Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G44E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [M] [A]
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Paul MAILLARD, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Maître Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Madame [T] [C] [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable du 11 avril 2021 acceptée le 14 avril suivant, la SA COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C] un crédit d’un montant maximal de 3000 € utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.
Selon nouvelle offre du 9 mai 2022 acceptée le 13 mai suivant, le montant maximal du crédit a été porté à 6000 €.
Se prévalant du non paiement des échéances fixées, la SA COFIDIS a, par lettres recommandées avec demande d’accusés de réception signés le 24 juillet 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser les sommes de 6.322,23 € au titre du solde du contrat avec intérêts au taux de 19,26 % l’an à compter du 25 janvier 2025 et capitalisation, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Après un renvoi ordonné d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de celle-ci, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office avec l’accord de la défenderesse la question de l’éventuelle forclusion de l’action ; ainsi que de l’éventuelle non conformité de l’offre de crédit produite aux débats avec la règle du corps 8 s’agissant de la taille des caractères imposée par les articles L312-28 et R312-10 du code de la consommation, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. A cet égard, il a réclamé la production de l’original du contrat, et a laissé à la demanderesse jusqu’au 26 juin 2026 pour le verser aux débats.
La SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle s’est en outre opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [T] [E] épouse [C], comparante, a reconnu la dette, mais a sollicité des délais de paiement par le biais de mensualités de 100 €, en exposant sa situation personnelle et financière ainsi que celle de son époux.
Monsieur [Y] [C], cité à domicile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Le 29 juin 2026, la SA COFIDIS a indiqué par courriel ne pas être en mesure de produire l’original des contrats.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la recevabilité de l’action
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En conséquence, la SA COFIDIS sera dite recevable en ses demandes.
2) Sur la demande principale
Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
En l’espèce, les offres de crédit produites ne sont que des copies ne permettant pas de savoir quelle hauteur de caractères a été utilisée dans les contrats originaux, si bien que la SA COFIDIS ne démontre pas avoir respecté son obligation.
Selon l’article L 341-4 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l’article L 341-8 suivant, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la SA COFIDIS, dont la déchéance du terme est acquise, s’établit comme suit :
-capital emprunté depuis l’origine de la dette : 5.476,05 €
-sous déduction des versements : 456,16 €
soit une somme totale de 5019,89 € au paiement de laquelle Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C] seront solidairement condamnés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024.
3) Sur la demande de délais de paiement
Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la proposition faite par Madame [T] [E] épouse [C] ne permet pas de régler la dette en 2 ans, maximum prévu par la loi.
Il ne pourra donc être fait droit à la demande.
4) Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens.
En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;
DIT que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts contractuels relativement au contrat n° 28957001168762 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 5019,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [E] épouse [C] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.
LE GREFFIER LE JUGE
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