Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [M] [H]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/05001 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZPV
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du 23 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 23 OCTOBRE 2026
Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Monsieur [M] [H]
né le 02 Février 1985
Actuellement au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
assisté de Me Laure TRISCOS, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience en audioconférence,
Appelant d'une ordonnance (26/03118) rendue le 21 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1]
pris en la personne de son directeur
demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 23 octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Véronique DUPHIL, greffière, en audience publique, le 23 Octobre 2026.
Vu les articles L. 3222-5-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 à 17 heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, autorisant la poursuite de la mesure d'isolement concernant M. [M] [H] ;
Vu l'appel formé par M. [M] [H] dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi ;
Vu les observations du ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise ;
L'affaire a été fixée à l'audience du 23 octobre 2026, en téléconférence.
Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision entreprise.
M. [H] a indiqué qu'il se sentait bien, que désormais il prenait son traitement mais contre son gré car celui-ci l'avait rendu stérile. Il a ajouté qu'il ne s'énervait que si on le "cherchait".
Et qu'il reconnaissait en ce cas partir au quart de tour. Il a poursuivi qu'il était un bon vivant et qu'il aimait le contact humain. Il a précisé qu'actuellement, il vivait seul et qu'il n'avait plus d'amis et qu'à sa sortie de l'hôpital, il reprendrait son travail dans les vignes et se tiendrait tranquille.
Me [R] [O], avocat de M. [H] a fait valoir que les motivations médicales pour les avis de prolongations de la mesure d'isolement étaient trop brèves alors qu'en outre elles ont toutes étaient prises à des heures fixes si bien que l'on est en droit de s'interroger sur la surveillance médicale de M. [H]. Me [O] a ajouté que son client n'avait été agressif que verbalement et qu'en toute hypothèse, dans la mesure où il prenait désormais son traitement la mesure d'isolement n'était plus justifiée.
M. [H] a eu la parole en dernier.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 à 14 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
1. M. [M] [H] a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 octobre 2026, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement dont il fait l'objet au sein du centre hospitalier spécialisé de Cadillac.
2. L'appel ayant été formé dans les conditions de forme et de délai prévues par les dispositions applicables, il convient de le déclarer recevable.
Sur le cadre juridique applicable au contrôle de la mesure d'isolement
3. Aux termes de l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement constitue une pratique de dernier recours, qui ne peut concerner que les patients faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Il ne peut être décidé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, sur décision motivée d'un psychiatre, après évaluation du patient, et doit demeurer adapté, nécessaire et proportionné au risque identifié.
4. Le même texte impose que la mise en 'uvre de la mesure fasse l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, assurée par des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
5. Il résulte de ces dispositions que l'isolement ne saurait être justifié par la seule existence de troubles psychiatriques, par un refus de soins ou par des considérations générales relatives au comportement du patient. Il appartient au juge judiciaire de vérifier, à partir des éléments médicaux et des pièces de la procédure, que la mesure répond à un risque concret, immédiat ou imminent, et que son maintien reste justifié à la date à laquelle il statue.
6. Ce contrôle implique d'examiner la motivation des décisions médicales successives, la réalité du risque décrit, la régularité des évaluations requises ainsi que le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure. Il ne conduit toutefois pas le juge à se substituer au médecin dans son appréciation clinique, mais lui impose de s'assurer que les conditions légales d'une restriction aussi importante à la liberté individuelle sont effectivement réunies.
Sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure d'isolement
7. En l'espèce, M. [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par arrêté municipal du maire de [Localité 2] du 12 octobre 2026, confirmé par arrêté préfectoral de la Gironde du 13 octobre 2026.
8. La mesure d'isolement a été décidée le 19 octobre 2026 à 8 heures par un psychiatre de l'établissement d'accueil, puis renouvelée par des décisions médicales successives. Il ressort des éléments médicaux rapportés que la décision initiale et les renouvellements sont intervenus dans un contexte d'agitation psychomotrice, de tension, d'irritabilité importante et d'intolérance à la frustration, associé à des idées délirantes de persécution visant d'autres patients.
9. Les évaluations médicales font également état d'un déni des troubles, d'un refus initial du traitement, de propos mettant en cause les professionnels soignants et d'une imprévisibilité comportementale faisant craindre un passage à l'acte hétéro-agressif. Elles mentionnent, en outre, un épisode maniaque ou hypomaniaque accompagné d'agitation.
10. Pris dans leur ensemble, ces éléments décrivent davantage qu'un simple désaccord avec les soins ou qu'un comportement jugé difficile par l'équipe soignante. Ils font apparaître une association entre agitation, irritabilité, idées de persécution et faible tolérance à la frustration, dont les médecins ont déduit l'existence d'un risque de comportement agressif envers autrui.
11. Le risque ainsi retenu est individualisé et rattaché à des manifestations cliniques et comportementales identifiées. Il est, dès lors, de nature à justifier une mesure d'isolement lorsque les autres modalités de prise en charge ne permettent pas de prévenir suffisamment le dommage redouté.
12. Il convient néanmoins de rappeler que les circonstances ayant motivé le placement initial ne suffisent pas, par elles-mêmes, à justifier la prolongation de l'isolement. La nécessité de cette mesure doit être réévaluée au regard de l'évolution de l'état du patient et des éléments médicaux contemporains de la décision soumise au contrôle du juge.
13. En l'espèce, les éléments du dossier permettent de retenir que les manifestations comportementales décrites ne relevaient pas seulement d'un épisode passé, mais s'inscrivaient dans une situation clinique ayant conduit l'équipe médicale à maintenir la mesure afin de prévenir un risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Ces constatations justifient la poursuite de l'isolement à la date de la décision entreprise.
14. Au regard de la nature du risque identifié, la mesure apparaît adaptée à l'objectif de prévention poursuivi. En l'absence d'élément médical établissant qu'une modalité de prise en charge moins restrictive permettrait, à ce stade, d'assurer une prévention suffisante du dommage redouté, elle peut également être regardée comme nécessaire.
15. Enfin, compte tenu de la gravité du risque décrit et de l'exigence de prévention d'un dommage immédiat ou imminent pour autrui, la mesure ne présente pas, au vu des éléments précités, de caractère disproportionné. Cette appréciation demeure toutefois subordonnée à une réévaluation continue de l'état clinique de l'intéressé et à la cessation de l'isolement dès que ses conditions légales ne seront plus réunies.
Sur le moyen tiré de la brièveté des avis médicaux de renouvellement
16. L'avocat de l'appelant soutient que les avis médicaux ayant motivé les prolongations successives de l'isolement sont trop succincts pour justifier une restriction aussi importante à la liberté individuelle.
17. Il convient de rappeler que l'exigence d'une décision médicale motivée ne saurait être satisfaite par la seule mention d'un diagnostic, d'une agitation non précisée ou de la nécessité abstraite de poursuivre l'isolement. Les éléments médicaux doivent permettre de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles le risque de dommage immédiat ou imminent persiste et justifie le maintien de cette mesure de dernier recours.
18. Toutefois, la pertinence de la motivation ne s'apprécie pas exclusivement au regard de la longueur de chaque avis considéré isolément. Elle dépend de son contenu, de son individualisation et de sa mise en perspective avec les évaluations médicales successives, lesquelles doivent permettre de suivre l'évolution clinique du patient et de vérifier la persistance du risque invoqué.
19. En l'espèce, les éléments médicaux rapportés font état de manifestations précises, tenant notamment à l'agitation psychomotrice, à l'irritabilité, aux idées de persécution et à l'imprévisibilité comportementale, associées à un risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Ces éléments permettent de comprendre la finalité préventive de la mesure et les raisons cliniques susceptibles d'en justifier le maintien.
20. La seule circonstance que les avis soient rédigés de manière concise ne suffit donc pas à établir leur insuffisance, dès lors que leur contenu, rapproché des constatations médicales pertinentes, permet effectivement de caractériser le risque actuel et la nécessité de poursuivre l'isolement.
21. Aussi, le moyen tiré de la seule brièveté des avis médicaux ne peut conduire à infirmer l'ordonnance entreprise.
Sur le moyen tiré des heures fixes des évaluations et de l'insuffisance alléguée de la surveillance médicale
22. Le conseil de M. [H] relève que les avis de renouvellement ont été établis à des heures fixes et en déduit qu'il est permis de s'interroger sur la réalité de la surveillance médicale de l'intéressé.
23. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique impose une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, ainsi que des évaluations médicales selon la périodicité prévue par le texte. Ces obligations doivent être vérifiées au regard des horaires et des mentions figurant dans les pièces médicales et dans la traçabilité de la mesure.
24. La répétition d'horaires identiques ou proches ne démontre toutefois pas, à elle seule, que la surveillance n'aurait pas été effective. Elle ne permet pas davantage de présumer que les évaluations auraient été réalisées de manière purement formelle. La régularité de la surveillance doit être appréciée à partir des éléments objectifs du dossier, et notamment des dates, heures, auteurs et contenus des évaluations requises.
25. Il importe, à cet égard, de distinguer la motivation médicale des décisions successives de maintien de l'isolement de la surveillance somatique et psychiatrique mise en 'uvre pendant la mesure. La première doit justifier la persistance du risque et la nécessité de la mesure ; la seconde doit permettre de s'assurer que l'état du patient fait l'objet du suivi strict prescrit par la loi.
26. En conséquence, le seul constat d'horaires réguliers ne saurait suffire à caractériser une irrégularité. Dès lors que les pièces produites établissent la réalisation des évaluations médicales requises et la traçabilité de la surveillance, sans lacune de nature à remettre en cause la régularité de la mesure ou les garanties dues au patient, le moyen doit être écarté.
Sur l'absence alléguée d'agressivité physique
27. L'avocat de M. [H] fait valoir que celui-ci n'aurait manifesté qu'une agressivité verbale et qu'aucun passage à l'acte physique ne serait établi.
28. Il convient de relever que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n'exige pas qu'un dommage se soit déjà produit pour permettre le recours à l'isolement. Il impose, en revanche, que la mesure soit nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, ce qui suppose un risque concret et suffisamment caractérisé, et non une simple éventualité abstraite.
29. L'absence d'agression physique déjà réalisée ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure la nécessité de la mesure. Le risque peut résulter d'un ensemble de manifestations comportementales contemporaines, dès lors que les évaluations médicales expliquent en quoi celles-ci révèlent une menace suffisamment proche et sérieuse pour le patient ou pour autrui.
30. En l'espèce, le risque retenu ne repose pas uniquement sur des propos agressifs, mais sur l'association de l'agitation, de l'irritabilité, des idées de persécution dirigées contre d'autres patients et de l'imprévisibilité comportementale rapportées par l'équipe médicale. Cette combinaison d'éléments doit être appréciée dans son ensemble et au regard de la situation clinique de M. [H].
31. Il ne saurait, pour autant, être déduit de la seule existence de ces troubles que toute mesure d'isolement serait automatiquement justifiée. C'est leur intensité, leur actualité et leur lien avec le risque de dommage immédiat ou imminent qui importent. Aussi, l'absence de violence physique consommée ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation du premier juge.
Sur la reprise du traitement et les déclarations de M. [H] à l'audience
32. À l'audience, M. [H] a indiqué qu'il se sentait bien et qu'il prenait désormais son traitement, tout en précisant qu'il le faisait contre son gré, celui-ci l'ayant, selon lui, rendu stérile. Il a ajouté qu'il ne s'énervait que lorsqu'il était provoqué, reconnaissant qu'il pouvait alors réagir immédiatement. Il a exprimé son souhait de retrouver une vie sociale et de reprendre son travail dans les vignes à sa sortie de l'hôpital.
33. Ces déclarations traduisent une amélioration subjective ressentie par l'intéressé et doivent être prises en considération. Elles ne peuvent toutefois être assimilées, à elles seules, à une constatation médicale de disparition du risque ayant motivé l'isolement.
34. En particulier, la reprise du traitement constitue un élément favorable de l'évolution de la prise en charge, mais ne démontre pas nécessairement, à elle seule, que l'agitation, l'irritabilité, les idées de persécution ou l'imprévisibilité comportementale ont disparu. Il convient de tenir compte de l'évolution clinique effectivement constatée par les professionnels de santé et non de déduire automatiquement de la prise du traitement la possibilité de mettre fin à l'isolement.
35. De même, le fait que M. [H] conditionne son énervement au comportement d'autrui, tout en reconnaissant qu'il peut réagir au quart de tour, ne permet pas de conclure que le risque est nécessairement écarté. Cette déclaration ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un danger, mais elle doit être mise en perspective avec les constatations médicales relatives à son irritabilité, à sa tolérance à la frustration et à son imprévisibilité.
36. Il n'est ainsi pas possible de fonder la levée de l'isolement sur le seul déni des troubles ou sur une adhésion imparfaite aux soins. Ces éléments ne sont pertinents que dans la mesure où ils s'inscrivent dans une situation clinique plus large, faisant apparaître un risque concret de dommage immédiat ou imminent.
37. Ainsi, le souhait légitime de M. [H] de retrouver une vie collective et de reprendre son activité professionnelle ne saurait être ignoré. Il ne suffit cependant pas à établir que les conditions légales de l'isolement ne sont plus réunies, dès lors que les éléments médicaux contemporains continuent de caractériser le risque qui a justifié la mesure.
Sur la régularité de la procédure
38. M. [H] conteste également la régularité de la procédure d'isolement. Il convient de distinguer les éventuelles irrégularités affectant les décisions médicales ou leur renouvellement, le respect des obligations de surveillance et de traçabilité, ainsi que les conditions de saisine et de contrôle juridictionnel.
39. En l'espèce, aucune irrégularité déterminée ne peut être retenue dès lors que les pièces du dossier établissent le respect des exigences applicables, notamment quant aux décisions médicales, aux évaluations requises, à la surveillance de l'intéressé et à la saisine du juge dans les délais légaux.
40. Le grief général de M. [H] ne peut donc prospérer en l'absence d'un manquement objectivement établi.
41. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, étant rappelé que cette confirmation ne dispense nullement l'établissement de procéder à une réévaluation régulière de la situation de M. [H] et de mettre fin à la mesure dès que ses conditions légales ne seront plus réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation,
Déclarons recevable l'appel formé par M. [M] [H] ;
Confirmons, dans les limites de l'appel, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, en ce qu'elle a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement concernant M. [M] [H] ;
Rappelons que la mesure d'isolement ne peut être maintenue que tant que les conditions prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique demeurent réunies ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, conseiller, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Conseiller délégué,