Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 20 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EY2F
74D Demande relative à un droit de passage
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Valérie TRICART, avocat au barreau de TARBES
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 06 Octobre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 20 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Suivant acte de donation partage en date du 2 décembre 1995, M. [M] [Z] est nu-propriétaireSuivant l’acte de donation partage il est juste nu propriétaire…
de la parcelle AB [Cadastre 1] sise au lieu-dit [Localité 2] à [Localité 3] (65), qui confronte la parcelle AB72.
Par acte authentique du 26 avril 2016, M. [Q] [X] dispose d’un bail à ferme consenti sur la parcelle AB [Cadastre 2] lieu dit [Localité 2] à [Localité 3] (65) prenant effet au 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Par acte authentique du 7 mai 2025 M. [Q] [X] a acquis la parcelle AB [Cadastre 2] lieu dit [Localité 2] à [Localité 3] (65).
M. [Q] [X] a mandaté un géomètre expert Mme [L] pour faire procéder au bornage de sa parcelle et un procès-verbal de bornage et reconnaissance des limites a été établi le 12 juin 2025 en accord avec l’ensemble des propriétaires voisins.
À la suite du bornage des parcelles, M. [Q] [X] a condamné l'accès à la parcelle AB [Cadastre 1] entre les points A et B du bornage, passant désormais par la parcelle AB [Cadastre 2] lui appartenant.
Par lettre recommandée en date du 02 février 2026, M. [M] [Z] a demandé le rétablissement du passage pour accéder à sa parcelle.
M. [M] [Z] a saisi un conciliateur de justice afin d'inciter M. [Q] [X] à remettre les lieux en état. Un constat d'échec a été établi en date du 13 mai 2026.
Aucun accord entre les parties n'a pu intervenir.
Par acte d'huissier en date du 29 juin 2026, M. [M] [Z] a fait assigner M. [Q] [X] au visa des dispositions de l’article 145 et 834 du code de procédure civile , devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions n° 2, M. [M] [Z] sollicite, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile de voir :
Ordonner une expertise avec la mission visée dans ses conclusions,Débouter M. [Q] [X] de l’ensemble de ses demandes,Condamner M. [Q] [X] à verser à M. [M] [Z] à la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande, M. [M] [Z] fait valoir qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, pour ordonner une expertise afin d'établir les preuves nécessaires au règlement du litige.
Il soutient que sa parcelle AB [Cadastre 1] est enclavée et qu'il n'a plus d'accès à la voie publique depuis que Monsieur [X] a condamné le passage.
Il invoque les articles 682 et 683 du Code civil, précisant que le propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, et que le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable.
Il fait valoir en outre que la parcelle AB [Cadastre 2] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable pour desservir son fonds.
Enfin, il se prévaut de l'usage constant de ce passage depuis plus de trente ans, comme en attestent les témoignages de Madame [Z] et de Monsieur [V], produits à la procédure.
En réponse aux arguments adverses contestant le motif légitime, M. [M] [Z] s’oppose à M. [X] qui prétend qu’il disposerait de deux autres accès à sa parcelle.
Il soutient que les photos disponibles sur [Localité 4] à différentes dates (et notamment en 2011 et 2016), montrent la configuration des lieux et prouvent que le passage se faisait déjà par la parcelle AB72, puisque l’exploitation de la parcelle AB71 allait effectivement jusqu’au chemin des coquelicots.
M. [M] [Z] explique qu’il ne peut pas être non plus considéré qu’il dispose d’un autre accès à la voie publique, au seul motif qu’il exploiterait la parcelle voisine AB [Cadastre 3] et qu’une ouverture temporaire dans la clôture a été pratiquée entre les fonds.
Il rappelle, d’une part, que l’exploitation de cette parcelle AB [Cadastre 3] est faite par un GAEC et non par lui personnellement et d’autre part, qu’un bail rural ne constitue en aucun cas une servitude de passage permanente.
Il conclut que la solution trouvée provisoirement ne peut constituer en elle même un droit d’accès conforme, ni une servitude de bon père de famille, puisqu’il n’existe aucun titre la reconnaissant, ni aucune preuve de son existence.
Par voie de conclusions en réplique n° 2, M. [Q] [X] demande au juge de :
A TITRE PRINCIPAL
- REJETER la demande d’expertise présentée par Monsieur [Z],
- CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [X] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Monsieur [X] quant à l’expertise judiciaire sollicitée,COMPLETER la mission de l’Expert judiciaire qui sera désigné par le chef de mission,suivant : « rechercher l’existence d’une servitude du bon père de famille entre les parcelles AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 3] »
METTRE les frais d’expertise à la charge de Monsieur [Z],RESERVER les dépens. Monsieur [Q] [X] fait valoir que la demande d'expertise doit être rejetée car elle ne repose sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, le demandeur se bornant à des affirmations sans preuves.
Il soutient que la parcelle AB [Cadastre 1] n'est pas enclavée, car Monsieur [Z] dispose de deux autres voies d'accès vers la voie publique, notamment via le chemin des coquelicots et le [Adresse 3], en passant par la parcelle AB [Cadastre 3] qu'il exploite lui-même.
Il invoque également l'absence de preuve d'un usage trentenaire de la parcelle AB [Cadastre 2], soulignant que les attestations produites mentionnent un accès par le chemin des coquelicots et non spécifiquement par sa parcelle.
Il considère en outre que des photographies démontrent l'absence de traces de passage de tracteurs sur sa parcelle, alors même que Monsieur [Z] a procédé à la fauche des foins sur sa propre parcelle.
Il estime par ailleurs que les preuves par photos satellites et les témoignages invoqués par le demandeur sont soit insuffisants, soit inexploitables, soit contredits par d'autres témoignages, comme celui de M. [W].
Enfin, il soutient que l'action du demandeur n'a pour but que d'alimenter un conflit personnel et qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais de défense.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 et renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026, puis du 5 octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'expertise
Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, les pièces produites par le requérant et notamment du procès-verbal de bornage du 12 juin 2025, des diverses photos [Localité 4], et du procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 et 27 février 2025 suffisent à établir un tel motif.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, selon la mission figurant au dispositif et aux frais avancés du requérant.
La demande d'expertise ayant vocation à être la plus complète possible, il sera fait droit aux demandes de compléments de mission d’expertise formulées par le défendeur M. [Q] [X].
Il est donné acte à M. [Q] [X] de ses protestations et réserves.
La partie en défense à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante. Il n'apparaît pas inéquitable dès lors, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
La demande formée à ce titre par M. [M] [Z] sera rejetée.
Les référés étant une instance autonome, les dépens ne sauraient être réservés. Ils seront à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder M. [B] [T], [Adresse 4], avec pour mission de :
se rendre sur les lieux,se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa missionentendre tous sachants dont les observations seraient utiles à la solution du litige,dire si la parcelle AB71 (sise au lieu-dit [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6]) dispose ou non d’une issue suffisante sur la voie publique, et si elle se trouve bien en état d’enclave,si la parcelle AB71 (sise au lieu-dit [Adresse 7]) est bien enclavée, décrire et délimiter le ou les accès possibles ou issues possibles depuis la voie publique (notamment via la parcelle AB72), pour desservir la parcelle AB71 (sise au lieu-dit [Adresse 7]), en proposant plusieurs solutions si c’est possible et chiffrer le coût des travaux pour chaque option,dire si l’accès à la parcelle AB71 (sise au [Adresse 8]), via la parcelle AB72, l’est depuis plus de trente années,
Complément de mission du défendeur
rechercher l’existence d’une servitude du bon père de famille entre les parcelles AB71 et AB [Cadastre 4]une manière générale, fournir au Tribunal tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l’éclairer sur le litige opposant les parties,établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois pour établir leurs dires,établir un rapport définitif contenant les réponses aux dires.
DIT que le demandeur à l’expertise devra consigner auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la présente ordonnance, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le trésorier payeur général ;
DIT que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle ;
DIT que l'expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté et ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion ;
DIT que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défendeurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties ou leurs représentants, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cours d'expertise, l'expert devra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante, en produisant les pièces justificatives ;
DIT que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de 15 jours ;
DIT que l'expert adressera au juge chargé du contrôle de l'expertise sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DIT qu'à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DIT que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois pouvant être prorogé en cas de nécessité ;
DIT que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs et de leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe un rapport définitif de ses opérations répondant aux derniers dires des parties, auquel sera joint le cas échéant l'avis du sapiteur sollicité, au plus tard dans le délai de SIX MOIS, sauf prorogation dûment autorisée ;
PRÉCISE que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales et qu’il sera adressé avec ses annexes éventuelles en original au demandeur, une copie du rapport et des annexes étant remise au greffe du tribunal et une autre copie adressée à la défenderesse ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ;
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises en lui adressant alors le procès verbal de conciliation;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis consultera tous documents produits, s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise.
DEBOUTE M. [M] [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MET les dépens à la charge de M. [M] [Z].
Ordonnance rendue le 20 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST