Texte intégral
Expédition conforme le Minute n° :
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
CHAMBRE 1
N° REPERTOIRE :
N° RG 24/02172 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXNM
DEMANDERESSE
Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 100, Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
- S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
- S.A.R.L. SOCIETE CEVIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 3, Maître MEGNIN de la SCP MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE
CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge
Amandine MASSON, Juge placée selon délégation de Madame la première présidente en date du 30 avril 2026
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEBATS
Audience publique du 11 Juin 2026.
Délibéré fixé au 10 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date mariage 1] 2018 Mme [Q] [W] assistait au vin d’honneur du mariage de son petit-fils et a chuté sur la terrasse de plain-pied du restaurant « L’Abri-cotier ». Le restaurant avait été privatisé par les mariés.
Mme [Q] [W] a été prise en charge par les pompiers puis hospitalisée au centre hospitalier d’[Localité 1] pour une fracture du col fémoral droit. Mme [Q] [W] a été opérée le 20 mai 2018 et a été transférée à son domicile le 25 mai 2018.
Mme [Q] [W] a été admise en centre de rééducation du 16 août 2018 au 5 septembre 2018.
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2019, Mme [Q] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD et la SARL CEVIR et la CPAM devant le juge des référés.
Par ordonnance en date du 24 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté la demande de provision et ordonné une expertise médicale.
L’expert a rédigé son rapport le 22 juillet 2024 et a sollicité l’avis d’un sapiteur ophtalmologiste, joint au rapport d’expertise.
Par exploits de commissaire de justice en date des 8 octobre 2024, 16 octobre 2024 et 29 octobre 2024, Mme [Q] [W] a assigné la SARL CEVIR, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM de l’Herault devant la présente juridiction.
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La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 2 octobre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 11 juin 2026. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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Dans son assignation signifiée Mme [Q] [W] demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
DÉCLARER que la responsabilité de la société CEVIR est engagée en raison de ses manquements contractuels, résultant de l'absence de signalisation de la dénivellation de la terrasse. CONDAMNER la société CEVIR et sa compagnie d’assurance AXA à verser la somme de 25 692,65 euros à Madame [Q] [W] au titre de son préjudice corporel composé comme suit : 2 049 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 13 200 € au titre du déficit fonctionnel permanent 7 000 € au titre des souffrances endurées 1 500 € au titre du préjudice d’agréement 1 000 € au titre du préjudice esthétique 943,65 € au titre de l’assistance d’une tierce personne A TITRE SUBSIDIAIRE, DÉCLARER que la responsabilité de la société CEVIR est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, en raison du caractère anormal de la marche de la terrasse dont elle a la garde.
CONDAMNER la société CEVIR et sa compagnie d’assurance AXA à verser la somme de 25 692,65 à Madame [Q] [W] au titre de son préjudice corporel composé comme suit : 2 049 € au titre du déficit fonctionnel temporaire 13 200 € au titre du déficit fonctionnel permanent 7 000 € au titre des souffrances endurées 1 500 € au titre du préjudice d’agréement 1 000 € au titre du préjudice esthétique 943,65 € au titre de l’assistance d’une tierce personne En tout état de cause, CONDAMNER la société CEVIR et la compagnie d’assurances AXA aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’à la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL CEVIR demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de :
Rejeter la demande principale de Madame [Q] [W] Débouter en conséquence Madame [Q] [W] de ses demandes subséquentes d’indemnisation du préjudice corporelDébouter plus largement Madame [Q] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions Débouter la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT de l’ensemble de ses demandes dirigées de manière infondées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et de la SARL CEVIR.Condamner Madame [Q] [W] à payer à la société AXA FRANCE IARD et à la SARL CEVIR la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [Q] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la CPAM de l’Herault demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
FIXER le montant des débours provisoires de la CPAM à la somme de 17.580,66 €, selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 CONDAMNER in solidum la société CEVIR et son assureur, la compagnie AXA France IARD, au paiement de la somme de 17.580,66 € au titre des frais dont la CPAM a fait l’avance, suivant décompte des débours provisoires arrêtés au 24 janvier 2025, CONDAMNER in solidum les mêmes au paiement des sommes suivantes : 1.212,00 € au titre de l’indemnité de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,
CONDAMNER in solidum les mêmes au paiement des sommes dont la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT sera tenue de faire l’avance ; CONDAMNER les mêmes en la même forme au paiement de tous les dépens en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES, Avocat de la concluante.En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL CEVIR
L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l’obligation de sécurité mise à la charge de la SARL CEVIR est une obligation de moyen. La mise en jeu de sa responsabilité est alors subordonnée à la preuve qu'elle n'a pas mis en œuvre tous les moyens appropriés, c'est-à-dire qu'elle a commis une faute.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [Q] [W] est tombée entre la partie surélevée de la terrasse et la partie inférieure ; qu’en conséquence, sa chute est liée à la présence d’une marche. Il est également constant que cette marche n’était pas signalée.
Il ressort du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances rédigé par un expert désigné par l’assureur de Mme [Q] [W] en présence de M. [C], gérant de l’ABRI COTIER suite à une réunion d’expertise contradictoire du 13 novembre 2018 que le restaurant « dispose d’une terrasse extérieure en bois, de plain-pied, dont une partie est légèrement surélevée et accessible par une marche ». Il est précisé que la hauteur de la marche varie de 24,5 cm à 24,2 cm aux extrémités, et environ 26,5 cm en partie médiane. L’expert relève que la terrasse en bois relève du DTU 51.4 « platelages extérieurs en bois », mais que ce DTU ne traite pas des hauteurs de marche. Il est relevé que pour un escalier, la marche doit être comprise entre 16 et 20 cm, règlementation qui ne s’applique pas en l’espèce compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’un escalier.
Mme [Q] [W] a produit plusieurs attestations. M. [G] [E] atteste que le tour du ponton était recouvert du même revêtement que le ponton, ce qui « était assez troublant car cela donnait l’impression d’être la continuité du ponton » ; il ajoute que Mme [Q] [W] « s’est écartée de notre groupe en faisant un pas de côté croyant être sur le ponton, et est tombée lourdement dans le vide ».
La SA AXA FRANCE IARD a également fait diligenter une expertise, l’expert a conclu à l’absence de dangerosité de la terrasse.
Mme [Q] [W] fait valoir que la hauteur règlementaire d’une marche d’escalier varie entre 16 et 20 cm ; qu’en conséquence, bien que cette réglementation ne soit pas applicable, la hauteur de cette marche était trop importante pour ne pas être signalée.
Cependant, il y a tout d’abord lieu de constater que Mme [Q] [W] avait nécessairement connaissance de cette marche pour l’avoir précédemment montée. Par ailleurs, il ressort de l’attestation de M. [G] [E] que Mme [Q] [W] aurait fait un pas de côté, puis aurait chuté, de sorte que la hauteur de la marche n’est pas un élément déterminant dans la mesure où Mme [Q] [W] aurait en tout état de cause probablement chuté, la marche n’ayant pas été identifiée lors de sa chute.
S’il est constant que cette marche n’a pas été signalée, les photographies versées au débat permettent de constater le caractère visible de celle-ci. De plus, il ne ressort pas des débats que les invités se trouvaient dans l’obscurité et que le fait que Mme [Q] [W] n’ait pas vu la marche soit imputable, par exemple, à un défaut d’éclairage. Ainsi, l’absence de signalisation de cette marche ne constitue pas un manquement à l’obligation de sécurité de la SARL CEVIR.
Enfin, il ressort de l’avis du sapiteur ophtalmologiste que suite à une thrombose veineuse rétinienne de l’œil gauche en février 2017, Mme [Q] [W] ne présente plus de vision binoculaire et en particulier de vision tridimensionnelle, sa fonction visuelle ne lui permettant donc pas une appréciation normale et correcte des reliefs et des distances. Cet état médical antérieur peut donc être en lien avec le fait que cette dernière n’ait pas vu la marche.
Dès lors, il n’est pas établi que l’absence d’identification de la marche par Mme [Q] [W], et par conséquent, sa chute, soit en lien avec un manquement de la SARL CEVIR.
Mme [Q] [W] sera déboutée de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la SARL CEVIR, ainsi que de ses demandes subséquentes en indemnisation de son préjudice corporel.
Les demandes de la CPAM de l’Herault seront en conséquence également rejetées.
Sur la responsabilité extra-contractuelle de la SARL CEVIR
Aux termes de l'article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, « lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand bien même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle » (Cass. 1re civ., 9 mars 1970). La règle de non-cumul des responsabilités est ainsi appliquée pour déclarer non fondée l’action du contractant exercée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 (article 1242 nouveau), pour le préjudice corporel qu’il a subi alors qu’il est bénéficiaire d’une obligation de sécurité (Cass. 1re civ., 9 janv. 1957).
En l’espèce, Mme [Q] [W] se prévaut de la responsabilité délictuelle de la SARL CEVIR. Toutefois, elle fait également état de sa relation contractuelle avec la SARL CEVIR. L’existence d’un contrat entre les parties n’est pas contestée par les défenderesses ; en tout état de cause il est constant que Mme [Q] [W] se trouvait sur la terrasse privative du restaurant dans le cadre d’une soirée de mariage.
Dès lors qu’une relation contractuelle existe entre Mme [Q] [W] et la SARL CEVIR et qu’elle se prévaut de la violation de l’obligation de sécurité à titre principal en lien avec son préjudice, la demanderesse est mal fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la SARL CEVIR eu égard au principe de non-cumul des responsabilités.
En tout état de cause, et sur le fond, le même raisonnement devrait être appliqué que dans le cadre de la responsabilité contractuelle, l’anormalité de la chose n’étant pas caractérisée et sa signalisation n’étant pas nécessaire.
Par conséquent, sa demande visant à constater la responsabilité de la SARL CEVIR sur le fondement de l’article 1242 du code civil sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Q] [W], succombant à la présente instance sera condamnée aux dépens, et ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Mme [Q] [W] sera condamnée à verser à la SA AXA FRANCE IARD et à la SARL CEVIR la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Mme [Q] [W] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Mme [Q] [W] de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de la SARL CEVIR
DEBOUTE Mme [Q] [W] de ses demandes au titre de la responsabilité délictuelle de la SARL CEVIR
DEBOUTE Mme [Q] [W] de ses demandes d’indemnisation subséquentes
DEBOUTE la CPAM de l’Herault de ses demandes au titre de ses débours
CONDAMNE Mme [Q] [W] aux entiers dépens, et ce compris les frais d’expertise judiciaire
REJETTE la demande de Mme [Q] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
REJETTE la demande de la CPAM de l’Herault au titre de l’indemnité de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale
REJETTE la demande de la CPAM de l’Herault au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Mme [Q] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros à la SA AXA FRANCE IARD et la SARL CEVIR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par l’un des juges en ayant délibéré ( art 452 C.P.C ) et le Greffier
Le Greffier, Fanny ROBERT,