Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2025F00299
PARTIE(S) EN DEMANDE
1/ SAS [Localité 1]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [L] [V] Avocat postulant correspondant : Me Hugo [Localité 2]
DEMANDEUR à titre principal
2/ M. [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant :
Avocat plaidant :
Me Virginie KLEIN
DEMANDEUR à l'intervention forcée
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ M. [N] [A]
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Virginie KLEIN
DEFENDEUR à titre principal
2/ SAS CREACOM
[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Alexandre GASSE
DEFENDEUR à l'intervention forcée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 18/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Me Gaëlle BOHUON
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Me Gaëlle BOHUON, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Virginie KLEIN le 22 septembre 2026
FAITS :
La société [Localité 1] est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
M. [N] [A] exerce, en entreprise individuelle, une activité de nettoyage.
La société CREACOM est une agence de conseil en communication qui conçoit, héberge et référence des sites internet.
Par contrat du 26 juin 2024, Monsieur [N] [A], exerçant sous l'enseigne MB SERVICES NETTOYAGE, a confié à la société CREACOM la réalisation d'un site Internet, sa mise à jour, son hébergement, sa maintenance, la réservation de son nom de domaine, ainsi que son référencement pour un coût de :
* 490€ HT, soit 588€ TTC de frais techniques ;
* une redevance mensuelle de 152 € HT au titre du référencement, soit une mensualité de 182,40 € TTC pour une durée fixe de 48 mois.
Parallèlement, ce même 26 juin 2024, M. [N] [A] a conclu avec la société [Localité 1] un contrat de location financière.
Le site (www.mbservicesnettoyage.fr) a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 29 août 2024.
Une facture unique de loyers a été émise par la société [Localité 1] le 4 septembre 2024, prévoyant 48 prélèvements de 182,40€ à compter du 20 septembre 2024.
Par la suite, Monsieur [N] [A] n'a pas réglé les échéances de loyers des mois d'octobre, novembre, décembre 2024 et janvier 2025.
En conséquence, le 5 février 2025, après plusieurs relances restées vaines, la société [Localité 1] lui a adressé un courrier AR portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 992,83 € décomposée comme suit :
859,03 € correspondant aux échéances impayées ;
104,14 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ;
29,66 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.
Le courrier informait par ailleurs M. [A] du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 9 620,35 € se décomposant comme suit :
992,83 € au titre de l'arriéré de loyers ;
7 843,20 € au titre des loyers restant à échoir ;
784,32 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Monsieur [N] [A] a réglé seulement une partie des sommes qui lui était réclamée, soit 859,03 € et n'a plus réglé les loyers depuis le 20 février 2025.
C'est en l'état que se présente le dossier.
PROCÉDURE :
Par acte introductif d'instance en date du 6 août 2025, signifié non à personne par Maître [C] [P], Commissaire de Justice associée à Rennes, la SAS [Localité 1] – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a assigné M. [N] [A], entrepreneur individuel, à comparaître, le 2 octobre 2025, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER M. [N] [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 8.627,52€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer;
* CONDAMNER M. [N] [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
L'affaire a été enrôlée le 13 août 2025 par le Greffe du Tribunal de commerce de Rennes sous le numéro 2025F00299.
Par acte du 8 décembre 2025, signifié à personne par Maître [Y] [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 4], M. [N] [A] a assigné en intervention forcée la société CREACOM.
L'affaire a été enrôlée le 16 décembre 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00478.
La jonction des affaires a été prononcée le 13 janvier 2026 sous le numéro 2025F00299.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026.
Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société [Localité 1], en demande contre M. [N] [A] :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 1 signées et datées du 28 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société [Localité 1] rappelle que, en vertu du Code civil, une fois formé un contrat doit être exécuté ; selon la jurisprudence, les conditions générales sont opposables par l'effet d'une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par le débiteur.
Ainsi, la société [Localité 1] estime avoir valablement prononcé la résiliation du contrat et être bien-fondée à demander la condamnation de M. [N] [A] à lui verser la somme totale de 8.627,52€ TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 5 février 2025, décomposée comme suit :
1 094,40€ au titre de l'arriéré de loyers ;
6 748,80€ au titre des loyers restant à échoir ;
784,32€ au titre de l'indemnité contractuelle de 10%.
En réponse aux arguments de M. [N] [A], la société [Localité 1] considère que :
Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à M. [A] :
M. [A] n'apporte pas la preuve que la contrat a été conclu hors établissement ;
Il ne démontre pas qu'il employait moins de 5 salariés le jour de la signature du contrat ;
M. [A] ne peut donc pas invoquer la nullité du contrat.
2) A titre subsidiaire, si les dispositions du Code de la consommation devaient être considérées comme applicables en l'espèce, elles ont bien été respectées dans le cadre du contrat signé avec la société CREACOM ; elle indique renvoyer aux écritures de cette dernière sur ces points.
Par ailleurs, si l'une des causes de nullité invoquées par M. [N] [A] devait être retenue, celle-ci serait couverte par l'exécution volontaire du contrat (signature du PV de réception et règlement d'échéances) conformément à l'article 1182 du Code civil.
2) A titre très subsidiaire, en cas de caducité du contrat, les demandes de restitution devraient être rejetées :
* Au titre des conditions générales qui prévoient que la société [Localité 1] a le droit de recevoir une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir, outre le montant des échéances impayées ;
* Et, à titre infiniment subsidiaire, le contrat ayant été exécuté, la restitution du site devra se faire en valeur, pour un montant correspond à celui des loyers versés ; il y aura alors compensation.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société [Localité 1] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1102, 1103, 1182, 1216, 1217, 1178, 1224 et suivants, 1229, 1231 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, Vu les articles L.221-1 et L.221-3 du Code de la consommation Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal :
CONDAMNER Monsieur [N] [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 8.627,52 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer,
À titre subsidiaire :
* CONDAMNER Monsieur [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 8.627,52 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer,
À titre très subsidiaire :
* CONDAMNER Monsieur [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 7.843,20€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer,
À titre infiniment subsidiaire :
JUGER que les restitutions réciproques résultant de la caducité du contrat du 26 juin 2024 se neutralisent nécessairement par l'effet de la compensation,
DÉBOUTER Monsieur [A] de sa demande de restitution du montant des loyers payés auprès de la société [Localité 1],
En tout état de cause :
JUGER recevable et bien fondée l'action de la société [Localité 1] à l'encontre de Monsieur [A],
* DÉBOUTER Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER Monsieur [A] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
Pour M. [N] [A], en défense contre la société [Localité 1], en demande contre la société CREACOM :
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives n° 2 signées et datées du 18 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
M. [N] [A] affirme que le contrat signé avec la société CREACOM encourt la nullité dans le sens où il ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation.
Il souligne être assimilé à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement et que le contrat contrevient à plusieurs dispositions :
1) Défaut d'information précontractuelle :
Le délai de livraison, le coût total de la prestation ne sont pas mentionnés ;
Le recours au médiateur n'est pas indiqué.
2) Absence de formulaire de rétractation conforme.
3) La remise de l'autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite :
Jurisprudence à l'appui, M. [N] [A] rappelle que la remise d'un mandat SEPA avant le délai de 7 jours est une pratique commerciale illicite sanctionnée au pénal comme un délit, et au civil par la nullité du contrat.
S'agissant d'une nullité absolue, elle ne peut être couverte ; l'exécution volontaire du contrat, par le paiement pour partie du contrat, ne vaut pas confirmation puisque M. [N] [A] ne pouvait pas avoir connaissance de la cause de nullité.
En application du Code civil et de la jurisprudence sur les contrats concomitants ou successifs, la nullité du contrat CREACOM entraîne la caducité du contrat [Localité 1].
M. [N] [A] demande donc la restitution en valeur de la prestation de service, c'est-àdire le remboursement la mensualité réglée (182,20€ TTC), ainsi que les frais de mise en ligne (588€ TTC).
Dans ses conclusions déposées à l'audience, M. [N] [A] demande au Tribunal de :
Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil,
Prononcer la nullité du contrat conclu le 26/06/2024 par Monsieur [N] [A] avec la société CREACOM ;
Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par CREACOM à la société [Localité 1] ;
Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par Monsieur [N] [A] ;
En toute hypothèse,
Condamner la société [Localité 1] à rembourser à Monsieur [N] [A] la somme de 182,40€ TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 588€ TTC au titre des frais techniques;
* Condamner solidairement la société CREACOM et la société [Localité 1] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Cpc ;
Condamner solidairement la société CREACOM et la société [Localité 1] aux entiers dépens;
Débouter la société CREACOM et la société [Localité 1] en toutes leurs demandes, fins et conclusions;
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Pour la société CREACOM, en défense contre M. [N] [A], en présence de la société [Localité 1] :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives en défense signées et datées du 12 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société CREACOM prétend que :
1) Les dispositions consuméristes ne sont pas applicables en l'espèce puisque le contrat conclu entrait bien dans le champ de l'activité principale de M. [A], dans le sens où il contribuait à son développement. Pour preuve la présence de « contactez-nous » et « demande de devis » sur le site.
Par ailleurs, le contrat [Localité 1] précise qu'il est « en rapport direct avec son activité professionnelle ».
2) A titre subsidiaire, si le Tribunal retenait l'application des dispositions du Code de la consommation, le contrat ne serait pas nul puisque les dispositions consuméristes sont respectées :
* Sur l'obligation d'information : le contrat mentionne précisément les frais techniques, le montant et la durée des mensualités, en HT et TTC ; il en est de même pour le contrat de location financière.
* Concernant le droit de rétractation : elle rappelle que le Code de la consommation l'exclut pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ce qui est le cas en l'espèce.
À titre subsidiaire, un bon de rétractation est bien inséré au sein des conditions générales, au dos du contrat, et mentionne expressément le délai de 14 jours.
* Concernant la remise du RIB et la signature de l'autorisation de prélèvement : l'autorisation de prélèvement signée entre M. [A] et la société [Localité 1] est incomplète dans le sens où les coordonnées bancaires du compte à débiter ne sont pas indiquées ; le mandat n'a pas pu être exécuté en l'état le jour de la conclusion du contrat.
3) A titre subsidiaire, la société CRECOM ajoute que, même si le contrat était déclaré nul, il s'agit d'une nullité relative, et que le locataire l'a couverte en réglant les loyers.
4) A titre encore plus subsidiaire, la société CREACOM, rappelle avoir exécuté ses obligations en mettant en ligne le site ; il doit donc y avoir restitutions croisées se neutralisant mutuellement.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société CREACOM demande au Tribunal de :
* DÉBOUTER Monsieur [A] de l'intégralité de ses demandes,
À titre subsidiaire :
JUGER que les restitutions réciproques résultant de la nullité et caducité des contrats conclus le 26 juin 2024 d'une part, entre la société CREACOM et Monsieur [A] d'une part et d'autre part, entre la société [Localité 1] et Monsieur [A], se neutralisent nécessairement par l'effet de la compensation,
* DÉBOUTER Monsieur [A] de sa demande de restitution,
En tout état de cause,
CONDAMNER reconventionnellement Monsieur [A] à payer à la Société CREACOM une somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION:
Au préalable, le Tribunal précise que lui sont notamment transmis les copies des documents suivants :
Contrat entre la société CREACOM et M. [A] souscrit le 26/06/2024,
Contrat entre la société [Localité 1] et M. [A] signé le 26/06/2024,
Mandat de prélèvement SEPA signé le 26/06/2024,
Procès-verbal de livraison signé le 29/08/2024,
Facture unique de loyers de [Localité 1] à M. [A] du 04/09/2024
Sur l'application des dispositions du Code de la consommation aux contrats signés par M. [A] :
L'article L. 221-3 du Code de la Consommation dispose que :
« Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
L'article L. 221-1 2° du Code de la Consommation définit quant à lui le contrat hors établissement :
«Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; »
Il convient donc de vérifier 3 points :
* Le contrat a-t-il été conclu hors établissement ?
L'objet du contrat entre-t-il dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ?
Le nombre de salariés employés par ce dernier est-il égal ou inférieur à 5 ?
La société [Localité 1] prétend qu'il n'est pas prouvé que le contrat ait été signé « hors établissement ».
Force cependant est de constater que le lieu de signature du contrat entre M. [A] et la société [Localité 1] est [Localité 5], correspondant à l'adresse de M. [A] en tant qu'entrepreneur individuel. Ce même lieu est indiqué sur le mandat de prélèvement signé le même jour.
La société CREACOM ne soulève pas ce point.
Le Tribunal retient donc que le contrat a bien été signé dans le cadre d'un démarchage, donc hors établissement dans le sens de l'alinéa b) de l'article 221-1 2° précité.
Sur la question de l'activité principale, la jurisprudence a pu évoluer mais il est acquis qu'elle retient aujourd'hui un critère de compétence professionnelle. Or, M. [N] [A] a une activité de nettoyage. La conception de sites internet n'entre donc pas dans le champ de son activité principale.
Des éléments transmis par le défendeur, il apparaît que M. [A] a toujours exercé son activité en entreprise individuelle sous le nom commercial « MB Services nettoyage ».
Les 3 critères étant réunis, le Tribunal JUGERA que les conditions définies à l'article L.221-3 du Code de la consommation sont remplies et qu'ainsi les dispositions dudit code relatives aux
contrats conclus hors établissement s'appliquent au contrat conclu le 26 juin 2024 entre la société CREACOM et M. [N] [A].
La jurisprudence étant constante sur l'interdépendance entre les contrats de fourniture et les contrats de location financière, les règles s'appliquant aux premiers sont également opposables aux seconds.
En conséquence, le Tribunal JUGERA que le contrat signé le même jour par M. [A] avec la société [Localité 1] est soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Sur le respect des dispositions du Code de la consommation :
a) Sur les informations obligatoires :
L'article L.221-8 du Code de la consommation dispose que :
« Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. »
L'article L.221-9 précise que :
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
(…)
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. »
Les informations visées par l'article L.221-5 du Code de la consommation sont les suivantes : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
(…)
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ;
(…) »
Pour rappel, M. [N] [A] prétend que le contrat ne respecte pas certaines dispositions relatives à l'information contractuelle :
* Le délai de livraison, le coût total de la prestation ne sont pas mentionnés ;
* Le recours au médiateur n'est pas indiqué.
Sur le délai de livraison :
À la lecture des documents transmis par les parties, les juges constatent que :
* L'article VI. des conditions générales du contrat CREACOM précise que «Le délai de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie ».
* Dans le contrat [Localité 1], la case « Livraison du site web au plus tard le » est vide. Par ailleurs, les conditions générales de location de site web, annexées au contrat [Localité 1], sont illisibles et ne permettent pas de vérifier ce point.
Ainsi, aucun délai de livraison n'est en effet précisé au moment de la contractualisation, ce qui contrevient à l'article L. 221-9 du Code de la consommation.
Sur le prix :
Les montants des frais techniques et des mensualités sont clairement indiqués en HT et TTC sur le contrat CREACOM, de même que le nombre de loyers précisé par la mention manuscrite « La prestation est fixe et non-indexable sur 48 mois ».
Le contrat [Localité 1] précise également le montant des mensualités HT et TTC ainsi que le nombre de loyers.
Ces informations permettent le calcul du coût total de la prestation et sont, en ce sens, suffisantes.
Sur l'absence de recours au médiateur :
Le Tribunal rappelle que les dispositions du Code de la consommation sont originellement prévues pour la protection du particulier consommateur. Or, les prestations proposées par la société CREACOM sont destinées à des professionnels et M. [N] [A] est un professionnel. Dans ce sens, le Tribunal considère que la nullité du contrat n'est pas encourue du fait de cette seule absence.
b) Sur le délai de rétractation et le formulaire de rétractation :
Pour rappel, M. [A] relève l'absence de formulaire de rétractation conforme. La société CREACOM prétend en réponse que le délai de rétractation de 14 jours ne s'appliquait pas au contrat, et, à titre subsidiaire qu'il était bien prévu dans les conditions générales de son contrat.
Sur l'application du délai de rétraction au contrat :
En ce qui concerne les contrats signés hors établissements, l'article L 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Pour la société CREACOM, un site internet entre dans cette catégorie, ce qui exclut l'application du droit de rétractation.
Or, selon la jurisprudence, confirmée récemment par la Cour de Cassation (arrêt du 28 mai 2026, Civ. 1ère, n° 25-14.507), un contrat de création et de maintenance de site web ne consiste pas en la fourniture d'un bien mais relève des prestations de services au sens du droit de la consommation.
Ainsi, M. [N] [A] devait bénéficier du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, prévu à l'article L 221-18 du Code de la consommation.
En application des articles L 221-5 7° et L 221-9 du Code de la consommation précités, le contrat devait comprendre les informations sur «les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation (…) ».
Sur l'information sur la rétraction et le formulaire de rétractation :
Des pièces transmises par les parties, les juges constatent que :
* Dans le contrat et les conditions générales CREACOM : il n'y a pas d'information sur le droit de rétractation dans le corps du contrat. En revanche, au verso des conditions générales, l'article X.1) mentionne le droit de rétractation et reproduit l'article L 221-18 précité.
Un « bon de rétractation à envoyer dans le délai maximum de 14 jours » est présent en bas de page du verso des conditions générales. Il ne précise par l'adresse à laquelle envoyer la rétraction ; il apparaît détachable mais en portant atteinte à l'article VIII.2 « Modalités de paiement et facturation » situé au recto du document.
Or, le Tribunal rappelle que la jurisprudence considère de manière constante que le formulaire doit être détachable sans porter atteinte à l'intégrité du contrat.
* Sur le contrat et les conditions générales [Localité 1] : il n'y a pas d'information sur le droit de rétractation dans le corps du contrat. Les conditions générales au verso ne sont pas lisibles pour le Tribunal mais aucun formulaire de rétraction n'est présent.
De ces éléments, le Tribunal retient que les contrats CREACOM et [Localité 1] signés par M. [A] contreviennent aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code de la consommation en ce qui concerne l'information sur la rétractation et le formulaire de rétractation.
c) En conséquence :
L'article L.242-1 du Code de la consommation dispose que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens présentés par M. [N] [A], le Tribunal constate qu'au moins deux éléments du contrat litigieux ne respectent pas les dispositions de l'article L. 221-9 du Code de la consommation :
L'absence d'information sur le délai de livraison ;
Les informations sur le délai de rétractation et le formulaire de rétractation sont non conformes pour le contrat CREACOM et absents pour le contrat [Localité 1].
Le Tribunal PRONONCERA la nullité du contrat conclu le 26/06/2024 par Monsieur [N] [A] avec la société CREACOM.
Le Tribunal PRONONCERA la nullité du contrat conclu le 26/06/2024 par Monsieur [N] [A] avec la société [Localité 1].
Sur les conséquences de la nullité du contrat :
L'article 1182 du Code civil dispose que :
« La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. (…)
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. (…) »
S'appuyant sur cette disposition, les sociétés [Localité 1] et CREACOM font valoir que la nullité du contrat serait couverte puisqu'il a été confirmé par son exécution volontaire.
Le Tribunal rappelle que la condition posée est la « connaissance de la cause de nullité ».
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (trois arrêts du 24 janvier 2024), relative aux contrats hors établissement tels que définis par le Code de la consommation, a jugé que le fait de citer les articles dudit code dans les conditions générales de vente ne permettait pas au consommateur de prendre connaissance de la nullité du contrat.
Dès lors, et d'autant plus que seul l'article du Code de la consommation relatif au délai de rétractation est mentionné dans les conditions générales de ventes du contrat CREACOM, le Tribunal retient que M. [N] [A] ne pouvait pas avoir connaissance de la cause de nullité.
En conséquence, le Tribunal JUGERA que le fait d'avoir commencé à exécuter le contrat par M. [N] [A] ne vaut pas confirmation au sens de l'article 1182 du Code civil.
Par ailleurs, dans ses écritures, la société [Localité 1] affirme que l'article 10 bis de ses conditions générales prévoit que la caducité du contrat de financement lui confère le droit de recevoir une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, outre le montant des échéances.
Les juges doivent rappeler ici que la société [Localité 1] leur a transmis une pièce illisible pour ce qui concerne ses conditions générales et qu'ils ne sont pas en mesure de vérifier ce point. La société [Localité 1] est donc défaillante dans l'administration de la preuve qui est à sa charge.
En tout état de cause, cette clause, si elle existait, se heurterait aux dispositions de l'article 1171 du Code civil qui dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».
En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société [Localité 1] de sa demande de condamner Monsieur [N] [A] à lui payer la somme de 8.627,52€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer ;
Le Tribunal DÉBOUTERA la société [Localité 1] de sa demande de condamner Monsieur [N] [A] à lui payer la somme de 7.843,20€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer.
Sur les restitutions réciproques :
En cas de nullité d'un contrat, le 3° alinéa de l'article 1178 du Code civil dispose que : « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
S'agissant d'un contrat de prestation de service, l'article 1352-8 du Code civil précise que : « La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. »
Le Tribunal observe que le site internet, objet principal du contrat annulé, a bien été réalisé par la société CREACOM comme en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé par M. [A] le 29 août 2024.
Des copies d'écran, non datées, démontrent que le site internet mbservicesnettoyage.fr a bien été mis en ligne par la société CREACOM.
Ces points ne sont pas contestés par M. [N] [A].
En application du principe de restitutions réciproques, les parties au contrat doivent ainsi être remises en l'état par :
* D'une part, le remboursement des frais techniques et mensualités versées ;
* D'autre part, la restitution en valeur du site internet.
Selon la jurisprudence (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 21 Février 2024 – n° 22/12529), la remise en état par les restitutions réciproques doit tenir compte « des prestations effectivement servies en fait en exécution du contrat nul ». De plus, la valeur de la prestation de service doit, « en l'absence de tout autre élément d'évaluation », « s'apprécier au regard du contrat ».
Le Tribunal remarque que, dans son dispositif, M. [N] [A] demande le remboursement des frais techniques (588€) et d'une mensualité (182,40€). Pourtant, la société [Localité 1] comme la société CREACOM affirment dans leurs écritures que M. [A] a également versé 859,03€ en février 2025, avant de cesser tout règlement.
Il est étonnant que cet élément ait été oublié par le défendeur.
Le Tribunal observe également qu'aucun élément d'évaluation de la contre-valeur de la prestation prévue au contrat faisant l'objet de la nullité n'est fournie par les sociétés CREACOM et [Localité 1] qui se contentent de lui demander d'acter que les restitutions réciproques se neutralisent par l'effet de la compensation.
Considérant les éléments financiers indiqués au contrat annulé et la réalité de la prestation effectuée, le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, fixe la valeur de la restitution du site internet et des prestations associées au montant de 1.630€.
Le Tribunal CONDAMNERA la société [Localité 1] à rembourser à M. [N] [A] la somme de 182,40€ TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 588€ TTC au titre des frais techniques.
Le Tribunal CONDAMNERA M. [N] [A] à verser 1.630€ à la société [Localité 1] au titre de la restitution des prestations exécutées.
Les sociétés [Localité 1] et CREACOM demandent au Tribunal de constater la compensation ; il y sera fait droit.
En conséquence, le Tribunal CONSTATERA la compensation partielle des dettes issues des restitutions réciproques entre la société [Localité 1] et M. [N] [A].
Sur les autres demandes :
M. [N] [A] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA solidairement la société [Localité 1] et la société CREACOM à régler à M. [N] [A] la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTERA M. [N] [A] du surplus de sa demande exprimée à ce titre.
Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement la société [Localité 1] et la société CREACOM qui succombent aux dépens de l'instance.
Le Tribunal DIRA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Juge que les conditions définies à l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies et qu'ainsi les dispositions dudit code relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent au contrat conclu le 26 juin 2024 entre la société CREACOM et M. [N] [A];
Juge que le contrat signé le même jour par M. [A] avec la société [Localité 1] est soumis aux dispositions du Code de la consommation ;
Prononce la nullité du contrat conclu le 26/06/2024 par Monsieur [N] [A] avec la société CREACOM ;
Prononce la nullité du contrat conclu le 26/06/2024 par Monsieur [N] [A] avec la société [Localité 1] ;
Juge que le fait d'avoir commencé à exécuter le contrat par M. [N] [A] ne vaut pas confirmation au sens de l'article 1182 du Code civil ;
Déboute la société [Localité 1] de sa demande de condamner Monsieur [N] [A] à lui payer la somme de 8.627,52€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer ;
Déboute la société [Localité 1] de sa demande de condamner Monsieur [N] [A] à lui payer la somme de 7.843,20€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure de payer ;
Condamne la société [Localité 1] à rembourser à M. [N] [A] la somme de 182,40€ TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 588€ TTC au titre des frais techniques ;
Condamne M. [N] [A] à verser 1.630€ à la société [Localité 1] au titre de la restitution des prestations exécutées ;
Constate la compensation partielle des dettes issues des restitutions réciproques entre la société [Localité 1] et M. [N] [A] ;
* Condamne solidairement la société [Localité 1] et la société CREACOM à régler à M. [N] [A] la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute M. [N] [A] du surplus de sa demande exprimée à ce titre ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
Condamne solidairement la société [Localité 1] et la société CREACOM aux dépens de l'instance;
* Dit que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.