Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n°
DOSSIER N° : N° RG 26/00333 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7EH
DEMANDEUR
E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
valablement représenté parM. [Y] [T], muni d'un pouvoir
DÉFENDERESSE
Madame [I] [O]
née le 10 Mars 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection
Greffier lors du prononcé de la décision : Sandrine DIEUDONNE, cadre greffier
Débats tenus à l'audience du 24 Septembre 2026
Jugement prononcé le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
L'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT a donné à bail à Mme [I] [O] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 26 juin 2024, pour un loyer mensuel initial hors charge de 495,28 euros.
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024, l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT lui a également donné à bail un garage situé à la même adresse pour un loyer mensuel initiale de 49,42 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires le 29 janvier 2026 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 30 avril 2026 délivré en étude pour :
- faire constater l’acquisition des clauses résolutoires sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [I] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- obtenir la condamnation de Mme [I] [O] au paiement :
* de la somme de 1995,80 euros arrêtée au 21 avril 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges,
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement.
Le diagnostic social et financier, faisant état de la carence du locataire, a été reçu au greffe le 17 septembre 2026.
À l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 4951,20 euros au 21 septembre 2026, hors frais de procédure s’élevant à 394,16 euros. Il a indiqué être opposé à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, faisant valoir que le dernier paiement remontait au mois de mars 2026.
Mme [I] [O] a comparu et a demandé des délais de paiement en vue d’apurer la dette, précisant avoir fait un paiement de 400 euros la veille de l'audience. Elle a proposé de verser 200 euros par mois en plus du loyer courant. Elle a également demandé la suspension des effets des clauses résolutoires. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir en substance avoir rencontré des problèmes de santé importants mais avoir repris un emploi de cuisinière à temps partiel depuis le mois de juin 2026 générant un revenu de 1200 euros par mois. Elle indique vivre avec ses quatre enfants, dont deux majeurs et qui ont des revenus, et être en attente du calcul de ses droits par la caisse d'allocations familiales.
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [I] [O].
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité
L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s'effectue par voie électronique. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien de leur versement. Cette saisine s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 1er mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.
En outre, l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 avril 2026, conformément aux dispositions précitées.
L'action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l'espèce, le bail relatif au garage a été conclu avec le même bailleur et se situe à la même adresse que le logement principal, dont il constitue dès lors l'accessoire.
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 26 juin 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer cette clause a été signifié le 29 janvier 2026, pour la somme en principal de 2020,81 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires des deux contrats de bail étaient réunies à la date du 30 mars 2026.
Mme [I] [O] est à compter de cette date occupant sans droit ni titre du logement donné à bail.
L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, le dernier décompte produit aux débats montre que Mme [I] [O] n'a procédé qu'à un seul paiement de 500 euros le 11 mars 2026 depuis le mois de janvier 2025, en dépit d'un loyer résiduel de moins de 100 euros par mois lorsqu'elle percevait encore l'allocation logement. Si elle a payé la somme de 400 euros la veille de l'audience, ce paiement est insuffisant à régler l'échéance du mois d'août 2026 qui se chiffre à 628,21 euros. En outre, il résulte des débats que Mme [I] [O] a des revenus limités qui, en l'état, ne lui permettent pas de faire face au règlement de la dette locative compte tenu de son montant particulièrement élevé.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes de condamnation au paiement
L'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [I] [O] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4951,20 euros au 21 septembre 2026.
Mme [I] [O] rapporte la preuve d'un paiement de 400 euros réalisé le 23 septembre 2026 par carte bancaire.
Mme [I] [O] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 4551,20 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 30 février 2026 et due jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux, de nature à réparer le préjudice subi par l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [I] [O], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [I] [O] à payer à l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Constate que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires sont réunies à la date du 30 mars 2026, et qu’en conséquence les baux se trouvent résiliés depuis cette date,
- Ordonne en conséquence à Mme [I] [O] de libérer le logement situé [Adresse 3], à [Localité 2], ainsi que le garage, et de restituer les clés,
- Dit qu’à défaut pour Mme [I] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamne Mme [I] [O] à verser à l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant aux loyers à compter du 30 février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux,
- Condamne Mme [I] [O] à payer à l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT la somme de 4551,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 septembre 2026,
- Condamne Mme [I] [O] à verser à l'E.P.I.C. [U] AMENAGEMENT HABITAT la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne Mme [I] [O] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
- Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.
" En conséquence, la République Française mande et ordonne :
A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier"
Le cadre greffier La juge des contentieux de la protection,