Texte intégral
N° de Minute : 2025L06225
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L05609
Le 10 Décembre 2025, A ÉTÉ PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT
Lors des débats : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Audience publique du 10 Décembre 2025
PARTIES
DEMANDEURS :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [U] ES/Q Liquidateur de la SASU HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, [Adresse 1] Comparant
Me [D] [G] [S] ES/Q Liquidateur de la SASU HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, [Adresse 2] Comparant
DÉFENDEURS :
SAS HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, [Adresse 3] RCS BOBIGNY 534192216 Représentant Légal : [Adresse 4] Non comparant
SAS TERENCE CAPITAL, [Adresse 5] Non comparant
SAS J.S.B.F. VICTOR HUGO, [Adresse 3]/[Adresse 6] Non comparant
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2023J01785 N° de RG : 2025L05609
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 13 Novembre 2025 déposée au Greffe le 13 Novembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [U] et Me [G] [S] ES/Q Liquidateurs de la SASU HABITAT DESIGN INTERNATIONAL sollicitent du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre eux et la société J.S.B.F VICTOR HUGO conformément aux dispositions de l'article L.642-24 du Code de Commerce aux motifs :
Que par jugement en date du 7 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert des procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL ;
Que par jugements en date du 28 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a converti les procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné les requérantes en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL était titulaire d'un bail dérogatoire conclu avec la société J.S.B.F VICTOR HUGO portant sur des locaux sis [Adresse 7] (adresse postale : [Adresse 3]) se composant de :
* Un plateau de bureau de 711 m2 environ situé au 4ème étage du bâtiment ;
* Un plateau de bureau de 711 m2 environ situé au 5ème étage du bâtiment ;
Le tout à usage de « bureau et à titre accessoire de Showroom ».
Que la société HABITAT FRANCE était titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 ans conclu avec la société J.S.B.F VICTOR HUGO portant sur des locaux portant les numéros 299 et 300 d'un ensemble commercial sis [Adresse 7] (adresse postale : [Adresse 3]), lesdits locaux étant d'une surface globale de 182 m2 et à destination de : « salle de réunion et de restauration uniquement pour le personnel et non à usage commercial »
Que le bailleur, la société J.S.B.F VICTOR HUGO s'est rapproché des requérantes, en leur qualité de liquidateur judiciaire des sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL pour obtenir la restitution des locaux dont il est propriétaire.
Que les requérantes ont rappelé au bailleur qu'il dépendait des liquidation judiciaire un certain nombre d'actifs corporels garnissant les locaux dont le sort devait être réglé avant toute restitution des locaux.
Que dans un souci de conciliation et d'économie de frais de procédure, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue transactionnelle à cette situation.
Qu'au terme des échanges entre les parties, un projet de protocole transactionnel a été transmis par la société J.S.B.F VICTOR HUGO, dont les principaux termes et notamment les concessions réciproques peuvent se résumer comme suit :
* Résiliation amiable et anticipée des baux conclus entre la société J.S.B.F VICTOR HUGO et les sociétés HABITAT DESIGN INTERNANATIONAL et HABITAT FRANCE portant sur les locaux occupés par ces dernières sis [Adresse 7] (adresse postale : [Adresse 3]), à compter du 29 février 2024 ;
* Restitution des locaux au plus tard le 8 mars 2024 ;
* Abandon du mobilier de bureau et matériel informatique entreposés au 4ème et 5ème étage de l'immeuble, désigné comme « Matériel informatique, Ameublement » dans l'inventaire du Commissaire-Priseur, dépendant de la liquidation judiciaire de la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL ;
* Conservation par le bailleur, à ses frais, des autres actifs mobiliers dont sont propriétaires les sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL et renonciation du bailleur à exercer tout droit de rétention jusqu'à la vente dudit mobilier ou son abandon ;
* Conservation par le bailleur, à ses frais, des archives des sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, dans l'attente de la désignation d'un archiviste dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.
* Abandon des loyers dus postérieurement à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, soit les montants suivants :
* 120.727,80 € dus par la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL ;
* 9.782,81 € dus par la société HABITAT FRANCE.
* Compensation des dépôts de garantie versés par les sociétés HABITAT DESIGN INTERNATIONAL et HABITAT FRANCE, respectivement 127 980 € et 4 500 €, avec les créances de loyer antérieures à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire dues par les sociétés HABITAT DESIGN INTERNATIONAL et HABITAT FRANCE, respectivement 147.495,09 € et 22.511,28 €;
* En contrepartie de la restitution des locaux, versement par le bailleur d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle d'un montant de 20.000,00 € HT, soit 24.000,00 € TTC au bénéfice de la liquidation judiciaire de la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL.
Que cette transaction a permis de réduire le passif postérieur de la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL de 127.980,00 € et d'encaisser une indemnité transactionnelle de 20.000,00 € HT ;
Que cet accord, qui permet une issue transactionnelle, est conforme à l'intérêt collectif des créanciers en permettant de réduire le passif postérieur, d'encaisser une indemnité transactionnelle, au profit de la société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL et de mettre un terme de manière anticipée à une situation locative couteuse pour les sociétés HABITAT FRANCE et HABITAT DESIGN INTERNATIONAL ;
Que par ordonnance en date du 28 février 2024, M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société, a autorisé les exposantes à transiger avec la société J.S.B.F VICTOR HUGO;
Que le Juge-commissaire a ordonné que cette transaction soit soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de Bobigny, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41du Code de Commerce ;
Que les locaux ont effectivement été restitués ;
Que la société J.S.B.F VICTOR HUGO a consigné la somme de 24.000,00 € entre les mains de la SELARL ASTEREN ès qualités, au titre de l'indemnité transactionnelle ;
Que le certificat délivré par le greffier fait état qu'à la date du 14 Juin 2024 aucun recours sur l'ordonnance n'a été formé au greffe en application de la législation en vigueur ;
Attendu que la demande formée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [U] et Me [G] [S] ES/Q Liquidateurs de la SASU HABITAT DESIGN INTERNATIONAL est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre, d'une part, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [U] et Me [G] [S] ES/Q Liquidateurs de la SASU HABITAT DESIGN INTERNATIONAL et, d'autre part, la société J.S.B.F VICTOR HUGO.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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