Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07027 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF2L
Du 30 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [Y]
né le 16 Février 1997 à [Localité 2] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Actuellement retenu au CRA de MESNIL AMELOT
Non comparant
Représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 121, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
Ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l`arrêté préfectoral pris par le Préfet des Hauts de Seine portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour pendant un délai de deux ans en date du 23 octobre 2026 et noti é le jour même à I' intéressé à 15h40 ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 octobre 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine et noti ée à l'intéressé le jour même à l5h40;
Vu la requête du conseil de M. [R] [Y] reçue le 25 octobre 2026 à 19h11 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de la régularité et de la légalité de la mesure de placement en rétention administrative ;
Vu la saisine par le préfet des Hauts de Seine reçue le 27 octobre 2026 à 08h55 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation d'une mesure de rétention concernant [R] [Y] né le 16 février 1997 à SIALKOT (Pakistan) de nationalité pakistanaise ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 28 octobre 2026, qui a déclaré les requêtes en contestation et en prolongation de la rétention administrative recevable, ordonné la jonction des procédures, rejeté les moyens soulevés de contestation de la mesure, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [Y] pour une durée de vingt-six ;
Le 29 octobre 2026, le conseil de M. [R] [Y], Me [G] [T], a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 29 octobre 2026 à 15h00.
Par mémoire reçue au greffe le 29 octobre à 18h48, la préfecture des Hauts de Seine représentée par Me [X] [B] a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en raison de sa tardiveté.
Par courrier électronique du 30 octobre 2026 à 08h22, M. [R] [Y] représenté par Me [G] [T] a été invité à faire valoir ses observations sur l'application de l'article R 743-11 du CESEDA dans les deux heures.
Me [T] a par fait part de ses observations par mail du 30 octobre à 10h25 aux termes desquelles il soutient avoir envoyé sa déclaration d'appel à 14h38 le 29 octobre et que le mail de 15h19 n'était qu'une demande d'accusé réception ; que les pièces avaient bien été jointes mais qu'il a vraisemblablement eu un dysfonctionnement de la boîte structurelle de la Cour ; Les envois de 15h39, 15h43 et 15h46 ne constituent pas une régularisation tardive : ils ne font que reproduire, à la demande du greffe, l'acte transmis à 14h38.
SUR CE,
Aux termes de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
En l'espèce, la déclaration d'appel par voie électronique est intervenue le 29 octobre 2026 à 15h20 sans pièces jointes alors que l'intéressé a eu connaissance de la décision lors de son prononcé le 28 octobre 2026 à 15H00, ainsi que du délai et des modalités de l'appel, de sorte que l'appel est irrecevable. Le conseil de M. [R] [Y] a, par un subterfuge bien connu des juridictions, tenté de faire rétroagir sa déclaration tardive en visant un mail de 14h38 dont il n'est pas démontré qu'il ait réellement été envoyé à la juridiction (absence de destinataire dans le mail de 15h20) et reçu par elle.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026 à 12 heures 10
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Bénédicte NISI Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment