [H] [J] [X]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine JACOB, avocat au barreau de CASTRES
Et
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (MORBIHAN)
demeurant [Adresse 2] (MAROC)
représenté par Me Nathalie MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Karine JACOB
- Me Nathalie MANELFE
RPVA
Dossier
Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 30 avril 2026 reçue le 5 juin 2026,
Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 30 avril 2026,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[H] [J] [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (81)
Et de
[E] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] (56)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
AUTORISE Madame [X] à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’introduction de la demande en divorce le 5 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [M] à verser à Madame [X] une prestation compensatoire en capital de 150 000 euros (cent cinquante mille euros) payable en 75 mensualités de 2 000€ chacune, à compter du 30 avril 2026 ;
ORDONNE que les mensualités varient de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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