Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/06056 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPDU
Appel contre une décision rendue le 16 juillet 2025 par le Juge judiciaire de [Localité 1].
APPELANT :
M. [N] [L]
né le 26 Septembre 1987 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au CH de [Localité 1]
comparant assisté de Maître Julien MAIREY-ROHR, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
ARS - M. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
PARTIE INTERVENANTE :
ENTRAIDE SOCIALE DE LA [Localité 5] (tuteur)
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Anne BRUNNER, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 21 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 28 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Anne BRUNNER, Conseillère, et par Inès BERTHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [L], né le 26 septembre 1987 à [Localité 1] fait l'objet depuis le 14 novembre 2014 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 1], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public,
Le 3 juillet 2025, Monsieur le préfet de la Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Roanne afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 16 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Roanne a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 18 juillet 2025 par M. [L].
M. [L], son tuteur, l'Entraide Sociale de la [Localité 5], le Centre hospitalier de [Localité 1], le représentant de l'Etat ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 juillet 2021, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 28 juillet 2021 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le représentant de l'Etat et le centre hospitalier de [Localité 1] n'ont pas comparu.
Le conseil de M. [L] a indiqué que ce dernier avait pour projet d'intégrer un foyer en [Etablissement 1].
M. [L] a été entendu en dernier et a parlé d'un projet d'intégrer un foyer en [Etablissement 1].
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : [']
Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. »
Il ressort de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique que la personne malade est examinée au moins tous les mois par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.
L'article L. 3213-4 du code de la santé publique dispose que la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Il est produit, à l'appui de la saisine, les certificats médicaux des 10 février, 10 mars, 10 avril, 9 mai, et 10 juin 2025. Le représentant de l'Etat a ensuite produit en première instance, le certificat médical du 10 juillet 2025 et l'avis motivé du 15 juillet 2025.
Ces certificats détaillent avec précision les troubles dont souffre M. [L].
Le certificat du 24 juillet 2025 du docteur [Q] indique que « M. [L] présente des troubles psycho comportementaux (impulsivité, conduites de vols d'objets, désinhibition relationnelle et instinctuelle) et difficultés d'auto régulation émotionnelle secondaire à des séquelles de traumatisme crânien et à des traits de personnalité psychopathique. Le contact et le comportement sont fluctuants. Depuis plusieurs jours, il se présente dans une opposition passive avec transgressions du cadre de soins, recrudescence de conduites de vols d'objets, intrusion dans la chambre des autres patients, insultes et gestes hétéro-agressives envers les soignants (verre jeté en direction de l'infirmière), agitation psychomotrice la nuit (tape dans le matériel de sa chambre). II nie les troubles du comportement et du fait des troubles du jugement, il n'est pas accessible à un travail d'introspection. Le travail thérapeutique et l'adaptation du cadre de soins ont pour objectifs de développer sa capacité à vivre en collectivité et le préparer à l'intégration d'un foyer de vie adapté à ses difficultés. »
Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet en ce que « ces troubles psycho comportementaux et émotionnels nécessitent une surveillance constante de son comportement et un cadre de soins permettant une contenance psychique afin de prévenir une mise en danger de soi ou d'autrui. II est donc nécessaire de poursuivre les soins suivant le même mode. »
Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de M. [L], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu M. [L] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de M. [L] recevable ;
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La conseillère déléguée,
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