Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIAN
Nature affaire : 63B
SC [F]
C/
CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE REIMS
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
S.C. [F]
6 rue Jean d’Arvor
51100 REIMS
représentée par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
Défenderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
44 Cours Jean-Baptiste Langlet
51100 REIMS
représentée par Maître Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu par Me [W] [L] notaire en date du 20 septembre 2006, la SC [F] a vendu à la SCI BAVARIA différents biens immobiliers moyennant un prix principal de 500.000€ sis REIMS, avenue Edmond Michelet cadastré section EY, n°812 et CORMONTREUIL, boulevard d'Alsace Lorraine cadastré section AO, n°362, lot N°2 et 3.
La SC [F] expose qu'à l'occasion d'investigations administratives, elle n'a pas trouvé trace du règlement du solde du prix ayant transité par la comptabilité du notaire, et avoir interrogé l'office notarial ayant succédé à Me [W] [L] : que cette dernière lui a répondu que ces règlements ont été effectués par chèque de 150.000€ en date du 22 septembre 2006, 200.000€ en date du 17 octobre 2006, et 61,57€ en date du 24 mai 2007.
Elle fait valoir que l'Office Notarial n'est pas en mesure de justifier la réalité de ces règlements, au-delà de l'affirmation de l'exactitude de ces écritures comptables, et affirme n'avoir jamais reçu le règlement de ces sommes pour 200.000€ et 61,57 € correspondant au solde du prix de vente.
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Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la S.C. [F] a assigné la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui elle demande, de :
- Juger recevable et bien fondée l'action de la SC [F] ;
- Constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie collective de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS sont réunies, compte tenu de l'exigibilité de la créance de la SC [F] et de la défaillance du notaire ;
- Condamner la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS à lui payer la somme de 200.061,57€ ;
- Condamner la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 6 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS demande au Juge de la mise en état, de :
- Juger à titre principal la S.C. [F] prescrite en son action ;
- Juger à titre subsidiaire que la S.C. [F] n'a pas d'intérêt légitime à agir ;
- Juger, en conséquence, la S.C. [F] irrecevable en ses demandes formées à son encontre ;
- Juger à titre très subsidiaire la S.C. [F] irrecevable en ses demandes faute de répondre aux conditions posées par les dispositions de l'article 12 du décret 55-604 du 20 mai 1955 et de l'article 2 du décret 56-220 du 29 février 1956 ;
- Condamner en toute hypothèse la S.C. [F] à lui payer une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, la SC [F] demande au Juge de la mise en état, de :
- Juger la S.C. [F] n'est pas prescrite en son action ;
- Juger que la S.C. [F] justifie d'un d'intérêt légitime à agir ;
- Juger que la SC [F] respecte les conditions posées par les dispositions du décret l'article 12 du décret 55-604 du 20 mai 1955 et de l'article 2 du décret 56-220 du 29 février 1956 ;
- Constater que les conditions de mise en œuvre de la garantie collective de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS sont réunies, compte tenu de l'exigibilité de la créance de la SC [F] et de la défaillance du notaire ;
- Condamner la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS à payer à titre provisionnel à la SC [F] la somme de 200.061,57 € ;
- Condamner la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS à payer à la SC [F] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'instance.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de l'action
La CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS conclut à l'irrecevabilité de la demanderesse à raison de la prescription et d'un défaut d'intérêt à agir.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que l'action de la SC [F] ne tend pas à la restitution de fonds séquestrés, mais procède d'une action en responsabilité à l'encontre du notaire ; qu'en conséquence, la prescription applicable est celle de cinq ans à compter de la date de réalisation du dommage ou de la date à laquelle elle en avait connaissance, laquelle se situe nécessairement dans l'année de la vente, intervenue il y a près de vingt ans.
Elle ajoute de surcroît que la SC [F] ne démontre nullement qu'elle n'a pas perçu les fonds ; ce alors que sont produits aux débats des éléments comptables et la lettre chèque tendant à démontrer que l'office notariale a reversé les fonds dès l'année 2006.
Néanmoins, force est de constater en contemplation des arguments et moyens soulevées par la SC [F] en son assignation que son action ne tend pas à rechercher la responsabilité du notaire instrumentaire, mais tend à voir indemnisé son préjudice au titre du régime spécifique de garantie des notaires organisé par le Décret du 2° mai 1955, lequel a institué spécifiquement un régime dérogatoire de prescription.
En effet, l'article 12 dudit décret dispose que cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.
En outre, l'article 20 dispose que les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.
En second lieu, la SC [F] expose que l'action en restitution n'est pas prescriptible dès lors qu'elle découle du droit de propriété, lequel est perpétuel.
Or, force est de constater que la SC [F] ne démontre nullement que les sommes dont elle se prévaut ont fait l'objet d'un séquestre ; les éléments produits aux débats, contre lesquels elle ne prouve pas, démontrant au contraire que le notaire a décaissé les fonds dès l'année 2006.
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'imprescriptibilité de l'action en revendication est inopérant au cas d'espèce.
En outre, il est de droit constant que les créances contre la caisse de garantie résultant en application de l'article 12, alinéa 3, du décret du 20 mai 1955 de la responsabilité d'un notaire a raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence, ne deviennent exigibles qu'à partir du moment où existe une reconnaissance de dette ou un titre permettant leur recouvrement (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 74-12.743, Publié au bulletin).
Or, au cas d'espèce, force est de constater que la SC [F] ne peut se prévaloir aucunement du caractère exigible de sa créance en l'absence de reconnaissance de dette ou de titre.
De surcroît, il est relevé que toute action à l'encontre du notaire au titre d'un manquement à ses obligations dans le cadre de la restitution des fonds serait prescrite depuis le 16 juin 2013 ; de sorte que la SC [F] est radicalement dans l'impossibilité d'obtenir un titre de condamnation à l'encontre du notaire ; ce dès lors que la SC [F] n'a aucunement réagi au défaut de versement allégué du solde avant les années 2022 et 2023.
Par suite, il y a lieu de déclarer la SC [F] irrecevable en ses demandes.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la SC [F], partie succombant largement à la présente instance, à verser à la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARONS la SC [F] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNONS la SC [F] à verser à la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SC [F] aux dépens ;
AUTORISONS Me RONDOT de la SELARL RAFFIN ET ASSOCIES à recouvrer les dépens dont elle a exposé la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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