Texte intégral
N° RG 26/07493 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC52
Nom du ressortissant :
[P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[P]
[E] [O]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 30 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [L] [P]
né le 27 Février 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement assigné à résidence
Comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [E] [O]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [L] [P] le 9 août 2025.
Par décision du 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 26 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 10 heures 59, [L] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
Suivant requête du 27 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 01, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 septembre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête d'[L] [P],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[L] [P],
' ordonné la mise en liberté d'[L] [P],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 28 septembre 2026 à 17 heures 11 avec demande d'effet suspensif et d'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 29 septembre 2026 à 17 heures 15, le délégué du premier président a déclaré recevable mais non suspensif l'appel du ministère public.
Par arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 notifié à [L] [P] le même jour à 18 heures 07, une assignation à résidence a été mise en place.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 septembre 2026 à 10 heures 30.
[L] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a indiqué se désister de l'appel formé par le procureur de la République
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a pris acte de ce désistement.
Le conseil d'[L] [P] en a fait de même.
[L] [P] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Il y a lieu de constater que le ministère public, seul appelant de la décision entreprise, se désiste de son appel ce qui conduit à notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du ministère public et disons être dessaisi.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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