Texte intégral
*1DE/06/60/59/85*
LRAR: -SAS LBM2 Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026064166
P.C.
: P202603059
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/08/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LBM2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 941 509 846) représentée par son président SAS [T], elle-même représenté par son président M. [I] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Anne Tison-Malthé, avocate (S0067).
M. [H] [O], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* Mme [Y] [U], [Adresse 4], juriste, présente.
M. [W] [L], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LBM2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941509846 et exerce une activité d'exploitation de boulangerie-pâtisserie, salon de thé, confiserie, glaces, ventes à emporter, sandwichs, petite restauration sur place et à emporter et boissons non alcoolisées, activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 août 2026.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LBM2 emploie 19 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 276 014 euros.
* le passif s'élève à 979 203 euros dont 294 746 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 493 928 euros dont 5 098 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [N] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de dépenses imprévues sans soutien de la banque.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
M. [E] [V], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LBM2
[Adresse 1]
Activité : L'exploitation de toutes activités se rapportant à la boulangerie-pâtisserie, salon de thé, confiserie, glaces, ventes à emporter, sandwichs, petite restauration sur place et à emporter et boissons non alcoolisées, activités connexes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941509846
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [C], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & Associés en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [Adresse 8], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/10/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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