Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/387
N° RG 26/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS3G
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Nadège BOSSARD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Océane MALLARD, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 04 Septembre 2026 à 15h59 par :
M. [J] [N]
né le 16 Octobre 1992 à [Localité 1] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
ayant pour avocat Me Elodie PASCO, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 à 17h04 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 03 septembre 2026 ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Delphine DEWAILLY, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [J] [N], assisté de Me Elodie PASCO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Septembre 2026 à 10h30 l'appelant et son avocat.
Monsieur [N] [J] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 9 septembre 2024, notifié le 9 septembre 2024, portant refus de séjour et obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.
Le même jour, il a été assigné à résidence à [Localité 2]. Il ne s'est pas présenté sur son lieu d'assignation à résidence.
Le 3 avril 2026, le préfet d'Ille et Vilaine lui a notifié un arrêté du même jour l'assignant à résidence sur la commune de [Localité 3] avec obligation de remettre l'original de son passeport contre récépissé et de se présenter tous les jours au service départemental de la police aux frontières.
Par jugement du 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Rennes a prononcé à son égard une peine de six mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans.
Par arrêté du 10 juillet 2026, le préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.
Monsieur [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine le 28 août 2026, notifié le 29 août 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 août 2026, Monsieur [N] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 1er septembre 2026, reçue le 1er septembre 2026 à 17H42 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [N].
Par ordonnance rendue le 3 septembre 2026 à 17H04, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a :
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS ;
- dit que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s'y opposer et d'en suspendre les effets ;
- notifié que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appe1 de [Localité 3], et par requête motivée (courriel : retention.ca-rennes@.justice,,fr) ;
- rappelé à M. [J] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l'assistance (d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil) et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 4 septembre 2026 à 15H59, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [N] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant invoque, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, la non prise en compte de ses prétentions écrites par le juge de première instance quand bien même l'avocat choisi s'en serait désisté oralement, l'appelant considérant que le juge demeurait saisi des termes de la requête en tous ses moyens, d'autre part, le défaut d'examen complet de sa situation par l'autorité préfectorale et l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.
Le procureur général, suivant avis écrit du 5 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, M. [N] assisét de son conseil expose qu'indépendamment du désistement du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte devant le premier juge, ce dernier na pas statué sur tous les moyens figurant dans la requête, que M. [N] présente des garanties de représentation notamment une adresse stable depuis 2012 et a sa famille en France ce que l'ordonnance déférée ne mentionne pas. Il souligne avoir bénéficié d'une levée d'écrou pour bon comportement.
Son conseil sollicite la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur l'absence de réponse par le premier juge à un moyen de la requête :
La procédure en matière d'entrée et de séjour est une procédure orale.
Si le juge est saisi des termes de la requête, pour autant dès lors que le requérant ou son conseil se désiste expressément à l'audience de l'un des moyens de la requête, le juge n'a pas à statuer sur ce moyen.
En l'espèce, le conseil de M. [N] s'est désisté à l'audience devant le premier juge du moyen tiré de l`incompétence de l'auteur de l'acte, comme mentionné dans le jugement. Le premier juge n'en était donc plus saisi.
L'ordonnance déférée a répondu aux autres moyens exposés en contestation du placement en rétention en soulignant que ni la requête initiale ni l'avocat à l'audience n'ont exposé de moyens précis au soutien de l'absence de défaut d'examen approfondi de la situaton de M. [N] et d'erreur manifeste d'appréciation.
M. [N] ne précise pas quel serait le moyen précis auquel le premier juge n'aurait pas répondu.
C'est donc à tort que M. [N] invoque un défaut de réponse à moyen qui lui aurait fait grief et serait de nature selon lui à justifier la levée de la mesure.
Le moyen tiré d'un absence de réponse à un moyen de la requête par le premier juge est rejeté.
Sur les moyens tendant à l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'accord de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5."
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention".
Les dispositions de l'article L. 731-1 prévoient en outre que "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé";
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
En l'espèce, dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 août 2026, le préfet d'Ille et Vilaine a considéré que Monsieur [N] [J] déclarait dans son audition du 9juillet 2026 être célibataire et sans enfant à charge; qu'il ne démontrait pas avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserve encore dans son pays d'origine où il a vécu pendant 28 ans; qu'il déclarait dans son audition du 2 avril 2025 que sa mère se trouvait encore en Angola et qu'il lui envoyait de l'argent ; qu'au regard de ces éléments, la mesure de rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Le préfet a également constaté que Monsieur [N] [J] ne faisait état d'aucun problème de santé. Le préfet a considéré qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de sa mesure d'éloignement, étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide et ne justifiant pas de l'adresse exacte de son lieu de vie en France sans présentation de document probant.
Au regard de ces éléments, le préfet a considéré qu'une mesure moins coercitive que la rétention ne pouvait être retenue en l'espèce ; que l'ensemble des éléments évoqués ne me permettaient pas d'envisager une alternative à son placement en rétention administrative.
Considérant également que M. [N] a été condamné le 27 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine de 6 mois de prison avec sursis pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants ; qu'il a de nouveau été condamné le 18 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine de 6 mois de prison et à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour détention non autorisée de produits stupéfiants et offre ou cession non autorisée de produit stupéfiants, le préfet a retenu que les faits et leur fréquence soutenaient que l'intéressé représente une menace actuelle et réelle à l'ordre public.
Il ressort ainsi de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [N] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'Ille et Vilaine, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré aux termes d'une décision motivée de façon circonstanciée en fait et en droit, que Monsieur [N] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 3) et 8) de l'article L 612-3 précité.
Si M. [N] a déclaré lors de son incarcération une adresse chez son cousin, [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que lors de ses rendez-vous judiciaires, cette adresse figurant sur les procès-verbaux de placement de détention provisoire du 11 avril 2026 et sur une ordonnance de réduction de peine, il ne dispose pas de documents de séjour ou de voyage en cours de validité de sorte que ses garanties de représentation sont insuffisantes et qu'il ne pouvait être placé en assignation à résidence.
Concernant la menace à l'ordre public, au regard des deux condamnations pour cession de stupéfiants de M. [N], le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, Monsieur [N] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, étant souligné que la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants est une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
À cet égard le Préfet a justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance, le risque de fuite et la menace à l'ordre public étant caractérisés, étant rappelé le caractère alternatif des critères précités.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [N] ne présente pas des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Par ailleurs, si M. [N] justifie d'un bon comportement en détention et invoque avoir sa famille en France, il n'en justifie pas de sorte qu'aucune atteinte au droit à une vie familiale normale n'est caractérisée.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. Une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires congolaises dès le14 avril 2026. Les autorités consulaires ont procédé à l'audition de M. [N] le 21 août 2026. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies, informées par ailleurs le 29 août 2026 du placement en rétention administrative de l'intéressé.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N], pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nadège Bossard, présidente de chambre agissant sur délégation du premier président, statuant publiquement, contradictoirement,
DECLARONS les requêtes recevables,
CONFIRMONS l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté,
REJETTONS la demande formée par M. [N] sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Fait à [Localité 3], le 06 Septembre 2026 à 12h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour, 12h à [J] [N], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,