Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01376 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNKO
Le 04 Septembre 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [B] [P], (refus de comparaître) régulièrement convoquée, représentée par Me Sophie DERMARKAR-GIRAUD , avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 01 Septembre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [B] [P] née le 11 Septembre 1972 à ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [B] [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 27 août 2026. Elle a été amenée par les forces de l’ordre car elle voulait, selon les transmissions du SAMU, sauter d’un pont.
Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que l’intéressée déambulait dans le service et présentait des soliloquies, refusant catégoriquement de parler au médecin.
Un lien téléphonique avec le fils de l’intéressé établissait qu’il l’avait vu 3 semaines auparavant, mutique, ce qui correspondait aux signes d’une décompensation de son trouble psychiatrique. Il suspectait une rupture de son traitement médicamenteux, l’intéressée ayant interrompu totalement son suivi psychiatrique.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [B] [P] présente à ce jour une méfiance pathologique, des idées de persécution ayant conduit à des troubles du voisinage et à des troubles du comportement sur la voie publique, ainsi qu’une absence de conscience des troubles.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [B] [P] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [P].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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