Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N• de RG : 2024F01333
N• MINUTE : 2025F03334
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SOCIETE DE DROIT ETRANGER INTRALINKS INC. [Adresse 1] ETATS UNIS comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] (P 074)
DEFENDEUR(S):
* SAS ADENIS [Adresse 3] typeReprésentant légal : M. Jérôme BENBIHI, Président, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 10] et par Me Serge COHEN-SALMON [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 06 Novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 20/11/2025 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Christian LAPLANE M. Alain SCIUTO
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
RÉSUMÉ DES FAITS
La société de droit étranger
INTRALINKS Inc.,
sise [Adresse 1] États-Unis, qui exerce l'activité d'organisation de data room virtuelle sécurisée a par contrat électronique en date du 21 janvier 2022 mis à disposition, pour la SAS
ADENIS
, RCS 422 266 072, sise [Adresse 3], une Data Room virtuelle.
La SAS ADENIS s'est abstenue de régler le coût de certaines mensualités, et notamment les extensions demandées.
En date du 5 mai 2023, INTRALINKS adresse à ADENIS une mise en demeure de lui payer la somme de 15 290,40 €, mise en demeure restée sans effet.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice, en date du 27 juin 2024 signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, domicile certifie,
INTERLINKS
assigne
ADENIS
et demande à ce Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'ensemble des pièces versées au débat,
RECEVOIR
, la société INTRALINKS en son action et l'en déclarer bien fondée, En conséquence,
DÉBOUTER, la société ADENIS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
CONDAMNER
, la société
ADENIS
à verser à la société INTRALINKS la somme de 15 290,40 € au titre des factures impayées, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de dix points à compter de la date d'échéance de chaque facture.
CONDAMNER, la société ADENIS à verser à la société INTRALINKS la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L-441-6 du Code de commerce. CONDAMNER, la société ADENIS de verser à la société INTRALINKS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER, la société ADENIS aux entiers dépens.
Cette affaire enregistrée sous le RG 2024F01333 a été appelée pour mise en état à 10 audiences collégiales du 18 juillet 2024 au 16 octobre 2025.
À l'audience du 4 septembre 2025, ADENIS dépose des conclusions responsives dites récapitulatives ;
Vu les articles cités,
Vu les pièces produites,
La société ADENIS dépose des conclusions et demande au Tribunal de céans de :
La DÉCLARER
recevable et bien fondée en l'ensemble de ses moyens, fins et prétention ; En conséquence :
À titre principal :
DÉCLARER
la société INTRALINKS purement et simplement irrecevable au titre de sa demande de condamnation de la société ADENIS pour la période postérieure à juillet 2022 ;
DÉBOUTER
la société INTRALINKS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
D'ÉCARTER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir, si la société ADENIS devait succomber dans la présente instance ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER
la société INTRALINKS à payer à la société ADENIS la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 19 juin 2025,
INTERLINKS
dépose des conclusions récapitulatives en maintenant toutes les demandes de l'assignation du 27 juin 2024.
Lors de l'audience du 16 octobre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 6 novembre 2025.
À cette audience le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile a :
tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes ne s'y opposant pas,
entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
En demande, INTERLINKS expose :
ADENIS a bénéficié des services proposés par INTRALINKS et en a accepté les modalités et conditions financières.
Le contrat ID 5260437 signé électroniquement des deux parties s'entendait pour une période de trois mois facturés au prix forfaitaire de 2 900 €, puis pour chaque mois supplémentaire au prix de 1 126,40 € le mois.
Le paragraphe 2 du contrat précise que :
« Si à la fin de la durée d'utilisation incluse, au moins un échange existe encore au titre de cet Ordre de service, une prolongation de la durée d'utilisation s'appliquera. Tant qu'au moins un échange existe en vertu de cet Ordre, des prolongations supplémentaires s'appliqueront.
Cet Ordre de service restera en vigueur jusqu'à résiliation, ou jusqu'à la suppression de tous les échanges créés et prendra fin à la date de la dernière prolongation applicable.
Aucun prorata ni réduction de tarif ne sera appliqué en cas d'utilisation partielle. Les frais correspondants seront dus à chaque prolongation. »
ADENIS dans son courriel du 13 juillet 2022 adressé à INTERLINKS écrit :
« Nous désirons juste garder tous les éléments déposés sur la DATA ROOM mais suspendre le service le temps que nous le mettons réellement à la disposition pour nos collaborateurs »
Cette demande n'apparaît pas comme une résiliation, loin de là.
Si ADENIS a bénéficié des services, le prix convenu reste dû.
Douze factures ont été émises par INTERLINKS à ADENIS.
ADENIS ne conteste pas les factures de janvier à juillet 2022, soit :
La facture n° INV01486713 d'un montant de 2 900 € pour la période du 21 janvier au 20 avril 2022,
La facture INV01567583 de 1 126,40 € pour la période du 21 avril 2022 au 20 mai,2022,
La facture INV01620146 de 1 126,40 € pour la période du 21 juin au 20 juillet 2022,
Soit un total de 5 152,80 €.
Les neuf autres factures chacune de 1 126,40 € correspondent à la période du 21 juillet 2022 au 20 avril 2023, pour un montant total de 10 137,60 € n'a pas été acquitté par ADENIS
ADENIS ne s'est acquitté d'aucune des douze factures.
En défense ADENIS expose :
INTRALINKS ne conteste pas qu'ADENIS a de façon claire et non équivoque demandée en juillet 2022 à INTRALINKS de mettre fin à la relation initiée avec INTRALINKS, dans le respect des dispositions contractuelles.
INTRALINKS n'a répondu à aucune sollicitation d'ADENIS et a continué de facturer des prestations en continuant d'ignorer délibérément la demande d'ADENIS de résiliation du contrat, et ce aux fins de créer une situation artificiellement contentieuse.
ADENIS joint un détail complet reprenant date par date les échanges avec INTERLINKS démontrant qu'ADENIS n'a cessé de demander la résiliation du contrat, et qu'INTERLINKS n'a jamais daigné prendre en considération leur demande, ni répondre aux nombreux courriels d'ADENIS.
Si ADENIS ne conteste pas devoir les sommes dues jusqu'au mois de juillet 2022, elle considère ne pas être redevable des facturations émises au-delà.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
À titre principal
La partie de facturation établie par INTERLINKS acceptée et non contestée par ADENIS, en application du contrat souscrit entre les parties, soit la somme de 5 152,80 € n'a pas été acquittée par ADENIS, les factures sont bien dues.
Les autres factures établies par INTERLINKS à ADENIS pour la somme totale de 10 137,60 €, sont contestées par cette dernière.
Nonobstant les arguments développés par ADENIS, le Tribunal constate qu'aucune demande claire et précise de résiliation du contrat par ADENIS n'est produite, ADENIS ayant demandé le maintien de l'accès à la Data Room virtuelle.
La demande d'ADENIS «
de suspension le temps que nous le mettons réellement à la disposition pour nos collaborateurs
» ne peut pas être considérée comme une fin de contrat par le Tribunal
Dans le cas d'espèce, la demande d'ADENIS n'est pas formelle et ne respecte pas les conditions de résiliation prévues par les conditions générales de vente ;
Le Code Civil en son article 1103 énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et en son article 1342 énonce : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible »
En conséquence le total dû par ADENIS à INTRALINKS s'élève à : 15 290,80 €.
Le Tribunal condamnera la société ADENIS à verser à la société INTRALINKS la somme de 15 290,40 € au titre des factures impayées, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Sur l'exécution provisoire :
ADENIS demande d'écarter l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire étant de droit ;
Le Tribunal rejettera la demande d'inexécution provisoire du jugement à intervenir.
Sur l'indemnité de recouvrement
INTRALINKS produit douze factures impayées et demande l'application de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le Tribunal condamnera la société ADENIS de verser à la société INTRALINKS la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L-441-10 du Code de commerce.
Sur l'article 700
INTRALINKS ayant engagés des frais non repris dans les dépens pour faire valoir ses droits et obtenir le paiement de ses factures,
Le Tribunal condamnera la société ADENIS de verser à la société INTRALINKS la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande.
Sur les dépens :
Attendu que ADENIS SAS est la partie qui succombe,
Le Tribunal la condamnera aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe.
CONDAMNE
la SAS ADENIS à verser à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme de 15 290,40 € au titre des factures impayées, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture.
REJETTE
la demande d'inexécution provisoire du jugement à intervenir, l'exécution provisoire étant de droit.
CONDAMNE
la SAS ADENIS à verser à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce,
CONDAMNE
la SAS ADENIS à verser à la société de droit étranger INTRALINKS INC la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNE la SAS ADENIS aux entiers dépens de la présente instance,
LIQUIDE les
dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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