Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDN2Y
N° : 1
Assignation du :
27 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat plaidant, au barreau de TOURS - #62, Me Juliette FERRE, avocat postulant, au barreau de PARIS - C1105
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 21 septembre 2026, la S.A. [1], par le biais de son avocat, se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. [2] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que S.A. [1] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Maïté FAURY
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