Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/12/2025
N° de rôle : 2025 003341
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS E SPORT SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante,
d'une part,
En présence de :
SELARL [E]-FLOREK mission conduite par Maître [X] [E] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS E SPORT SANTE [Adresse 1]
N° SIREN : 920 028 917
Autres services personnels n.c.a.
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et SELARL [E]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 02/09/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SAS E SPORT SANTE ne s'est pas manifesté malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique et/ou fiscal sur la société et ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de l'entité dont le dirigeant semble se désintéresser totalement de la procédure ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable et il maintient sa requête en liquidation judiciaire déposée le 25/11/2025,
Le ministère public, par réquisitions écrites, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire et demande au mandataire judiciaire de lui transmettre tout élément utile pour apprécier l'opportunité d'une requête en sanction.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'en l'absence de coopération du dirigeant, toute poursuite d'activité et tout plan de redressement est inenvisageable et il convient, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS E SPORT SANTE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS E SPORT SANTE [Adresse 1] N° SIREN : 920 028 917
Autres services personnels n.c.a.
Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET
Et nomme comme liquidateur SELARL [E]-FLOREK mission conduite par Maître [X] [E] [Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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