Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/02034 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJD
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [K] [C] veuve [H]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me ABRY LEMAITRE
DEFENDEUR :
S.A.S. EOS FRANCE
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me Laurence MICHAUD
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 01 septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La société Eos France a procédé le 10 avril 2025 à une saisie-attribution sur un compte bancaire de Mme [K] [C] veuve [H] entre les mains de la société Financière des paiements électroniques (exerçant sous l’enseigne [Y]).
Cette saisie a été dénoncée à Mme [C] le 15 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, Mme [K] [C] veuve [H] a assigné la SAS Eos devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir l’annulation de la saisie-attribution du 10 avril 2025 et sa mainlevée.
*
A l’audience, Mme [C], représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite :
« Vu les articles L. 111-2, L. 121-1, L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 503 et 1411 du code de procédure civile
Annuler la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2024 entre les mains de la société Financière des paiements électroniques.
Ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution aux frais de la société Eos France.
Autant que de besoin, condamner la société Eos France à payer à madame [K] [C] la somme de 462,24 €.
Vu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Juger que la prescription est acquise.
Annuler la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2024 entre les mains de la société Financière des paiements électroniques.
Ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution aux frais de la société Eos France.
Autant que de besoin, condamner la société Eos France à payer à madame [K] [C] la somme de 462,24 €.
Subsidiairement, vu les articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil
Autoriser madame [K] [C] à s’acquitter de sa dette envers la société Eos France selon les modalités suivantes :
150 € par mois pendant 23 mois à compter du mois suivant la notification du jugement à intervenir ;Le solde le 24ème mois
Juge que les échéances ainsi reportées emporteront intérêts calculé au taux légal non majoré.
En tout état de cause
Condamner la société Eos France à payer à madame [K] [C] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Condamner la société Eos France à payer à maître [U] [I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Condamner la société Eos France aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais de mainlevée de saisie-attribution ».
Dans ses motifs, Mme [C] évoque en réalité une saisie-attribution du 15 avril 2025 et non 2024.
En défense, la société Eos France, représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :
« Déclarer que la société Eos France vient aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest 1, représenté par la société de gestion Eurotitrisation (venant aux droits de la société Cofiniga) et est créancière de madame [K] [C] veuve [H].
Déclarer que la société Eos France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de madame [K] [X] veuve [H].
En conséquence,
Constater la validité de la mesure d’exécution pratiquée ;
Débouter madame [K] [C] veuve [H] de l’intégralité de ses demandes ;
Acter de la tentative de conciliation du créancier
Condamner madame [K] [C] veuve [H] à payer à la société Eos France, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner madame [K] [C] veuve [H] aux entiers dépens
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, Mme [C] fait valoir que :
La société Eos France n’a pas de titre exécutoire, ni créance contre elle ;A défaut de présenter l’original de l’ordonnance en injonction de payer invoquée, la saisie est nulle ;Il n’est pas justifiée qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance ait été signifiée à Mme [C] conformément à l’article 1411 du code de procédure civile dans sa version alors applicable en 1998 ;L’ordonnance est non avenue et ne peut plus être ratifiée ;Tout acte d’exécution effectué sans signification est nul et la saisie est donc nulle ;La société Eos France n’a pas qualité à agir ;Les pièces produites pour justifier de la cession de créance ne sont pas probantes ;Le titre invoqué est prescrit ;Elle sollicite des délais de paiement compte-tenu de sa situation financière ;La saisie est abusive.
En défense, la société Eos France fait valoir que :
Le titre exécutoire invoqué est un jugement du président du tribunal d’instance de Verneuil sur Avre, signifié le 13 mars 1998 ;En l’absence d’opposition, la formule exécutoire a été apposée le 16 avril 1998 ;Les cessions de créances au profit des fonds communs de titrisation obéissent à des règles particulières ;Sa qualité à agir n’est pas contestable ;L’ordonnance a bien été signifiée dans le délai de six mois puisque le greffier a apposé la formule exécutoire ;L’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 février 1998 est valide et définitive ;Le titre exécutoire n’est pas prescrit et il y a eu reconnaissance de dette ;La demande est irrecevable car la demanderesse n’a pas contesté dans les délais ;La saisie n’est pas abusive.
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Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, le jour de la contestation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine d’irrecevabilité.
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 10 avril 2025 et dénoncée le 15 avril 2025. L’assignation de Mme [C] visant à contester cette saisie a été délivrée le 8 juillet 2025.
Il résulte cependant de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 juin 2025 qu’une demande d’aide juridictionnelle a été présentée dès le 18 avril 2025 par la demanderesse, suivi d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 mai 2025, rectifiée le 23 juin 2025.
La demande d’aide juridictionnelle a donc été présentée dans le délai de l’article R. 211-11 précité.
Le recours a également bien été introduit dans le délai d’un mois à compter de la désignation du commissaire de justice désigné.
L’action a donc été introduite dans le délai de l’article R. 211-11 précité et aménagé par les dispositions de l’article 43 du décret n° 2020-117 du 28 décembre 2020 applicable en matière d’aide juridictionnelle. Elle est donc recevable.
Sur la qualité à agir de la société Eos France
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
L’existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur, n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
En l’espèce, la société Eos France, qui a été assignée par le demandeur et qui invoque une créance pour justifier la saisie-attribution litigieuse, justifie bien d’un intérêt à agir dans la présente procédure pour défendre la mesure d’exécution pratiquée.
Les demandes de la société Eos France seront déclarées recevables.
Sur les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse a été réalisée sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de Verneuil sur Avre du 25 février 1998 et revêtue de la formule exécutoire le 5 mai 1998.
Mme [C] conteste la qualité de créancier de la société Eos France.
L’ordonnance d’injonction de payer du 25 février 1998 a été rendue contre M. [H] [N] et Mme [H] [K], mais le créancier bénéficiaire figurant dans le jugement est effectivement la société Cofinoga et non la société Eos France.
La société Eos France produit un acte de cession de créances du 28 juin 2006 de la société Cofinoga au Fonds commun de créances Credinvest et avec attribution desdites créances au compartiment Credinvest 1 représentée par la société Eurotitrisation. La cession de créances porte sur « créances constituant le premier lot de créances du cinquième portefeuille… créances constituant le deuxième lot de créances du cinquième portefeuille… ces créances sont transmises, désignées et individualisées sur une liste papier ci-annexée complétée d’un fichier sur support informatique ».
Mais aucune liste annexe n’est versée à la procédure avec cet acte de cession de créances.
La liste produite en pièce 4 par la société Eos France concerne une autre cession de créances faite par la société Mediatis et la liste annexe mentionne d’ailleurs « Mediatis lot 1 ».
La cession de la créance litigieuse de la société Cofinoga au Fonds commun de créances Credinvest n’est pas justifiée.
Ainsi, la société Eos France ne justifie pas d’un titre exécutoire dont elle peut se prévaloir.
Il convient donc d’ordonner l’annulation de la saisie-attribution litigieuse.
La mainlevée de la saisie-attribution litigieuse sera ordonnée, ce aux frais de la société Eos France.
Le tiers saisi a déclaré un total saisissable de 462,24 euros au titre de la saisie litigieuse, lequel a été perçu par la société Eos France, de sorte qu’elle sera condamnée à le restituer.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre d’une saisie abusive
Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution précité.
En l’espèce, la mauvaise foi de la société Eos France n’est pas suffisamment justifiée.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Eos France, partie perdante, supportera les dépens, en ce compris les frais de mainlevée de saisie-attribution.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il déterminer et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
La société Eos France sera condamnée à payer à maître [U] [I] une somme de 2 000 euros à ce titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE l’action de Mme [K] [C] veuve [H] recevable ;
DECLARE les demandes de la société Eos France recevables ;
ANNULE la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2025 par la société Eos France entre les mains de la société Financière des paiements électroniques au préjudice de Mme [K] [C] veuve [H] ;
ORDONNE la mainlevée de cette saisie-attribution aux frais de la société Eos France ;
CONDAMNE la société Eos France à restituer à Mme [K] [C] veuve [H] la somme saisie de 462,24 euros ;
REJETTE la demande de Mme [K] [C] veuve [H] au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la société Eos France à payer à maître [U] [I] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE la société Eos France aux dépens, en ce compris les frais de mainlevée de saisie-attribution ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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