Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2024RJ50
La présente affaire a été entendue à l'audience du 17/10/2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q], Juge,
* Assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 9 janvier 2026 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :
GREG AUTO SARL
[Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, représentée par Monsieur [Z] [U] en sa qualité de Dirigeant
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [R] [Adresse 2],
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 19/04/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GREG AUTO SARL ;
Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;
Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le Mandataire judiciaire indique que la consultation des créanciers ne sera pas achevée à la date de l'audience, le délai de réponse de 30 jours prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce, accordé aux créanciers pour faire connaître leur avis sur le projet de plan qui leur a été transmis le 9 octobre dernier, n'étant pas encore expiré. Le Mandataire précise également qu'à ce jour, aucun accusé de réception n'a été retourné, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude la date exacte de notification ni, par conséquent, la date d'expiration du délai de consultation. D'après les informations disponibles qu'ainsi le délai de consultation devrait courir, au minimum, jusqu'au 15 novembre 2025, certains plis recommandés n'ayant pas encore été distribués de manière définitive.
Maître [R] réaffirme son avis favorable à l'adoption d'un plan de redressement au bénéfice de l'EURL GREG AUTO et propose que l'affaire soit mise en délibéré en tenant compte de l'expiration effective du délai précité, afin de permettre l'achèvement de la consultation des créanciers. Le Mandataire conclut en indiquant que le dirigeant est invité à procéder à des versements auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de garantir, dès l'arrêt du plan, le paiement de la créance superprivilégiée, des créances inférieures ou égales à 500 €, ainsi que des frais de justice et de procédure.
Par une note en délibéré en date du 04/12/2025 le Mandataire judiciaire expose que le projet de plan présenté par la SARL GREG AUTO a été accepté par la majorité des créanciers, soit expressément, soit par défaut de réponse. Dans ces conditions, le Mandataire judiciaire indique que compte tenu de l'absence de refus de la part des créanciers ainsi que des garanties apportées par le dirigeant pour respecter ses engagements financiers immédiats, il confirme l'avis favorable qu'il avait exprimé lors de l'audience du 17 octobre quant à l'arrêté du plan de redressement tel que proposé par la SARL GREG AUTO.
Monsieur [U] [Z], gérant de ladite Société a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour et s'associe aux observations du Mandataire judiciaire et sollicite l'adoption du plan.
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé favorable à l'homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire,
ARRETE
le plan de redressement de GREG AUTO SARL [Adresse 1] dans les conditions suivantes :
* Créances super privilégiées CGEA-AGS
Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation
* Créances égales ou inférieures à 500.00€
Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant de 500 € sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
* Contrat de location ou contrat de crédit-bail
Ces derniers seront poursuivis dans les termes du contrat initial, les éventuelles redevances impayées des contrats de crédit-bail étant reportées en fin de contrat afin de permettre la levée d'option d'achat.
* Autres créances privilégiées et chirographaires
Règlement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale
ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art. L.622-28 du Code de commerce), en 10 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
2026 : 3% _ 2027:5% -2028:7% _ 2029:10% 2030 : 12% -2031:12% _ 2032 : 12% _ 2033 : 13% 2034 : 13% -2035 : 13% _
DIT
que les créances de prêts bancaires sont incluses dans le passif moratorié, en application de l'article L.626-18 du Code de commerce ;
FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 09/01/2027 ;
DESIGNE
la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [D] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les versements devront intervenir mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'échéancier proposé, à compter de l'arrêté du plan jusqu'à extinction complète du passif;
DIT
que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce de GREG AUTO SARL pendant toute la durée du plan ;
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal. ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;
ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]
Le Président [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.
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