Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°306
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIE3
(Réf 1ère instance : 2025F00037)
[Q] [R] SASU
C/
M. [W] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me CLAEYS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SASU [Q] [R]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 316 828 581 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [W] [C]
Artisan maçon exerçant à titre individuel
Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 437 567 043
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Noé DELAUNAY substituant Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Anne-Marie BERLEMONT de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de COUTANCES
FAITS ET PROCÉDURE
La société [Q] [R], fabricant de [R] pour le bâtiment, et M. [U] [C], entrepreneur individuel en maçonnerie, sont en relations d'affaires depuis l'année 2020.
La société [Q] [R] a envoyé à M. [C] des factures de [R] impayées portant sur les mois de juillet 2023 à décembre 2023.
Par lettre du 15 janvier 2024 réitérée le 19 juin 2024 envoyées à la société [Q] [R], M. [C] a contesté les factures des mois de septembre à décembre 2023 au motif qu'il ne disposait pas des bons de livraison correspondants.
Le 15 novembre 2024, la société [Q] [R] a fait parvenir à M. [C] un tableau contenant les références et montants des factures dont le paiement est demandé ainsi que la mention des avoirs consentis à M. [C] et le paiement effectué par ce dernier, l'ensemble portant la somme demandée à 29 465,11 euros TTC.
Le 4 février 2025, la société [Q] [R] a assigné M. [C] devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins notamment de paiement des factures de [R] de 29 465,11 euros.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Débouté la société [Q] [R] de ses demandes,
- Condamné la société [Q] [R] à payer à M. [U] [C] la somme de 1 052,33 euros au titre des sommes trop versées,
- Débouté les parties de leurs autres demandes,
- Condamné la société [Q] [R] à payer à M. [U] [C] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société [Q] [R] aux dépens,
- Dit n'y avoir lieu à exécuter l'exécution provisoire,
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Par déclaration du 24 décembre 2025, la société [Q] [R] a interjeté appel du jugement.
Les dernières conclusions de la société [Q] [R] sont en date du 23 mars 2026 et celles de M. [C] sont en date du 18 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
La société [Q] [R] demande à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes
notamment en ce qu'il :
- déboute la société [Q] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions notamment en condamnation de M. [C] à payer la somme de 29 465,11 euros TTC outre les dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles,
- condamne la société [Q] [R] à payer à M. [C] la somme de 1 052,33 euros, au titre des sommes trop versées,
- condamne la société [Q] [R] à payer à M. [C] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [Q] [R] qui succombe aux entiers dépens.
Statuant à nouveau :
- Condamner M. [C] à payer à la société [Q] [R] la somme de 29 465,11 euros TTC majorée des intérêts de retard au taux figurant dans les factures,
- Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner M. [C] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [C] demande à la cour de :
- Débouter la société [Q] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Confirmer le jugement de première instance rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 2 décembre 2025 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant :
- Condamner la société [Q] [R] à payer à M. [C] la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- Condamner la société [Q] [R] aux dépens d'appel.
Très subsidiairement :
- Accorder les plus larges délais de paiement à M. [C] en cas de condamnation à son encontre.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
Sur la demande en paiement de la société [Q] [R] de la somme de 29 465,11 euros TTC
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que M. [C] conteste quatre factures:
- N°F0021 58925 du 31 octobre 2023 de 6 511,84 euros TTC
- N°F0021 63781 du 30 novembre 2023 de 1 312,09 euros TTC
- N°F0021 68164 du 31 décembre 2023 de 12 872,86 euros TTC
- N°F0021 73029 du 21 janvier 2024 de 13 972,23 euros TTC.
Les factures C02203 1901 et C02203 1902 du 31 août 2023 respectivement de 1 057,10 euros TTC et 890,57 euros TTC ne sont pas contestées par M. [C] qui ne conteste pas non plus les avoirs C02203 2344 du 26 septembre 2023 à hauteur de 2 083,82 euros TTC et C02203 3370 du 30 juin 2024 de
2 067,76 euros TTC, ces avoirs correspondant à la reprise de palettes.
A l'appui de sa demande en paiement, la société [Q] [R] fait valoir que M. [C] n'a jamais contesté les livraisons et notamment pas dans le délai de 15 jours prévu par les conditions générales de vente et de fabrication. Elle ajoute que M. [C] ne démontre pas avoir mis fin à la relation d'affaires comme il le soutient ce d'autant qu'il a payé volontairement une somme de 3 000 euros au mois d'octobre 2023. Elle estime également que M. [C] ne peut pas se prévaloir de l'absence de signature des bons de commande au regard des pratiques précédentes entre eux et qu'ils sont parvenus, courant 2024, à un accord avec mise en place d'un échéancier sur la somme de 22 500 euros.
M. [C] oppose que postérieurement au 31 juillet 2023, il se fournissait exclusivement auprès de l'enseigne Point P et n'avait donc plus de relations commerciales avec la société [Q] [R]. Il précise qu'il ne facture jamais un chantier à la société [Adresse 3] [X], le maître d'oeuvre avec lequel il travaille spécifiquement, avant d'avoir exécuté ledit chantier de sorte que si la facture émise sur la société Maison [X] est antérieure à la facture émise par la société [Q] [R], cela signifie qu'il s'est nécessairement fourni auprès d'un tiers.
M. [C] souligne que le versement de 3 000 euros effectué à la société [Q] [R] a vocation à payer les factures qu'il ne conteste pas. Enfin, il fait valoir qu'il a contesté les livraisons mais seulement de manière orale.
Article 1353 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de ce texte que la livraison de la chose vendue incombe au vendeur.
M. [C] produit les factures de fournitures auprès de Point P à compter du mois d'août 2023 alors que parallèlement, la société [Q] [R] ne produit pas d'éléments démontrant que M.[C] aurait passé des commandes de [R] auprès d'elle postérieurement au mois de juillet 2023.
Le paiement de 3 000 euros effectué par M. [C] le 31 octobre 2023 correspond, selon ses dires, au paiement des deux factures non contestées du 31 août 2023 (C02203 1901 et C02203 1902). Aucun élément venant infirmer cette position n'est produite aux débats.
Si M. [C] reconnaît qu'il n'a pas formalisé par écrit de contestation des factures, la société [Q] [R] ne démontre pas avoir porté à la connaissance de M. [C] les conditions générales de vente et de fabrication dont elle se prévaut en particulier quant au délai pour effectuer des contestations. Ainsi, le caractère prétendument tardif des contestations n'est pas établi.
La société [Q] [R] se prévaut du fait qu'il était de pratique courante dans ses relations commerciales avec M. [C] que les bons de livraison ne soient pas signés. En cela, elle ne conteste pas l'absence de tout cachet, signature ou paraphe de M. [C] sur les bons de livraison.
La société [Q] [R], pour illustrer sa position, produit les bons de livraison correspondant aux factures non contestées par M. [C] de l'année 2022 et du 1er semestre 2023. Ces bons de livraison ne sont pas signés non plus par M. [C].
Cependant, la société [Q] [R] ne démontre pas que cette pratique se soit poursuivie au-delà des factures C02203 1901 et C02203 1902 émises le 11 juillet 2023 à échéance au 31 août 2023. Ainsi, aucun document comptable autre que le seul relevé de compte client de M. [C] n'est produit par la société [Q] [R] ni, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, de bons de commande, de courriels de confirmation des commandes ou des livraisons ou encore de bons de réception.
Enfin, la société [Q] [R] ne peut se prévaloir d'un protocole d'accord avec échéancier de paiement qui serait intervenu entre elle et M. [C] et dont elle déduit que M. [C] s'est reconnu débiteur de la créance demandée dès lors que le moratoire établi le 25 juillet 2024 (pièce 16 de l'appelante) n'est pas signé par M. [C] qui conteste cet accord et qu'il n'a été apporté aucune réponse au courriel que la société [Q] [R] a envoyé à Mme [C] le 29 juillet 2024 rédigé en ces termes précis :
' Bonjour Madame [C]
Voici le créancier comme convenu le jeudi 24/07/24
2 500 € le 03/08/24
15 virements de 1 333,34 € à partir du 03/09/24 [Localité 5] journée'
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [Q] [R] ne rapporte pas la preuve que M. [C] est débiteur à son égard de la somme de 29 465,11 euros TTC et doit être déboutée de sa demande.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande de M. [C] de remboursement de la somme de
1 052,33 euros
M. [C] sollicite le remboursement de cette somme qui constitue la différence entre le virement de 3 000 euros qu'il a effectué le 31 octobre 2023 en paiement des factures C02203 1901 et C02203 1902 non contestées et le montant total desdites factures qui s'établit à 1 947,67 euros.
Ainsi qu'il a été exposé supra, aucun élément de la procédure ne permet de remettre en cause la demande de M. [C] à laquelle il sera fait droit.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les frais et les dépens
La société [Q] [R] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de la société [Q] [R] au titre de l'article 700 sera rejetée.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne la société [Q] [R] à payer à la M. [U] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la société [Q] [R] aux dépens d'appel,
- Rejette les autres demandes des parties.
Le Greffier, Le Président,
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