Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 731 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAOK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/09337
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [J] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 29 décembre 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] de [Localité 3]
comparant et assisté de Me Luc WEILL, avocat commis d'office au barreau de Paris,
TUTEUR
UDAF 93
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, non représenté,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande du patient, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
Monsieur [J] [Y] a été admis le 22 septembre 2026 au sein de l'établissement public de santé de [Localité 3] sous le régime du péril imminent, conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique. Cette mesure a été motivée par des certificats médicaux faisant état d'une agitation psychomotrice majeure, de propos délirants à thématique persécutoire ainsi que d'un risque d'hétéro-agressivité, rendant impossible l'obtention du consentement du patient.
Sur le plan procédural, la directrice générale de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 28 septembre 2026 afin d'obtenir le maintien de l'hospitalisation complète. À l'issue d'une audience tenue le 2 octobre 2026, au cours de laquelle Monsieur [J] [Y] était absent et représenté par son conseil, le magistrat a rendu une ordonnance prononçant la poursuite de la mesure de soins sans consentement.
L'appelant a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026, courrier réceptionné par le greffe de la cour d'appel de Paris le 21 octobre 2026.
Par courriel reçu le 26 octobre 2026, Madame [B] [S], déléguée MJPM au sein de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Seine-[Localité 5], a communiqué des éléments relatifs au comportement de Monsieur [J] [Y]. Elle fait état d'une agressivité marquée et de menaces proférées à l'encontre de sa tutrice, Madame [K], tout en précisant que l'intéressé manifeste un sentiment de persécution et soutient être victime d'escroqueries de la part de l'UDAF. Madame [S] souligne également l'incohérence des courriers transmis par Monsieur [J] [Y] et conclut, au nom de l'UDAF, qu'une mesure d'hospitalisation sans consentement apparaît adaptée à sa situation actuelle.
Le moyen d'appel développé par Monsieur [J] [Y] repose sur l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il est soutenu qu'en application des articles R. 3211-16 et R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance doit être notifiée sans délai à la personne concernée pour permettre l'exercice effectif de la voie d'appel.
L'appelant fait valoir que si l'ordonnance a été notifiée à l'hôpital le 2 octobre 2026, aucun élément ne permet d'établir la date effective de sa remise au patient, ni d'attester de sa réception par sa signature. Dès lors, il est avancé que le délai d'appel de dix jours n'a pu commencer à courir et que le recours formé le 19 octobre 2026 ne saurait être déclaré tardif.
Enfin, l'appelant soutient que ce défaut de preuve de notification constitue une atteinte à son droit à un recours effectif, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et cause un grief certain en affectant ses droits de la défense dans le cadre d'une mesure privative de liberté. En conséquence, il est demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation.
Déclarations du patient à l'audience
Maître [M] [N], s'appuyant sur ses conclusions, souligne que la recevabilité de l'appel n'est plus contestée, le ministère public ayant indiqué que le recours était recevable malgré l'objection initiale relative à sa tardiveté. Il précise que Monsieur [J] [Y], lequel est placé sous tutelle, exprime fermement la volonté de regagner son domicile.
De son côté, Monsieur [J] [Y] a indiqué avoir travaillé en cuisine et a réitéré son souhait de sortir de l'établissement.
Avis du ministère public
Le ministère public conclut d'abord à la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [J] [Y], reçu le 21 octobre 2026. Il souligne que l'ordonnance du 2 octobre 2026 n'a pas été notifiée à l'intéressé, l'avis de réception du 6 octobre 2026 ayant été signé par le docteur [U], alors que les constatations médicales indiquaient que l'état du patient ne lui permettait pas de prendre connaissance des décisions le concernant.
S'agissant de la régularité de la procédure, le ministère public estime que si l'absence de notification constitue une irrégularité, celle-ci n'entraîne pas la mainlevée de la mesure. Il précise, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 mars 2026, que ce défaut de notification permet simplement l'exercice d'un recours dès lors que le délai d'appel n'a pas commencé à courir.
Enfin, sur le fond, le ministère public requiert la confirmation de la décision ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète. Cette position se fonde sur les éléments médicaux du dossier, et notamment sur le certificat de situation du 23 octobre 2026, lequel fait état d'un état clinique fragile, de la persistance d'éléments délirants et d'une critique limitée des troubles. En conséquence, il est soutenu que les troubles psychiques de Monsieur [J] [Y] imposent toujours des soins sous surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la mesure et l'office du juge
Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement et le bien-fondé de la mesure. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Il convient d'apprécier cette atteinte à partir des circonstances propres à l'espèce, sous réserve des irrégularités auxquelles la jurisprudence attache une atteinte en soi aux droits.
Sur le moyen tiré du défaut de notification immédiate de l'ordonnance
Aux termes de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, l'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience et au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ; la notification aux parties n'ayant pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. Selon l'article R. 3211-18 du même code, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Une irrégularité de notification postérieure au prononcé de l'ordonnance n'affecte pas, par elle-même, le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation et ne justifie donc pas sa mainlevée.
En l'espèce, Monsieur [J] [Y] n'a pas comparu personnellement devant le premier juge le 2 octobre 2026. Selon les éléments exposés à l'audience, l'avis de réception du 6 octobre 2026 a été signé par le docteur [U] et non par le patient, dont l'état ne permettait pas alors la prise de connaissance de la décision. Il n'est ainsi pas établi que l'ordonnance du 2 octobre 2026 lui ait été régulièrement notifiée. Le délai de dix jours n'ayant pas commencé à courir à son égard, son appel formé le 19 octobre 2026 et reçu au greffe le 21 octobre 2026 est recevable. Ce défaut de notification n'entraîne pas, à lui seul, la mainlevée de l'hospitalisation complète, l'intéressé ayant effectivement exercé son recours.
Le moyen sera en conséquence écarté.
Sur la poursuite des soins sous contrainte ' SPI ' soins pour péril imminent
Conditions de forme
L'admission par le directeur sans demande de tiers suppose, à la date de cette admission, l'impossibilité d'obtenir une telle demande et un péril imminent pour la santé du patient, constaté par un certificat d'un médecin extérieur à l'établissement (article L. 3212-1, II, 2°). Le directeur informe, dans les vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique ou, à défaut, une personne justifiant de relations antérieures avec le patient et ayant qualité pour agir dans son intérêt. Les certificats de 24 et 72 heures doivent être établis par deux psychiatres distincts. Les formalités de maintien, l'information du patient et le contrôle judiciaire demeurent exigés. L'impossibilité initiale de recueillir une demande de tiers et le péril imminent ne sont pas des conditions médicales à reconstituer à chaque prolongation.
En l'espèce, les conditions initiales de l'admission pour péril imminent ne font pas l'objet d'une contestation distincte du moyen relatif à la notification de l'ordonnance judiciaire.
Conditions de fond
Pour la poursuite de l'hospitalisation complète, les conditions générales de l'article L. 3212-1, I, doivent demeurer réunies : impossibilité du consentement en raison des troubles mentaux, soins immédiats nécessaires et surveillance médicale constante requise. La situation médicale actuelle prime sur la seule gravité de l'épisode initial. En toutes circonstances, les restrictions aux libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et au traitement requis (article L. 3211-3). Le juge apprécie la poursuite de l'hospitalisation complète au vu des documents médicaux et des circonstances de l'espèce, sans substituer son appréciation médicale à celle des psychiatres (1re Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544).
En l'espèce, le certificat de situation établi le 23 octobre 2026 par le docteur [Z] [T], psychiatre à l'[Localité 2] de [Localité 3], indique que Monsieur [J] [Y] est hospitalisé depuis le 22 septembre 2026 dans le cadre d'une admission en cas de péril imminent.
Sur le plan clinique, le médecin observe que l'état du patient demeure fragile malgré une amélioration progressive du contact et de l'adhésion au traitement. Des éléments délirants persistent et la critique des troubles reste limitée, le tout dans un contexte psychosocial précaire. En conséquence, le maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète est jugé indiqué en raison de la persistance des symptômes psychotiques.
Par ailleurs, le courriel du 26 octobre 2026 transmis par une déléguée MJPM de l'UDAF fait état de comportements agressifs et de menaces, éléments de contexte qui ne se substituent pas à l'appréciation médicale des conditions de maintien de l'hospitalisation complète.
Au regard du certificat médical récent, faisant état de la persistance d'éléments délirants et d'une critique limitée des troubles malgré une amélioration du contact et de l'adhésion au traitement, les troubles mentaux de Monsieur [J] [Y] rendent encore impossible son consentement aux soins et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Une modalité de prise en charge moins restrictive ne paraît pas, à ce stade, répondre aux nécessités médicales ainsi décrites. Le maintien de l'hospitalisation complète apparaît dès lors nécessaire, adapté et proportionné.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en dernier ressort, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X tuteur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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