Texte intégral
N° minute :2026/149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECBG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE:
S.C.I. [P],
demeurant 13 Rue Saint Genest - 57330 VOLMERANGE LES MINES,
représentée par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES),
demeurant 5 Clos de la Ruelle - 54135 MEXY,
non comparante et non représentée
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 23 Juin 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 10/09/2025, La SCI [P] a donné à bail commercial à La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) des locaux situés 203 avenue de la Fonderie 57390 AUDUN-LE-TICHE, moyennant un loyer annuel de 26 400 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 09/03/2026, pour une somme de 6000 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 09/03/2026.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice du 28/04/2026, fait assigner La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) à payer à La SCI [P] la somme provisionnelle de 6000 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 09/03/2026,
- condamner La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, soit 1500 euros jusqu'à la libération des locaux
- condamner La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES), citée à étude, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 23/06/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026.
SUR CE,
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SCI [P] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 6000 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, soit la somme de 1500 euros.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, au vu du décompte produit par La SCI [P], l'obligation de La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 09/03/2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 6000 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES), avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES), qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/03/2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) ne permet d’écarter la demande de La SCI [P] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 09/04/2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) et de tout occupant de son chef des lieux situés 203 avenue de la Fonderie 57390 AUDUN-LE-TICHE, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES), à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, soit la somme de 1500 euros;
Condamnons par provision La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) à payer à La SCI [P] la somme de 6000 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 09/03/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 09/03/2026, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) à payer à La SCI [P] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons La SARL GPC.FR (SBFC SOLUTIONS PHOTOVOLTAIQUES) aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 09/03/2026;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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